Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE GROUPE" chez CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (Siège)

Entre

les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 6 juillet 2017, mentionnées sur la liste figurant en annexe 1, ci-après dénommées « le Groupe » représentées par Mme XXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée pour signer les présentes,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de ces entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux de groupe,

• C.F.D.T.

• C.G.T

• F.O.

• S.N.B.

d’autre part,

il est exposé ce qui suit :

Préambule :

La rédaction de l’article 12-5 sur le congé d’adoption qui prévoit 12 semaines de congé conventionnel peut porter à confusion, la date de début de ce congé mentionnant la date d’arrivée au foyer au lieu de la fin du congé légal d’adoption. La rédaction de cet article est modifiée pour supprimer toute ambiguïté.

Par ailleurs, l’adresse de la Caisse Fédérale, qui est également celle du Secrétariat de la Commission de Recours Interne a été modifiée le 25 mai 2018. Pour permettre aux salariés qui souhaitent saisir cette commission d’adresser leur saisine à la bonne adresse, les parties conviennent de la modifier l’article 15 de la Convention de Groupe par avenant, et de modifier en conséquences la publication Pixis en ce sens.

Les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 12-5 de la Convention de Groupe

Article 12-5 : Congé d’adoption

Les salariés bénéficient, en sus du congé d’adoption prévu par la Sécurité sociale, d’un congé rémunéré par l’entreprise, sous réserve de versement des indemnités journalières d’adoption versées par la Sécurité Sociale au titre du congé légal, d’une durée de : 

12 semaines.

La suite de l’article demeure inchangée.

Article 2 : Modification de l’article 15-1 de la Convention de Groupe

Article 15-1 : Saisine

Tout salarié, relevant du champ d’application de la présente convention de Groupe, ayant fait l’objet d’une mesure de rétrogradation ou d’un licenciement pour motif disciplinaire peut demander la saisine de la commission de recours interne, sauf si une procédure judiciaire concernant le même litige a déjà été engagée. Toute demande de saisine doit être faite par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception à l’adresse mentionnée ci-après au plus tard 10 jours calendaires à compter de la première présentation de la sanction du second degré :

Adresse postale : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel

Commission de Recours Interne

DRH

4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN

67913 STRASBOURG Cedex

Adresse courriel : f11drhgj@e-i.com

Toute procédure judiciaire, concernant le même litige, engagée par le salarié après avoir saisi ladite commission met fin à la procédure de recours interne.

Article 3 : Entrée en vigueur - Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 4 : Suivi de l’avenant

Le suivi du présent avenant sera fait à l’occasion du suivi de la Convention de Groupe.

Article 5 : Dépôt de l’avenant et publicité

Après notification aux organisations syndicales, les formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRRECTE du Grand Est et du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg seront effectuées conformément aux dispositions légales, par la Direction des Ressources Humaines. Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Strasbourg, le 21 juin 2018

En deux exemplaires originaux

Liste des entreprises Annexe 1