Accord relatif au Remplacement Mutuel Volontaire des Gardiens

Entre :

D’une part

La Société FRANCE HABITATION dont le siège social est 1, square Chaptal 92309 LEVALLOIS PERRET

Représentée par xxxxx, Directeur Général

Ci-après dénommée l’entreprise,

et d’autre part

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Pour la CFDT, représentée par xxxxxxx,

• Pour FO, représenté par xxxxxxxxx,

• Pour UNSA-SNPHLM, représenté xxxxxxxxx.

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Le remplacement mutuel est, depuis 2006, date de l’accord qui l’a institué au sein de France Habitation, une des modalités possibles de gestion des remplacements.

Selon la prévisibilité et/ou la durée de l’absence, c’est à France Habitation qu’il revient de déterminer le mode de remplacement approprié. Ainsi, lorsqu’un gardien se porte volontaire pour effectuer un remplacement mutuel, celui- ci ne peut-il être effectif qu’après accord de sa hiérarchie en

fonction des capacités techniques et relationnelles requises pour le site concerné.

Les parties sont convenues de reconduire ce dispositif aux mêmes conditions rappelées ci-après.

Article I – Principes généraux

Le remplacement mutuel consiste à faire assurer par un gardien d’immeuble, sur le principe du volontariat et en concertation avec la hiérarchie, les tâches administratives du collègue absent.

Il est effectué dans le cadre de l’horaire de travail du gardien remplaçant. Pour les gardiens à mi-temps un avenant temporaire au contrat de travail devra être établi sur la base d’un temps plein.

Article II – Personnel concerné

Peuvent être remplacés :

• les gardiens à temps plein, logés ou non, à l’exception des superviseurs,

• les gardiens à temps partiel à l’exception des gardiens à mi-temps,

Peuvent être gardiens remplaçants : 

• les gardiens à temps plein, logés ou non,

• les gardiens à temps partiel avec la particularité des gardiens à mi-temps définie à l’article 6,

• les gardiens superviseurs, en dehors de leurs sites d’intervention habituelle,

Afin de favoriser la proximité des interventions et leur efficacité, le remplacement du gardien absent doit s’effectuer dans le même secteur géographique (pôle de gestion) que celui du gardien remplaçant.

Le temps de transport d’un groupe à l’autre (y compris les éventuelles correspondances de groupes immobiliers) doit donc être pris en compte et être compatible avec la mission temporaire.

Particularités

Il ne peut y avoir de remplacement mutuel :

• entre conjoints ayant signé un contrat de travail « couple », travaillant à temps plein sur un même site. Néanmoins, en cas d’absence de l’un des membres du couple et de non recours à un autre mode de remplacement, celui restant en poste sera dispensé d’effectuer ses propres tâches matérielles à partir du 4ème jour ouvré consécutif d’absence de son conjoint.

• entre les gardiens travaillant sur un même patrimoine dont le périmètre de l’activité administrative n’est pas défini. Néanmoins, en cas d’absence du ou des autres gardiens de l’équipe et de non recours à un autre mode de remplacement, le gardien seul présent sera dispensé de ses propres tâches matérielles dès le 1^er jour d’absence de son collègue en cas d’absences prévisibles (congés), dès le lendemain en cas d’absences imprévisibles (maladie/accident du travail).

Article III – Motifs et durée du remplacement

Le remplacement mutuel peut être mis en place dans les cas suivants :

• absence pour congés payés, jours RTT, congés pour évènements familiaux, congé paternité,

• absence de courte durée pour maladie et accident du travail.

• absence égale ou supérieure à 2 jours ouvrés pour formation professionnelle

La durée maximale de remplacement est portée respectivement à :

	Plafonds
Congés	22 jours ouvrés par mois civil	33 jours ouvrés par an
Maladie/Accident du travail	15 jours ouvrés d'affilée	30 jours ouvrés par an

Ce plafonnement annuel des jours de remplacement mutuel évite que les tâches de remplacement ne prennent une part trop importante dans les activités des gardiens et permet d’assurer une répartition équitable de celles-ci entre les gardiens.

Par ailleurs, il est entendu que le gardien remplaçant ne peut suppléer qu’un seul salarié à la fois ; le remplacement mutuel d’un couple n’est pas autorisé.

Article IV - Contenu

Seules les tâches administratives sont à effectuer par le gardien remplaçant, dont le renvoi d’appel téléphonique, la gestion du courrier, les rendez-vous fixés avec les entreprises extérieures, les visites de candidats locataires, les états des lieux, la surveillance générale du site, etc.

En conséquence aucune tâche matérielle ne doit être effectuée par le gardien remplaçant (ménage, sorties et entrées des containers, …).

Article V - Organisation du remplacement mutuel

L’organisation du remplacement mutuel est déterminée par la hiérarchie directe en concertation avec le gardien remplaçant lors d’un entretien de mission. Un imprimé spécifique établi par le manager du remplaçant, reprenant la durée et le contenu de la mission ainsi que le(s) lieu(x) d’intervention est remis au gardien remplaçant, si possible 48 heures avant le début de la mission.

En cas d’urgence, le remplacement mutuel peut être mis en place sous réserve d’un délai de prévenance de 24 heures.

Afin de faciliter la mise en œuvre du remplacement mutuel comme tout autre intervention, chaque gardien, en collaboration avec sa hiérarchie, a la charge de répertorier sous la forme d’un plan de masse et/ou d’une fiche équipements toutes les principales installations : chaudière, vannes, compteur électrique,…

En outre, une identification préalable des gardiens d’immeubles susceptibles d’intervenir en cas d’absence de leur collègue est effectuée chaque début d’année par la hiérarchie ; cette identification prend la forme d’un tableau prévisionnel, affiché dans chaque Direction Territoriale et répertoriant, par pôle de gestion, les gardiens volontaires pressentis ainsi que les sites immobiliers sur lesquels porterait leur engagement de principe.

Article VI - Indemnité journalière de remplacement

Le remplacement mutuel donne lieu à une indemnité forfaitaire de 30 euros bruts par jour. Cette indemnité est due, pour la période de remplacement, quel que soit le nombre des interventions réalisées et le nombre de logements du site.

A l’issue du remplacement, le responsable de pôle dispose de 48 heures pour en valider le paiement.

Le versement de cette indemnité est ensuite opéré sur le bulletin de paie du mois suivant l’exécution totale du remplacement. Il s’ajoute bien évidemment aux indemnités kilométriques versées en cas de déplacement professionnel.

En ce qui concerne le cas du gardien remplaçant à mi-temps, un avenant temporaire au contrat de travail sera signé avant le début de la mission, afin de fixer le nouvel horaire hebdomadaire de travail et la rémunération équivalente : cette mesure se substituera à l’indemnité de remplacement mutuel.

Article VII - Contrôle et suivi du remplacement mutuel

Un contrôle des délais de paiement de l’indemnité journalière de remplacement est assuré par la Direction des Ressources Humaines qui met par ailleurs à disposition de chaque Direction Territoriale un indicateur de suivi précisant pour chaque motif de remplacement (congés payés, maladie, formation) :

• le nombre de gardiens ayant effectué un remplacement

• le nombre de jours de remplacements

• la durée moyenne des remplacements

Cet indicateur est examiné mensuellement par chaque Direction Territoriale et commenté lors des réunions de Direction.

En outre, l’application du présent accord est suivie par une commission dite « Commission de Suivi du remplacement mutuel » composée de :

• un représentant de chacune des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, accompagné s’il le souhaite d’un autre salarié de l’entreprise

• deux représentants de la direction

La commission se réunit une fois par an au mois de mars.

Article VIII - Durée de l’accord - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée adressée aux autres signataires avec un préavis de trois mois.

Article IX - Diffusion et dépôt

Le présent accord est rédigé en 7 exemplaires dont :

• 2 destinés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle aux fins de dépôt, dont un exemplaire sous support électronique,

• un pour le secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes,

• un à chacune des parties signataires

Fait à Levallois-Perret, le 19 avril 2018

Pour FRANCE HABITATION

xxxxxxxxx

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT Pour FO

xxxxxxxxx xxxxxxxxx

Pour UNSA SNPHLM

xxxxxxxxx