Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD DE GROUPE SUR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE" chez CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2018-09-12 est le résultat de la négociation sur la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC

Numero : T06718001068
Date de signature : 2018-09-12
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Etablissement : 58850535400013 Siège

Mobilité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Mobilité géographique, mobilité professionelle, promotions Accord de Groupe sur la Mobilité Géographique (2018-04-11)

Conditions du dispositif mobilité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-09-12

AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE GROUPE

SUR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Entre

les entreprises relevant de la Convention de Groupe, mentionnées sur la liste figurant en annexe 1, ci-après dénommées « le Groupe » représentées par Mme xxxxxxx xxxxxxxxxxx, dûment mandatée pour signer les présentes,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de ces entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux de groupe,

  • C.F.D.T.

  • C.G.T.

  • F.O.

  • S.N.B.

d’autre part,

il est exposé ce qui suit :

Préambule :

La mise en application de l’accord sur la mobilité a fait apparaitre des questions liées à leur mise en œuvre effective.

Ainsi, la prise en charge de frais de déplacement pendant la période de double résidence ou d’option de pied-à-terre doit inclure le cas de figure dans lequel le salarié ne peut bénéficier d’un mode de transport collectif. Par ailleurs, les conditions de la petite mobilité doivent être précisées si la mobilité fait suite à une mobilité déjà en cours.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 5-1

L’article 5-1 est modifié comme suit :

Article 5-1 : La grande mobilité

  • Frais de double résidence

Prise en charge mensuelle des frais de double résidence, pendant 3 mois au maximum, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 1.000€ dans le cas général, et de 1.500€ pour Paris. Le délai de prise en charge peut être prolongé jusqu’à 9 mois, s’il est justifié, notamment par le délai de mutation du conjoint, ou l’attente de la fin de l’année scolaire pour les enfants. Cette mesure s’applique également si le salarié emménage avant l’arrivée de sa famille dans un logement familial. Le salarié bénéficie également, sur justificatif, de la prise en charge d’un abonnement SNCF 2nde classe pour un trajet AR domicile/travail effectué une fois par semaine. Lorsque le déplacement n’est pas couvert par une ligne ferroviaire, les frais sont remboursés sur la base du tarif kilométrique 5CV pour la tranche 5 000km-20 000km à raison d’un trajet AR par semaine, frais de péage en sus. Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne bénéficient pas de cette majoration.

(….)

  • Pied-à-terre

Dans ce cas lorsque le salarié opte pour un pied-à-terre pendant la semaine et rentre chez lui le weekend, ce qui doit rester exceptionnel, il bénéficie d’une indemnité mensuelle égale au montant du loyer théorique moyen du département ou de la ville d’affectation sur une base de 20m², et de 15m² sur Paris, majorée de 25% pour tenir compte des charges sociales. Cette indemnité est versée pendant la durée de la mobilité avec un maximum de 5 ans. Le salarié bénéficie également, sur justificatif, de la prise en charge d’un abonnement de SNCF 2nde classe, et/ou d’un autre mode de transport collectif, ou d'un trajet AR domicile/travail effectué une fois par semaine. Lorsque le déplacement n’est pas couvert par un mode de transport collectif, les frais sont remboursés sur la base du tarif kilométrique 5CV pour la tranche 5 000 km-20 000 km à raison d’un trajet AR par semaine, frais de péage en sus. Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne bénéficient pas de cette majoration.

(…)

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 2 : Modification de l’article 5-2

L’article 5-2 est modifié comme suit :

Article 5-2 : Petite mobilité

Lorsque la mobilité ne correspond pas à une grande mobilité au sens de la définition figurant à l’article 5-1 ci-dessus, il y a « petite mobilité » à condition :

  • que le trajet domicile-lieu de travail soit allongé. Toutefois, si la mobilité fait suite à une mobilité encore en cours (une mobilité moins de 5 ans), les dispositions du présent article s’appliquent même si le trajet est réduit (exemple : passage d’une mobilité de 80 km à une mobilité de 60 km).

  • et que le trajet domicile-lieu de travail soit supérieur à 30 km.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant s’applique aux mobilités mises en place selon les dispositions de l’accord de mobilité du 11 avril 2018.

Article 4 : Suivi de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi régulier et au moins une fois tous les 3 ans en s’appuyant sur un « observatoire de la mobilité ».

Article 5 : Dépôt de l’avenant et publicité

Après notification aux organisations syndicales, et en l’absence d’opposition, les formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRRECTE du Grand Est et du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg seront effectuées conformément aux dispositions légales, par la Direction des Ressources Humaines. L’avenant sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2018

en trois exemplaires originaux

Pour les entreprises
Mme xxxxxxxxxxxxx signé
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T. signé
Pour la C.G.T. signé
Pour F.O. signé
Pour le S.N.B. signé

Liste des entreprises Annexe 1

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 588 505 354

Banque Fédérative du Crédit Mutuel

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 355 801 929

Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 303 263 941

Banque Européenne du Crédit Mutuel

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 379 522 600

Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France

18 rue de la Rochefoucauld

75009 PARIS

N° SIREN 692 043 714

Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France

18 rue de la Rochefoucauld

75009 PARIS

N° SIREN 784 393 464

Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc

99 avenue de Genève

74054 ANNECY CEDEX

N° SIREN 329 187 900

Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est

9-10 rue Rhin et Danube

69226 LYON CEDEX 09

N° SIREN 778 147 454

Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique

10 rue de la Tuilerie

31132 BALMA CEDEX

N° SIREN 312 682 099

Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie

17 rue du 11 novembre

14052 CAEN CEDEX 4

N° SIREN 713 820 660

Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie

17 rue du 11 novembre

14052 CAEN CEDEX 4

N° SIREN 780 707 220

Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen

494, avenue du Prado

13008  MARSEILLE

N° SIREN 312 682 156

Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées

494, avenue du Prado

13008 MARSEILLE

N° SIREN 310 551 890

Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre

Place de l’Europe

105 rue du Faubourg Madeleine

45920 ORLEANS CEDEX 9

N° SIREN 306 487 331

Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre

Place de l’Europe

105 rue du Faubourg Madeleine

45920 ORLEANS CEDEX 9

N° SIREN 317 082 907

Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest

10 rue de Rieux

44000  NANTES

N° SIREN 870 800 299

Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest

10 rue de Rieux

44000  NANTES

N° SIREN 788 355 022

Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais

130-132, Avenue Victor Hugo BP 924

26009 VALENCE CEDEX

N° SIREN 305 709 354

Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou

1 place Molière

BP 648

49006 ANGERS CEDEX

N° SIREN 072 202 419

Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou

1 place Molière

BP 648

49006 ANGERS CEDEX

N° SIREN 339 582 470

Confédération Nationale du Crédit Mutuel

88 - 90 rue Cardinet

75847 PARIS CEDEX 17

N° SIREN 784 646 689

Caisse Centrale du Crédit Mutuel

88 - 90 rue Cardinet

75847 PARIS CEDEX 17

N° SIREN 632 049 052

GIE – ACM

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 440 536 555

Euro-Information

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 312 730 674

Euro-Information Production

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 322 190 109

Euro-Information Développements

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 380 474 494

CM-CIC Titres

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

679123 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 331 432 146

CM-CIC Asset Management

4 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 388 555 021

CM-CIC Caution Habitat S.A.

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67000 STRASBOURG

N° SIREN 807 823 174

Crédit Industriel et Commercial

6 avenue de Provence

75009 PARIS

N° SIREN 542 016 381

Banque CIC Est

31 rue Jean Wenger-Valentin

67958 STRASBOURG

N° SIREN 754 800 712

Banque CIC Ouest

2 avenue Jean-Claude Bonduelle

44000 NANTES

N° SIREN 855 801 072

CIC Lyonnaise de Banque

8 rue de la République

69000 LYON

N° SIREN 954 507 976

Banque CIC Nord Ouest

33 avenue Le Corbusier

59000 LILLE

N° SIREN 455 502 096

Banque CIC Sud Ouest

Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons

33000 BORDEAUX

N° SIREN 456 204 809

Banque Transatlantique

26 avenue Franklin Roosevelt

75008 PARIS

N° SIREN 302 695 937

CM-CIC Aidexport

12 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 322 696 709

CM-CIC Bail

Tour D2, 17 bis Place des Reflets 

92988 Paris La Défense CEDEX

N° SIREN 642 017 834

CM-CIC Lease

48 rue des Petits Champs

75002 PARIS

N° SIREN 332 778 224

CM-CIC Gestion

60 rue de la Victoire

75009 PARIS

N° SIREN 319 180 675

Transatlantique Gestion

26 avenue Franklin Roosevelt

75008 PARIS

N° SIREN 314 222 076

CM-CIC Epargne Salariale

12 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 692 020 878

Centre de Conseil et de Service

66 rue du Port Boyer

44300 NANTES

N° SIREN 504 514 555

CIC Iberbanco

8 rue d’Anjou

75008 PARIS

N° SIREN 384 122 123

CM-CIC Investissement

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 562 118 299

CM-CIC Investissement SCR

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 317 586 220

CM-CIC Conseil

4 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 542 043 211

CM-CIC Capital Privé

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 420 331 480

CM-CIC Factor

Tour D2, 17 bis Place des Reflets

92988 Paris La Défense CEDEX

N° SIREN 380 307 413

Dubly-Douilhet Gestion

50 boulevard de la Liberté

59000 LILLE

N° SIREN 304 054 091

CM-CIC Capital

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 453 386 609

CM-CIC Private Debt

60 rue de la Victoire

75009 PARIS

N° SIREN 503 110 595

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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