Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SOFPO - SOC FRANCAISE FABRICAT PAPIERS ONDULES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOFPO - SOC FRANCAISE FABRICAT PAPIERS ONDULES et les représentants des salariés le 2018-05-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, divers points, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01618000030
Date de signature : 2018-05-21
Nature : Accord
Raison sociale : SOC FRANCAISE FABRICAT PAPIERS ONDULES
Etablissement : 59182041000015 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-21

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre

  • La Société SOFPO, sis à Exideuil sur Vienne (16150), représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

d'une part

Et

  • l’Organisation syndicale suivante :

Syndicat CGT, représenté par x , Délégué Syndical

d'autre part,

Préambule

Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail.

Au cours de la première réunion en date du 18 avril 2018, il a été rappelé l’objet de la première réunion et déterminé conjointement le calendrier des prochaines rencontres. La Direction a présenté la documentation obligatoire relative à l’information sur les salaires.

Les organisations syndicales attestent que l’employeur a engagé loyalement la négociation.

C’est à partir des échanges, qui sont intervenus entre la Direction et les organisations syndicales les 15 et 17 mai 2018 que le présent accord clôture la NAO.

  1. Nature juridique et objet des présentes

Le présent accord est un accord collectif d’entreprise au sens des articles L.2231-1 et L.2232-16 du Code du Travail.

  1. Contenu de l’accord

2.1 – Augmentation des salaires non cadres

Les parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2018, une augmentation de 1,6% du salaire de base sera appliquée au personnel non cadre.

2.2 – Augmentation des salaires cadres

Les parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2018, une augmentation de 0,7% du salaire de base sera appliquée au personnel cadre.

2.3 – prime de vacances

Une prime de vacances de 610€ par personne sera versée sur la paye de juin.

  1. Autres dispositions :

La Direction prend l’engagement de présenter aux organisations syndicales un projet de prime variable trimestrielle à destination de l’ensemble du personnel non cadres qui pourrait entrer en vigueur dès le 3eme trimestre 2018.

Cette prime serait indexée à la performance de l’usine en matière de productivité, de qualité et de sécurité conformément à un barème, déterminé de manière unilatéral par l’employeur, afin d’encourager et récompenser la performance collective.

  1. Dépôt - Publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et la direction.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à la loi travail du 8 août 2016, cet accord fera l’objet d’une publicité et sera donc rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Exideuil s/Vienne, le 21 mai 2018

Pour la C.G.T. Pour SOFPO

x x

Délégué Syndical Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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