Accord d'entreprise "Accord de Substitution - Statut applicable au personnel de l'Etablissement de Dardilly" chez COURBON SAS (ACTEMIUM)

ACCORD DE SUBSTITUTION

STATUT APPLICABLE AU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE DARDILLY

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société COURBON SAS (Etablissement de Dardilly), au capital de 1 012 000 €uros, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro B 584 501 563, dont le siège social est situé 70 rue de la Montat, à SAINT-ETIENNE (42000),

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président et Monsieur XXXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise d’Actemium Lyon Process Automation (ALPA), dûment habilités pour la signature des présentes,

D’une part,

ET

Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité d’Entreprise de la Délégation Unique du Personnel (élection en date du 23 septembre 2014), à savoir Monsieur XXXX, Monsieur XXXX et Monsieur XXXX,

D’autre part,

PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

En date du 1^er janvier 2017, la « Société Rhône-Alpine de Travaux et d’Ingénierie » (S.R.T.I.), sise 8 Chemin des Joncs, à DARDILLY (69570), enregistrée sous le numéro SIREN  338 025 711, et représentée par Monsieur XXXX, Président, a été absorbée par transmission universelle de patrimoine par la Société COURBON SAS, sise 70 rue de la Montat, à SAINT-ETIENNE (42000), enregistrée sous le numéro SIREN 584 501 563 et représentée par Monsieur XXXX, Président.

En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail de l’ensemble des salariés de la Société S.R.T.I. ont été transférés au sein de la Société COURBON SAS.

L’absorption par TUP de la Société S.R.T.I. a entraîné, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail, une mise en cause des accords collectifs en vigueur au sein de la Société S.R.T.I., avec un délai dit de survie pendant 15 mois en l’absence d’accord de substitution.

C’est dans ce contexte que la Direction de la Société COURBON SAS a souhaité négocier un accord afin d’harmoniser le statut des salariés transférés de la Société S.R.T.I. avec celui du personnel de la Société COURBON SAS.

Des réunions préparatoires se sont ainsi tenues sur le site de Dardilly avec les élus du Comité d’Entreprise, les 10 février, 13 mars, 3 avril, 2 mai, 6 juin, 18 juillet, 7 septembre, 17 octobre, 6 novembre et 4 décembre 2017, puis les 10 janvier, 2 et 20 février 2018.

En l’absence de délégué syndical, et dans la mesure où aucune organisation syndicale n’a souhaité procéder au mandatement d’un représentant du personnel, le présent accord a été négocié et conclu avec les représentants du personnel non mandatés.

Les réunions de négociation sur le présent accord se sont tenues les 5 et 28 mars 2018.

ARTICLE 1^ER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. – Salariés transférés au 1^er janvier 2017

Le présent accord s’applique aux salariés transférés¹ de la Société S.R.T.I. vers la Société COURBON SAS, Etablissement de Dardilly, au 1^er janvier 2017.

2. – Salariés embauchés depuis le 1^er janvier 2017 et jusqu’au 31 mars 2018

Le présent accord s’applique également pour toutes ses dispositions aux salariés ayant été embauchés² au sein de l’Etablissement Dardilly depuis le 1^er janvier 2017, et jusqu’à la fin du délai dit de survie pendant 15 mois en l’absence d’accord de substitution, soit le 31 mars 2018.

3. – Salariés embauchés à compter du 1^er avril 2018

Le présent accord s’applique, pour certaines de ses dispositions (précisées à chaque article du présent accord), aux salariés ayant été embauchés au sein de l’Etablissement de Dardilly à compter du 1^er avril 2018.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre du présent accord de substitution, les parties conviennent que l’ensemble des conventions et accords de branche, accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales appliquées au sein de la Société COURBON SAS se substituent aux conventions et accords de branche, accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales qui étaient en vigueur au sein de la Société S.R.T.I., selon les modalités précisées ci-après.

Cet accord ayant pour objet de faciliter le passage, pour les salariés issus du transfert, du statut collectif qui leur était jusque-là applicable à celui en vigueur au sein de la Société COURBON SAS, en prévoyant s’il y a lieu, des mesures d’adaptation.

ARTICLE 3 – NOUVEAU STATUT APPLICABLE AU PERSONNEL VISÉ A L’ARTICLE 1^ER DU PRÉSENT ACCORD

Les parties conviennent que les dispositions prévues au présent article 3 s’appliqueront à sa date d’entrée en vigueur, à l’exception de certaines mesures pour lesquelles une date d’application spécifique est précisée dans l’accord.

Chaque article prévu au présent article 3 indiquant la catégorie de personnel concernée par les dispositions qu’il prévoit.

1. - Conventions Collectives de Branche

Les dispositions du présent article 3.1 s’appliqueront à l’ensemble du personnel visé à l’article 1^er du présent accord.

Compte tenu de la nature des activités de la Société COURBON SAS, cette dernière relève des conventions collectives suivantes :

• Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 et ses avenants ;

• Convention Collective des mensuels des Industries Métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 et ses avenants.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application de ces seules conventions collectives pour l’Etablissement de Dardilly. Les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC) cesseront donc d’être appliquées.

2. - Classifications

Les dispositions du présent article 3.2 s’appliqueront au personnel visé à l’article 1^er, 1.1 et 1.2, du présent accord.

Compte tenu des différences importantes de méthodologie sur le sujet entre la branche SYNTEC et la branche Métallurgie, les parties conviennent de l’application des grilles de classifications de la Métallurgie selon les règles suivantes :

• Pour les cadres : l’indice hiérarchique est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié sous statut cadre, selon la règle prévue par la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 ;

• Pour les non-cadres : la classification des postes concernés est appréciée en faisant application des dispositions décrites dans « l’Accord National du 21 juillet 1975 sur la Classification », ainsi :

  • Les salariés sous statut « ETAM Bureau » au Niveau 1.4, sont classés dans la catégorie « Administratifs – Techniciens » au Niveau II, Echelon 3 ;

  • Les salariés sous statut « ETAM Bureau » aux Niveaux 2.1 et 2.2, sont classés dans la catégorie « Administratifs – Techniciens » au Niveau IV, Echelons 1 à 3 en fonction de leur ancienneté dans la Société ;

  • Les salariés sous statut « ETAM Bureau » aux Niveaux 2.3, 3.2 et 3.3, sont classés dans la catégorie « Administratifs – Techniciens » au Niveau IV, Echelon 3 au minimum (Niveaux 2.3) et au Niveau V, Echelon 2.

Les correspondances entre classifications de chaque catégorie de salariés ont été discutées avec les élus du Comité d’Entreprise, puis arrêtées au cours des différentes réunions qui se sont tenues en vue de la négociation du présent accord.

Les nouvelles classifications « Métallurgie », établies conformément aux règles ci-dessus, feront l’objet d’un avenant au contrat de travail qui sera remis à chaque salarié lors d’un entretien individuel.

3. - Durée, aménagement et organisation du temps de travail

Les dispositions du présent article 3.3 s’appliqueront à l’ensemble du personnel visé à l’article 1^er du présent accord.

Les deux Sociétés S.R.T.I. et COURBON SAS sont dotées de règles différentes en termes de durée, d’aménagement et d’organisation du temps de travail.

Les parties signataires conviennent que l’accord d’entreprise concernant « l’Organisation du Travail » du 29 février 2012, actuellement en vigueur au sein de la Société COURBON SAS, lequel n’est pas adapté aux modalités de fonctionnement de l’Etablissement de Dardilly, ne s’appliquera pas au personnel visé à l’article 1^er du présent accord ; à l’exception de certaines de ses dispositions selon les modalités prévues aux articles 3.5 – b et 3.9 du présent accord. Cela jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord sur le temps de travail. Les parties conviennent que la renégociation de cet accord débutera au plus tard au premier semestre de l’année 2019.

Il a donc été décidé que l’Etablissement de Dardilly continuerait à faire application des règles suivantes, cela conformément aux dispositions prévues dans l’accord d’entreprise sur « La réduction du temps de travail » du 1^er février 2001, complété par le « Renouvellement de l’accord d’entreprise de la réduction du temps de travail » du 26 mars 2002, et l’avenant à « L’Accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail » du 13 janvier 2011 :

• Pour les cadres au forfait-jours : forfait de 217 jours avec 12 jours de RTT par an ;

• Pour les cadres au forfait-heures et les « Administratifs – Techniciens », annualisation selon le régime suivant : 37 heures de travail hebdomadaires avec 12 jours de RTT par an.

  4. – Période de référence de l’année fiscale d’imposition

Les dispositions prévues au présent article s’appliqueront à l’ensemble du personnel visé à l’article 1^er du présent accord.

La période de référence de l’année fiscale pour le calcul de l’impôt sur les revenus des salariés de la Société S.R.T.I. (année civile de janvier N à décembre N) était différente de celle de la Société COURBON SAS (décembre N à novembre de l’année N+1).

Pour rappel, comme cela a été présenté aux élus le 5 septembre 2016, puis communiqué par courriel le 11 septembre 2016, depuis le 1^er janvier 2017, la nouvelle période de référence de l’année fiscale pour le calcul de l’impôt sur les revenus des salariés de l’Etablissement de Dardilly s’étend du mois de décembre de l’année N au mois de novembre de l’année N+1.

5. – Rémunération et primes

1. Modalités de versement de la rémunération

Les dispositions prévues au présent article (3.5 – a) s’appliqueront à l’ensemble du personnel visé à l’article 1^er du présent accord.

L’organisation et les dates de versement de la rémunération sont différentes au sein de la Société S.R.T.I. et de la Société COURBON SAS.

Ainsi, la Société S.R.T.I. effectue le versement de la rémunération à deux dates différentes :

• Un acompte de 75% de la rémunération mensuelle brute du mois en cours est versé le 26 du mois M ;

• Le solde de la rémunération est versé le premier jour ouvré du mois M+1.

La Société COURBON SAS, quant à elle, effectue le versement de la rémunération en une seule fois, le premier jour ouvré du mois M+1.

Afin d’harmoniser l’organisation du versement de la rémunération des salariés, les parties conviennent que le versement de la rémunération soit effectué le premier jour ouvré du mois M+1, et ce à compter du mois de juillet 2018.

2. Prime de vacances, prime d’ancienneté, prime de 13^ème mois

• La structure de rémunération des deux Sociétés est sensiblement différente du fait de l’application de conventions collectives différentes.

Ainsi, au sein de S.R.T.I., en application des dispositions conventionnelles (SYNTEC), tous les salariés, cadres et non-cadres, bénéficient d’une prime de vacances annuelle égale à 1% de la base annuelle CP, soit une rémunération annuelle brute calculée sur 13,13 mois. En revanche, au sein de la Société COURBON SAS, cette prime de vacances n’existe pas.

Par ailleurs, il n’y a pas de prime d’ancienneté au sein de la Société S.R.T.I. Toutefois, en application des dispositions conventionnelles de la branche Métallurgie, pour les salariés non-cadres, il est prévu le versement d’une prime d’ancienneté mensuelle, distincte du salaire de base sur le bulletin de paie ; les modalités de calcul de cette prime étant celles prévues par la Convention Collective des Mensuels des Industries Métallurgiques du Rhône (article 36).

Les dispositions prévues ci-après, concernant la prime de 13^ème mois, s’appliqueront à l’ensemble du personnel visé à l’article 1^er du présent accord.

Au sein de la Société COURBON SAS, l’accord d’entreprise sur l’Organisation du Travail prévoit le versement d’une prime annuelle de 13^ème mois (calculée au prorata temporis) à tous les salariés.

Une prime annuelle de 13^ème mois (calculée au prorata temporis) est également versée à l’ensemble des salariés de la Société S.R.T.I.

Les modalités de calcul de cette prime étant identiques au sein des deux Sociétés, il est donc convenu qu’il n’y a pas lieu de modifier les modalités de calcul de cette prime de 13^ème mois, qui continuera à être versée sans changement.

Les mois de versement de la prime de 13^ème mois sont toutefois différents au sein des deux Sociétés : les versements sont réalisés pour partie au mois de juin et pour partie au mois de décembre au sein de la Société S.R.T.I. et aux mois de mai et de novembre pour la Société COURBON SAS.

Afin de faciliter la gestion des versements de la prime de 13^ème mois, les parties conviennent d’harmoniser les dates de versement de cette prime en retenant les règles appliquées au sein de la Société COURBON SAS. Ainsi, à partir de l’année 2018, une moitié de la prime de 13^ème mois due au titre de l’année sera donc versée au mois de mai et l’autre moitié de cette prime sera versée au mois de novembre de cette même année.

• Les parties au présent accord conviennent également que le montant de la rémunération annuelle brute (montant arrêté au 31 mars 2018) des salariés visés à l’article 1^er, 1.1 et 1.2, du présent accord sera maintenu à la date d’entrée en vigueur du présent accord en faisant application des règles suivantes :

• Personnel sous statut cadre

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, la prime de vacances telle que prévue par la Convention Collective SYNTEC cessera d’être versée et son montant (arrêté au 31 mars 2018) sera intégré dans le salaire annuel brut.

Le salaire annuel brut sera donc calculé sur 13 mois (prime de 13^ème mois incluse) et non plus 13,13 mois.

• Personnel sous statut non cadre

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, la prime de vacances telle que prévue par la Convention Collective SYNTEC cessera également d’être versée et son montant (arrêté au 31 mars 2018) sera intégré dans le salaire annuel brut.

Le salaire annuel brut sera donc calculé sur 13 mois (prime de 13^ème mois incluse) et non plus 13,13 mois.

Il est également convenu que le montant du salaire mensuel brut de base (base 35 heures), arrêté au 31 mars 2018, sera décomposé³ de sorte à faire apparaître sur une ligne distincte du bulletin de paie la prime d’ancienneté⁴ mensuelle, calculée conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

3. Evènement familial

Une prime exceptionnelle à l’occasion d’un évènement familial était versée, par usage, au sein de la Société S.R.T.I. aux conditions et montants ci-après :

• Mariage / PACS : versement une fois d’une prime d’un montant de 250€ bruts ;

• Naissance / Adoption : versement à chaque naissance d’une prime d’un montant de 250€ bruts.

En cas d’évènement familial, la Société COURBON SAS offre, quant à elle, par usage, un bouquet de fleurs ou une bouteille de champagne aux salariés concernés.

Les parties conviennent de faire application aux salariés visés à l’article 1^er du présent accord, à sa date d’entrée en vigueur, du seul usage appliqué au sein de la Société COURBON SAS.

6. - Indemnisation des déplacements

Compte tenu des différences en matière de déplacements au sein de S.R.T.I. et au sein de la Société COURBON SAS, il a été convenu de ne pas modifier dans le présent accord de substitution les modalités d’indemnisation des déplacements actuellement en vigueur au sein des deux entités pour le personnel cadre et non cadre.

En conséquence, les parties conviennent que les règles prévues par la Note Interne en vigueur au sein de S.R.T.I. (note applicable au personnel cadre et non cadre, et qui a été mise à jour au 1^er janvier 2018) continueront de s’appliquer aux salariés visés à l’article 1^er, 1.1 et 1.2, du présent accord.

De même, les règles en vigueur en la matière au sein de COURBON SAS, dernièrement mises à jour le 1^er janvier 2018, continueront de s’appliquer aux salariés cadres et non cadres de l’Etablissement de Saint-Etienne, et s’appliqueront également aux salariés visés à l’article 1.3 du présent accord.

Toutefois, il est précisé que lors de la réalisation d’un projet commun par des salariés de l’Etablissement de Dardilly (ceux visés aux articles 1.1 et 1.2 du présent accord) et des salariés l’Etablissement de Saint-Etienne, ceux-ci se verront appliquer la règle d’indemnisation des déplacements, telle que prévue ci-dessus, qui sera la plus favorable.

Les parties conviennent qu’une renégociation des modalités d’indemnisation des déplacements applicables à l’ensemble des salariés de la Société COURBON SAS débutera au plus tard au premier semestre de l’année 2019.

7. - Indemnisation des astreintes

Du fait de la différence entre les activités et les modalités de fonctionnement des astreintes au sein de S.R.T.I. et de COURBON SAS, il a été convenu de ne pas modifier dans le présent accord de substitution les modalités d’indemnisation des astreintes actuellement en vigueur.

En conséquence, les parties conviennent que les règles prévues par la Note Interne en vigueur au sein de S.R.T.I. (note applicable au personnel cadre et non cadre et qui a été mise à jour au 1^er janvier 2018) continueront de s’appliquer aux salariés visés à l’article 1^er, 1.1 et 1.2, du présent accord.

De même, les règles en vigueur en la matière au sein de COURBON SAS, dernièrement mises à jour le 1^er janvier 2018, continueront de s’appliquer aux salariés cadres et non cadres de l’Etablissement de Saint-Etienne. Elles s’appliqueront également aux salariés visés à l’article 1.3 du présent accord.

Toutefois, il est précisé que lors de la réalisation d’astreintes sur un projet commun par des salariés de l’Etablissement de Dardilly (ceux visés aux articles 1.1 et 1.2 du présent accord) et des salariés l’Etablissement de Saint-Etienne, ceux-ci se verront appliquer la règle d’indemnisation des astreintes, telle que prévue ci-dessus, qui leur sera la plus favorable.

Les parties conviennent qu’une renégociation des modalités d’indemnisation des astreintes applicables à l’ensemble des salariés de la Société COURBON SAS débutera au plus tard au premier semestre de l’année 2019.

8. – Congé supplémentaire pour ancienneté

Les règles d’acquisition des congés d’ancienneté en application des dispositions conventionnelles SYNTEC diffèrent de celles prévues en la matière par les dispositions conventionnelles de la Métallurgie.

Aussi, les parties signataires conviennent de ce qui suit :

• Pour l’année 2018, il sera fait application, pour le personnel visé à l’article 1^er, 1.1 et 1.2, du présent accord de la méthode de calcul du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté la plus favorable pour chaque salarié, après comparatif des modalités d’acquisition prévues par les dispositions conventionnelles SYNTEC avec celles prévues par les dispositions conventionnelles de la Métallurgie, et ce avec un arrêté des compteurs d’ancienneté au 31 mai 2018.

• A compter du 1^er janvier 2019, seule la méthode de calcul du nombre de jours de congés d’ancienneté prévue par les dispositions conventionnelles de la Métallurgie sera appliquée au sein des Etablissements de Dardilly et de Saint-Etienne de la Société COURBON SAS.

Si en faisant application des dispositions conventionnelles de la Métallurgie, est constatée une diminution du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté par rapport au nombre de congés pour ancienneté acquis par le salarié au 31 mai 2018, les parties conviennent qu’une indemnité destinée à compenser chaque jour de congé perdu sera versée à chaque salarié concerné à compter du 1^er janvier 2019.

Le montant de cette indemnité sera ajouté à la rémunération annuelle brute de chaque salarié concerné, dès le mois de janvier 2019.

9. - Gestion des Congés Payés

La période d’acquisition des congés payés est similaire au sein de S.R.T.I. et COURBON SAS ; les parties signataires se sont donc mises d’accord pour que cette période reste identique à celle actuellement en vigueur au sein des deux Sociétés, à savoir du 1^er juin N au 31 mai de l’année N+1.

Les parties se sont également mises d’accord pour que la période de prise des congés payés soit identique à celle en vigueur au sein de COURBON SAS, conformément à l’article 9.3 de l’accord d’entreprise sur l’Organisation du Travail, à savoir du 1^er juin N au 31 décembre de l’année N+1.

Les jours de congés payés sont décomptés en jours ouvrés au sein de S.R.T.I. et de COURBON SAS ; les parties signataires se sont donc mises d’accord pour que cette règle soit conservée.

Pour les salariés à temps partiel de l’Etablissement de Saint-Etienne, il est précisé à l’article 9.4 de l’accord d’entreprise sur l’Organisation du Travail de la Société COURBON SAS en date du 29 février 2012, que le nombre de jours de congés payés acquis par an est proratisé au pourcentage du temps partiel par rapport à un temps plein ; ce nombre est arrondi au chiffre entier supérieur. Le décompte se fait alors uniquement pour les jours habituellement travaillés, précisés au contrat de travail.

Il est convenu que ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble du personnel à temps partiel visé à l’article 1^er du présent accord, et ce afin que le régime appliqué au personnel à temps partiel au sein des Etablissements de Dardilly et de Saint-Etienne soit harmonisé.

10. - Titres-restaurant

Pour les salariés visés à l’article 1^er, 1.1 et 1.2, du présent accord, les parties signataires conviennent que la valeur faciale des titres-restaurant (soit 9€), ainsi que la participation de l’employeur (soit 5,37€) demeurent inchangées à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

A compter du 1^er janvier 2019, la valeur faciale des titres-restaurant sera identique à celle dont bénéficient les salariés de la Société COURBON SAS, à savoir 8€ à la date de signature du présent accord de substitution, avec une participation de l’employeur de 50% (soit 4€).

Le différentiel entre le montant de la part actuellement prise en charge par l’employeur et le montant de la part qui sera prise en charge par l’employeur à compter du 1^er janvier 2019 sera calculé sur la base de 200 jours par an. Le montant de ce différentiel, majoré d’un coefficient de 1,30 (correspondant au taux de charges), sera réintégré dans le montant du salaire annuel brut des salariés visés à l’article 1^er, 1.1 et 1.2, du présent accord, dès le mois de janvier 2019.

Pour les salariés à temps partiel visés à l’article 1^er, 1.1 et 1.2 du présent accord, le différentiel sera calculé au prorata temporis, sur la base de 200 jours par an.

Le montant de ce différentiel sera calculé en fonction de la valeur faciale des titres-restaurant, ainsi que de la participation employeur, arrêtées au 1^er janvier 2019.

11. - Participation

Les parties rappellent que l’Accord de Participation en date du 22 septembre 2000, en vigueur au sein de COURBON SAS s’applique de plein droit aux salariés visés à l’article 1^er du présent accord depuis le 1^er janvier 2017.

12. - Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle

Le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 31 janvier 2013, en vigueur au sein de COURBON SAS sera appliqué aux salariés visés à l’article 1^er du présent accord à sa date d’entrée en vigueur.

13. - Décisions Unilatérales relatives au PEG (CASTOR) et PERCOG (ARCHIMEDE)

Les deux Sociétés COURBON SAS et S.R.T.I. faisant partie du même Groupe VINCI Energies, appliquaient les mêmes dispositions concernant les règles relatives au PEG (CASTOR) et au PERCOG (ARCHIMEDE).

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application au personnel visé à l’article 1^er du présent accord des décisions unilatérales relatives au PEG et au PERCOG en vigueur au sein de la Société COURBON SAS.

14. - Régime de retraite complémentaire

La Société S.R.T.I., pour les salariés visés à l’article 1.1 du présent accord, dispose d’un contrat auprès de l’organisme Malakoff Médéric pour le régime de retraite complémentaire.

En accord avec cet organisme collecteur, les garanties et les modalités de participation au régime de retraite complémentaire ainsi prévues continuent à s’appliquer, un transfert du personnel concerné étant opéré sous le contrat en cours entre COURBON SAS et Malakoff Médéric.

15. - Régime de retraite supplémentaire pour les cadres (REVERSO)

Les deux Sociétés COURBON SAS et S.R.T.I. faisant partie du même Groupe VINCI Energies, appliquaient les mêmes dispositions en matière de régime de retraite supplémentaire pour les cadres (REVERSO).

Ainsi, les décisions unilatérales applicables aux cadres de COURBON SAS s’appliqueront aux salariés sous statut cadre visés à l’article 1^er du présent accord à la date de son entrée en vigueur.

16. - Prévoyance complémentaire / Frais de santé

En matière de prévoyance complémentaire / frais de santé, la Société S.R.T.I. dispose d’un contrat comportant des garanties couvrant la famille entière des cadres et des non-cadres, pour les salariés de l’article 1.1 du présent accord. L’employeur participe à hauteur de 60% sur la partie obligatoire.

En accord avec l’institution de prévoyance Malakoff Médéric, les garanties et les modalités de participation perdureront jusqu’au 31 décembre 2018.

Une discussion sera lancée au sein de COURBON SAS au cours de l’année 2018, en vue d’une harmonisation, en essayant de prendre en compte les attentes de l’ensemble des salariés, étant précisé que les modalités et les garanties devront être identiques pour tous, y compris pour l’ensemble des salariés visés à l’article 1^er du présent accord.

17. - Prévoyance complémentaire Décès, Invalidité, Incapacité Temporaire

Dans le cadre de la prévoyance complémentaire Décès, Invalidité, Incapacité Temporaire, la Société S.R.T.I. dispose, s’agissant des salariés visés à l’article 1.1 du présent accord, d’un contrat avec Malakoff Médéric. Il a été convenu avec cette institution de prévoyance que les garanties et les modalités de participation telles que prévues dans ce contrat continueront à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2018.

Une discussion sera lancée au sein de COURBON SAS au cours de l’année 2018, en vue d’une harmonisation, en essayant de prendre en compte les attentes de l’ensemble des salariés, étant précisé que les modalités et les garanties devront être identiques pour tous, y compris pour les salariés visés à l’article 1^er du présent accord.

18. - Règlement intérieur

Les parties signataires conviennent que les dispositions prévues par le Règlement Intérieur en vigueur au sein de la Société COURBON SAS seront appliquées à la date d’entrée en vigueur du présent accord au personnel visé à l’article 1^er du présent accord.

ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS

Une fois le présent accord signé, un avenant au contrat de travail rédigé conformément aux dispositions qu’il prévoit sera établi pour chaque salarié visé à l’article 1^er, 1.1 et 1.2, du présent accord, avec reprise de l’ancienneté au sein de la Société S.R.T.I.

Cet avenant sera remis au cours d’une entrevue individuelle avec chaque salarié concerné.

Ces entrevues individuelles avec chaque salarié concerné se tiendront au plus tard en juin 2018.

Une fois les avenants établis, les bulletins de paie du mois de juillet 2018 seront modifiés conformément aux dispositions prévues au présent accord, avec effet rétroactif au 1^er avril 2018 (date d’entrée en vigueur du présent accord).

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 - Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2018, sous réserve des dates d’application spécifiques prévues pour certaines mesures dans le présent accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 - Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois avant cette dénonciation, conformément aux dispositions légales.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires.

5.3 - Révision

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du courrier recommandé, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

5.4 - Dépôt de l’accord

Cet accord de substitution sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier recommandé avec avis de réception, un exemplaire transmis sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Saint-Etienne Villeurbanne.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne Lyon.

5.5 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, destinés à l’information du personnel.

Un exemplaire original sera remis aux représentants du personnel signataires du présent accord, à savoir Monsieur XXXX, Monsieur XXXX et Monsieur XXXX.

Fait à Dardilly, en 8 exemplaires originaux, le 28 mars 2018,

Pour la Société COURBON SAS Monsieur XXXX, Président
Pour l’Etablissement de Dardilly Monsieur XXXX, Chef d’entreprise Actemium Lyon Process Automation
Monsieur XXXX, Représentant du personnel
Monsieur XXXX, Représentant du personnel
Monsieur XXXX, Représentant du personnel

ANNEXE 1

LISTE DES SALARIES TRANSFERES AU 1^ER JANVIER 2017 CONCERNES PAR LE PRESENT ACCORD

ANNEXE 2

LISTE DES SALARIES EMBAUCHES ENTRE LE 1^ER JANVIER 2017 ET LE 31 MARS 2018 CONCERNES PAR LE PRESENT ACCORD

ANNEXE 3

EXEMPLE DE DECOMPOSITION DE SALAIRE AVANT L’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

SALARIE NON-CADRE

Simulation de salaire ETAM - Situation avant l'entrée en vigueur du présent accord - Décembre 2017
Eléments de revenu brut	Quantité	Taux	Montant	Taux	Part employeur
Salaire de base	2 015,00
Appointement total temps plein			2 015,00 €
SALAIRE BRUT MENSUEL			2 015,00 €
Cotisations et contributions sociales	Base	Taux salarial	Part salarié à soustraire	Taux patronal	Part employeur
Assurance Santé
Sécurité Sociale-Maladie Maternité Invalidité Décès	2 015,00	0,750	15,11 €	12,890	259,73 €
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès	2 015,00	0,040	0,81 €	1,581	31,86 €
Complémentaire Santé			55,83 €		83,74 €
Assurance Accidents du Travail - Maladies Professionnelles	2 015,00			1,100	22,17 €
Assurance Retraite
Sécurité Sociale plafonnée	2 015,00	6,900	139,04 €	8,550	172,28 €
Sécurité Sociale déplafonnée	2 015,00	0,400	8,06 €	1,900	38,29 €
Complémentaire Tranche 1	2 015,00	3,900	78,59 €	5,850	117,88 €
Allocations Familiales	2 015,00			3,450	69,52 €
Assurance Chômage
Chômage	2 015,00	2,400	48,36 €	4,150	83,62 €
Autres Contributions dues par l'employeur (forfait social)				8,000	9,25 €
Autres Contributions dues par l'employeur				5,700	114,86 €
CSG non imposable à l'impôt sur le revenu	1 974,70	5,100	100,71 €
CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu	115,60	2,900	3,35 €
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS			449,85 €		1 003,18 €
Autre éléments de paie	Quantité	Taux	Montant à soustraite	Taux patronal	Part employeur
Titres Restaurant	20,00	3,630	72,60 €		107,40 €
Acompte automatique			1 410,50 €
Salaire net payé en euros après versement de l'acompte	82,05 €
Salaire net total	1 492,55 €
	Total versé par l'employeur	Allègement de cotisations
	3 018,18 €	36,27 €

ANNEXE 3

EXEMPLE DE DECOMPOSITION DE SALAIRE APRES L’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

SALARIE NON-CADRE

Simulation de salaire ETAM - Situation simulée après l'entrée en vigueur du présent accord avec intégration de la prime de vacances & de la prime d'ancienneté dans le salaire brut - Décembre 2017
Eléments de revenu brut	Quantité	Taux	Montant	Taux	Part employeur
Salaire de base	1 929,66
Appointement total temps plein			1 929,66 €
Prime d'ancienneté mensuelle			105,49 €
SALAIRE BRUT MENSUEL			2 035,15 €
Cotisations et contributions sociales	Base	Taux salarial	Part salarié à soustraire	Taux patronal	Part employeur
Assurance Santé
Sécurité Sociale-Maladie Maternité Invalidité Décès	2 035,15	0,750	15,26 €	12,890	262,33 €
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès	2 035,15	0,040	0,81 €	1,581	32,18 €
Complémentaire Santé			55,83 €		83,74 €
Assurance Accidents du Travail - Maladies Professionnelles	2 035,15			1,100	22,39 €
Assurance Retraite
Sécurité Sociale plafonnée	2 035,15	6,900	140,43 €	8,550	174,01 €
Sécurité Sociale déplafonnée	2 035,15	0,400	8,14 €	1,900	38,67 €
Complémentaire Tranche 1	2 035,15	3,900	79,37 €	5,850	119,06 €
Allocations Familiales	2 035,15			3,450	70,21 €
Assurance Chômage
Chômage	2 035,15	2,400	48,84 €	4,150	84,46 €
Autres Contributions dues par l'employeur (forfait social)				8,000	9,27 €
Autres Contributions dues par l'employeur				5,700	116,00 €
CSG non imposable à l'impôt sur le revenu	1 994,45	5,100	101,72 €
CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu	115,92	2,900	3,36 €
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS			453,77 €		1 012,31 €
Autre éléments de paie	Quantité	Taux	Montant à soustraite	Taux patronal	Part employeur
Titres Restaurant	20,00	3,630	72,60 €		107,40 €
Acompte automatique			1 350,76 €
Salaire net payé en euros après versement de l'acompte	158,02 €
Salaire net total	1 508,78 €
	Total versé par l'employeur	Allègement de cotisations
	3 047,46 €	36,63 €

ANNEXE 4

PRIMES D’ANCIENNETE POUR LES SALARIES NON CADRES DE LA METALLURGIE DU RHONE

Le montant de la prime d’ancienneté, pour les salariés non cadres, étant calculé sur la rémunération minimale hiérarchique, le tableau ci-dessous est valable à la date d’entrée en vigueur du présent accord avec les rémunérations minimales hiérarchiques prévues par l’Accord du 11 février 2016 relatif aux Rémunérations Annuelles Garanties et aux Rémunération Minimales Hiérarchiques pour 2016.

	Niveau	Echelon	Coefficient	Base prime	3 à 5,99 ans : 3%	6 à 10,99 ans : 10%	11 à 11,99 ans : 11%	+ 12 ans : 15%
ETAM	V		395	1 462,12 €	43,86 €	146,21 €	160,83 €	219,32 €
		3	365	1 351,06 €	40,53 €	135,11 €	148,62 €	202,66 €
		2	335	1 240,01 €	37,20 €	124,00 €	136,40 €	186,00 €
		1	305	1 128,97 €	33,87 €	112,90 €	124,19 €	169,35 €
	IV	3	285	1 054,93 €	31,65 €	105,49 €	116,04 €	158,24 €
		2	270	999,41 €	29,98 €	99,94 €	109,94 €	149,91 €
		1	255	943,90 €	28,32 €	94,39 €	103,83 €	141,59 €
	III	3	240	888,37 €	26,65 €	88,84 €	97,72 €	133,26 €
		2	225	832,84 €	24,99 €	83,28 €	91,61 €	124,93 €
		1	215	795,82 €	23,87 €	79,58 €	87,54 €	119,37 €
	II	3	190	703,29 €	21,10 €	70,33 €	77,36 €	105,49 €
		2	180	666,27 €	19,99 €	66,63 €	73,29 €	99,94 €
		1	170	629,26 €	18,88 €	62,93 €	69,22 €	94,39 €
	I	3	155	596,17 €	17,89 €	59,62 €	65,58 €	89,43 €
		2	145	584,69 €	17,54 €	58,47 €	64,32 €	87,70 €
		1	140	583,35 €	17,50 €	58,34 €	64,17 €	87,50 €

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1. Annexe n°1, page n°15 : Liste des salariés transférés au 1^er janvier 2017 concernés par le présent accord de substitution↩

2. Annexe n°2, page n° 16 : Liste des salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2017 concernés par le présent accord de substitution↩

3. Annexe n°3, pages n° 17 et 18 : Exemples de décomposition du salaire mensuel d’un salarié non cadre avant et après l’application du présent accord↩

4. Annexe n°4, page n° 19 : Montant des primes d’ancienneté pour les salariés non cadres de la Métallurgie du Rhône↩