Entre,

LMC, société au capital de 1 361 710 €, n° URSSAF 50045217000121, n° SIRET 582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d’Armanville – 3, rue des Entrepreneurs – 50700 VALOGNES représentée par Monsieur Franck BIMET, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux,

pour la CFDT ;

pour FO ;

D’autre part,

Préambule

La société LMC a conclu le 19 juin 2020 un accord triennal d’intéressement des salariés de LMC aux résultats de l’entreprise pour les années 2020-2021.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’Article 1 - Durée, Révision et Dénonciation - de l'accord qui prévoit qu’à l’issue du premier exercice social d’application, l’accord Intéressement 2020-2021 pourra être révisé, notamment au cas où les modalités d'application ou de calcul n'apparaîtraient plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion, par avenant négocié et signé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que l’accord initial.

1. De plus, il a été convenu que les parties se réuniront, chaque année, au cours du premier semestre de l’année concernée pour fixer les objectifs des indicateurs du calcul de l’intéressement et que la signature dudit avenant ne pourra intervenir que dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet.

   L’Article 5 est modifié comme suit, les autres Articles demeurent inchangés.

   Article 1 – Modification de l’Article 5 - Définition des éléments de calcul

5.1 Seuil de déclenchement

L’intéressement sera calculé puis versé sous réserve que le seuil de déclenchement basé sur le cash-flow opérationnel* soit atteint.

Pour l’exercice 2021, la condition subordonnant le calcul et le versement de l’intéressement reste la suivante :

*CFO = ou > au budget

Pour l’année 2021 le seuil de déclenchement c’est-à-dire le budget est de 2 687K€ au 31/12/2021.

Article 5.2 Critère Sécurité / Sûreté (C1)

5.2 1 RPI (indice de prévention des risques)

Ce critère permet de s’assurer qu’un maximum de signaux faibles est remonté par les managers et les salariés.

RPI = Nombre de signaux faibles remontés et enregistrés / (Nombre ATA + 1)

ATA = Accidents de Travail avec Arrêt

Ce critère ne sera pas déclenché dans le cas où le nombre d’accident du travail avec arrêts (ATA) est supérieur à 1.

-Valeur du critère : 1% de la MSR

-Cible : RPI = 200

-Distribution : 100% si supérieur à 200 / 75% si entre 160 et 199 / 50% entre 120 et 159

- Surperformance de 0,25% si 0 ATA et RPI>200

5.2 2 Exercices de crise et mise en situation de Protection Physique

Ce critère permet de s’assurer du respect des engagements pris par la société dans le cadre de l’arrêté 10/019 autorisant LMC à exercer l’activité de transport de matières nucléaires de catégorie II irradiée et III.

-Valeur du critère : 0% de la MSR

Article 5.3 Critère Qualité (C2)

5.3.1 Ecarts suite à inspections

Ce critère permet de s’assurer de la conformité des prestations LMC au travers des inspections réalisées par les équipes inspection de la Direction Supervision des Transports de la BU NPS.

Les inspections réalisées en cours de transport et au départ chez l’expéditeur font l’objet respectivement de Rapports d’Inspection Transport (RIT) et de Rapports d’Inspection Expédition (RIE) sur lesquels sont établis les constats.

-Valeur du critère : 0,5% de la MSR

-Cible : 0 inspections transports ou expédition avec écarts LMC

-Distribution : 100% si le pourcentage d'inspections transports ou expéditions avec écarts LMC est égal à 0 / 0 si ce pourcentage est supérieur à 50% / linéaire si ce pourcentage est compris entre 0 et 50%

- 0% si écart Protection Physique du Ministère de la Transition Ecologique (MTE) > 2 ou si EST (Evènement Sureté Transport) ASN > 0

Nota : Tout constat annoté dans le RIT et RIE fera l’objet d’une analyse par le responsable Qualité de LMC afin de valider ou non l’enregistrement de ce constat en tant qu’écart LMC.

5.3.2 Satisfaction clients

Ce critère permet de s’assurer de la qualité de nos prestations et de suivre le niveau de satisfactions client.

-Valeur du critère : 0,5% de la MSR

-Cible : Nombre de réclamations client =0

-Distribution : 100% si égal à 0/ 50% si égal à 1 / 0% si > 1

Article 5.4 Critère Financier (C3)

Ce critère permet de s’assurer que LMC respecte ses objectifs financiers annuels.

5.4.1 Chiffre d'Affaires

-Valeur du critère : 0,5% de la MSR

-Cible : Chiffre d'Affaires (CA) conforme au montant indiqué dans le Budget Initial (BI)

-Distribution : Seuil 90% du BI et linéaire jusqu'à 100% du budget (déclenche 75%) et linéaire jusqu'à 110% du budget (déclenche 100%).

-% de surperformance au-dessus de 110% du BI.

5.4.2 Résultat Opérationnel

-Valeur du critère : 0,5% de la MSR

-Cible : Résultat Opérationnel (ROP) conforme au montant indiqué dans le Budget Initial (BI)

-Distribution : Seuil 90% du BI et linéaire jusqu'à 100% du budget (déclenche 75%) et linéaire jusqu'à 110% du budget (déclenche 100%)

-% de surperformance au-dessus de 110% du BI

La surperformance mesurée d’un de ces critères financiers permet de rattraper tout en partie la non réalisation de l’autre critère, en sachant que la valeur finale du critère financier de cet accord reste plafonnée à 1% de la MSR.

Article 5.5 Critère Performance opérationnelle (C4)

5.5.1 Consommation de carburant des tracteurs 4x2

Ce critère permet de s’assurer du respect des objectifs de réduction de coûts gasoil et de notre engagement de réduction de l’émission des Gaz à Effets de Serre (GES).

La consommation de gasoil annuelle (nombre de litres de gasoil aux 100 km) est calculée sur la base de la moyenne des consommations mensuelles remontées au travers des outils de suivi en place au sein de la société.

-Valeur du critère : 0,5% de la MSR

-Cible : Conso tracteurs 4x2 (nb de litres / 100km) = 26,6

-Distribution : 100% si < 26,6 / 80% si < 27,2 / 0% si > 27,5 et linéaire entre chacune des cibles.

5.5.2 Durée de traitement des écarts

Ce critère d’amélioration continue permet de s’assurer du respect du délai de traitement de nos écarts enregistrés et suivi au travers des FEC (fiche d’écarts) / FAIRI (fiche d’analyse incidents – réponse à incident) du système Qualité de LMC.

-Valeur du critère : 0,5% de la MSR

-Cible : Durée de traitement des FEC / FAIRI = 100 jours

-Distribution : le pourcentage des FEC / FAIRI traitées et soldées en moins de 100 jours

Article 2 – Dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent accord constitue un avenant de révision à l’accord d’intéressement des salariés de LMC aux résultats de l’entreprise 2020-2021 signé le 19 juin 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à l’exercice 2021 étant précisé que l’exercice comptable commence le 1^er janvier pour s’achever le 31 décembre de l’année civile.

Le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2021 sans formalité.

Fait à Codolet, le 17 juin 2021, en 4 exemplaires.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société LMC,

DS – CFDT Directeur Général

DS – FO