Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD DE GROUPE SUR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE" chez CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (Siège)

Entre

les entreprises relevant de la Convention de Groupe, mentionnées sur la liste figurant en annexe 1, ci-après dénommées « le Groupe » représentées par Mme xxxxxxx xxxxxxxxxxx, dûment mandatée pour signer les présentes,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de ces entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux de groupe,

• C.F.D.T.

• C.G.T.

• F.O.

• S.N.B.

d’autre part,

il est exposé ce qui suit :

Préambule :

La mise en application de l’accord sur la mobilité a fait apparaitre des questions liées à leur mise en œuvre effective.

Ainsi, la prise en charge de frais de déplacement pendant la période de double résidence ou d’option de pied-à-terre doit inclure le cas de figure dans lequel le salarié ne peut bénéficier d’un mode de transport collectif. Par ailleurs, les conditions de la petite mobilité doivent être précisées si la mobilité fait suite à une mobilité déjà en cours.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 5-1

L’article 5-1 est modifié comme suit :

Article 5-1 : La grande mobilité

• Frais de double résidence

Prise en charge mensuelle des frais de double résidence, pendant 3 mois au maximum, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 1.000€ dans le cas général, et de 1.500€ pour Paris. Le délai de prise en charge peut être prolongé jusqu’à 9 mois, s’il est justifié, notamment par le délai de mutation du conjoint, ou l’attente de la fin de l’année scolaire pour les enfants. Cette mesure s’applique également si le salarié emménage avant l’arrivée de sa famille dans un logement familial. Le salarié bénéficie également, sur justificatif, de la prise en charge d’un abonnement SNCF 2^nde classe pour un trajet AR domicile/travail effectué une fois par semaine. Lorsque le déplacement n’est pas couvert par une ligne ferroviaire, les frais sont remboursés sur la base du tarif kilométrique 5CV pour la tranche 5 000km-20 000km à raison d’un trajet AR par semaine, frais de péage en sus. Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne bénéficient pas de cette majoration.

(….)

• Pied-à-terre

Dans ce cas lorsque le salarié opte pour un pied-à-terre pendant la semaine et rentre chez lui le weekend, ce qui doit rester exceptionnel, il bénéficie d’une indemnité mensuelle égale au montant du loyer théorique moyen du département ou de la ville d’affectation sur une base de 20m², et de 15m² sur Paris, majorée de 25% pour tenir compte des charges sociales. Cette indemnité est versée pendant la durée de la mobilité avec un maximum de 5 ans. Le salarié bénéficie également, sur justificatif, de la prise en charge d’un abonnement de SNCF 2^nde classe, et/ou d’un autre mode de transport collectif, ou d'un trajet AR domicile/travail effectué une fois par semaine. Lorsque le déplacement n’est pas couvert par un mode de transport collectif, les frais sont remboursés sur la base du tarif kilométrique 5CV pour la tranche 5 000 km-20 000 km à raison d’un trajet AR par semaine, frais de péage en sus. Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne bénéficient pas de cette majoration.

(…)

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 2 : Modification de l’article 5-2

L’article 5-2 est modifié comme suit :

Article 5-2 : Petite mobilité

Lorsque la mobilité ne correspond pas à une grande mobilité au sens de la définition figurant à l’article 5-1 ci-dessus, il y a « petite mobilité » à condition :

• que le trajet domicile-lieu de travail soit allongé. Toutefois, si la mobilité fait suite à une mobilité encore en cours (une mobilité moins de 5 ans), les dispositions du présent article s’appliquent même si le trajet est réduit (exemple : passage d’une mobilité de 80 km à une mobilité de 60 km).

• et que le trajet domicile-lieu de travail soit supérieur à 30 km.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant s’applique aux mobilités mises en place selon les dispositions de l’accord de mobilité du 11 avril 2018.

Article 4 : Suivi de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi régulier et au moins une fois tous les 3 ans en s’appuyant sur un « observatoire de la mobilité ».

Article 5 : Dépôt de l’avenant et publicité

Après notification aux organisations syndicales, et en l’absence d’opposition, les formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRRECTE du Grand Est et du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg seront effectuées conformément aux dispositions légales, par la Direction des Ressources Humaines. L’avenant sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2018

en trois exemplaires originaux

Liste des entreprises Annexe 1