Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROLONGATION DES MANDATS CE ET DP" chez HEIDELBERG FRANCE ANTENNE TECH ALSACE... - HEIDELBERG FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de HEIDELBERG FRANCE ANTENNE TECH ALSACE... - HEIDELBERG FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2018-09-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC

Numero : T09518000594
Date de signature : 2018-09-06
Nature : Accord
Raison sociale : HEIDELBERG FRANCE SAS
Etablissement : 58214699900419 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections du CSE (2022-09-06)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-06

Accord concernant la prolongation des mandats

des élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel

Entre:

La société XXX, sise XXXx, représentée par Mr XXX, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

Le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

De seconde part

IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :

En raison de la mise en place du CSE (Comité Social Economique) et de la date du 2ème tour des élections professionnelles, prolongation des mandats des élus au Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel arrivant à échéance le 13 novembre 2018 (accord du 6 juin 2018) jusqu’au 30 novembre 2018.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction :

  • En deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise.

  • En un exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.

Chaque organisation syndicale, ainsi que la Direction, disposera d’un exemplaire original.

Fait à XXX,

Le 6 septembre 2018,

Pour la société XXX

Monsieur XXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

Le syndicat XX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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