Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez PROVA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 DE LA SOCIETE PROVA

La Société PROVA SAS au capital social de 2.000.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 dont le siège social est situé au 46 rue COLMET LEPINAY 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS.

Représentée par agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet.

CI-APRES DENOMMEE « LA SOCIETE»,

D’UNE PART,

agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative, UNION DEPARTEMENTALE « FORCE OUVRIERE » DES SYNDICATS CONFEDERES DU LOIRET et,

, agissant en qualité de déléguée syndicale de la société PROVA désignée par l’organisation syndicale représentative, CGT.

D’AUTRE PART,

CI-APRES DENOMMES « LES PARTENAIRES SOCIAUX »

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

A TITRE LIMINAIRE

La direction de la société Prova a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les partenaires sociaux ont souhaité ensemble contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les Parties se sont réunies au cours de 3 séances de négociation les :

• 9 mars 2022

• 15 mars 2022

• 24 mars 2022

Le 9 mars 2022, les Parties ont reçu communication des informations obligatoires à la négociation annuelle :

• Le livret d’information

• L’avenant à l’accord de participation

• L’accord d’intéressement

• L’accord sur le travail en équipe et son avenant

• L’accord sur la convention de forfait jours

• L’accord sur les modalités d’expression

• L’accord sur le droit à la déconnexion

• L’accord sur l’égalité homme femme et le bilan à 2 ans

• L’accord télétravail

• Le code de conduite éthique.

Ont été soumis à la négociation :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

Ont fait l’objet d’un suivi :

• L’accord sur le droit d’expression.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• L’accord sur le droit à la déconnexion 

A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2022, les Parties ont trouvé un accord sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

A l’issue de ces mêmes négociations, les Parties ont décidé de reconduire d’une année l’ accord sur le droit d’expression.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ;

Cet accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, décision unilatérale préalable et à tout usage en vigueur dans la société portant sur le même objet.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société PROVA.

TITRE II– ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 3 : Rémunération

Les Parties se sont mises d’accord sur une augmentation collective des salaires pour 2022 de

3 % pour l’ensemble des collaborateurs non-membres du CODIR (Comité de Direction) avec date d’effet le 1^er janvier 2022. Les membres du CODIR bénéficieront d’une augmentation générale minimum de 0.5%. Les situations des différents membres du CODIR étant très disparates, la direction prend l’engagement auprès des Délégués syndicaux d’étudier chaque rémunération individuellement et de procéder à des augmentations individuelles quand cela s’avère nécessaire.

TITRE III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ACCORDS CONCLUS

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Article 4 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Les Parties ont continué à affirmer leur engagement commun en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et ont souligné leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Un suivi de l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société PROVA a été effectué le 24 mars 2022.

Article 5 – Droit à la déconnexion

Les Parties ont réaffirmé leur engagement commun en faveur du droit à la déconnexion.

Un suivi de l’accord collectif en faveur du droit à la déconnexion au sein de la société PROVA a été effectué le 24 mars 2022. La direction s’engage à rappeler régulièrement aux managers les règles de respect du droit à la déconnexion.

Article 6– Droit d’expression

Les Parties ont décidé que l’avenant d’accord sur le droit d’expression signé le 27 mai 2021 sera reconduit pour une année.

TITRE IV– DUREE DE L’ACCORD

Article 7 – Durée

Le présent accord s’applique à compter de sa signature et à pour terme le 31 décembre 2022.

Etant précisé que les stipulations sur la rémunération s’appliquent, comme vu précédemment au 1^er janvier 2022.

TITRE V – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent Accord sera, à la diligence de la société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. »

Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

De même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail.

Fait à Autruy-sur-juine, le 24 mars 2022

En 4 exemplaires originaux.

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 accord sur le droit à la déconnexion

Annexe 2 accord sur le droit d’expression