Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CF - TREFILACTION (Siège)

NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2018

PROCES VERBAL D'ACCORD

Entre les soussignés

La société TREFILACTION

Dont le siège social est sis 410 Chemin de Saint Estève – 30128 GARONS et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 592 034 631 représentée par, M agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier,

D’une part,

Et

Le Syndicat XX,

représenté par, M en qualité de délégué syndical

D’autre part

Article 1 – Constat d'accord

M délégué syndical était assisté de M et de M, salariés de l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 17 janvier, le 30 janvier et le 15 février, date à laquelle la négociation devait se terminer. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord d'ensemble sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d'accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 2 – Etat des propositions respectives

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leurs derniers états, les suivantes :

1) Augmentation des salaires sur la base de 1,6 %

2) Augmentation de la prime de fin d'année de 10 € (somme forfaitaire)

3) Augmentation du ticket restaurant porté à 7,40 € en respectant les proportions de contribution employé / employeur actuelles

4) Augmentation de la part patronale de la mutuelle d'entreprise de 0,1 %

5) Instauration d’une prime de déplacement jusqu’à 40 kilomètres, somme forfaitaire en fonction du kilométrage.

6) Un pont donné par an pour tous les salariés

7) Mise en place d’une prime d’assiduité de 30 € brut par an.

8) Attribution d’une prime pour les personnes chargées de la formation des intérimaires, des CDD et des CDI.

9) Calcul d’un prorata de lignes pour les personnes chargées de préparer les commandes des dépôts dont les quantités par référence sont importantes

10) Revalorisation de 2,5 % des primes de préparation de commandes

11) Augmentation de 3 %, pour les temps partiels, du nombre de lignes à effectuer pour le calcul des primes des préparations de commandes sur les 3 premiers niveaux.

De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :

1) Augmentation des salaires sur la base de 1,1 % effective rétroactivement au 1er janvier 2018

2) Augmentation de la prime de fin d'année de 10 € bruts forfaitaires, qui ajoutées aux augmentations des années précédentes s’élève à 30 €. Cette somme sera réintégrée au salaire de base de tous les salariés non cadres (soit +2,50 € bruts)

3) Augmentation du ticket restaurant à 7.40 €, en respectant les proportions de contribution employé /employeur actuelles

4) Augmentation de la part patronale de la mutuelle d'entreprise

La direction est opposée à une telle mesure, qui tend à déresponsabiliser tout un chacun envers les frais de santé, alors que nous devons au contraire tous nous engager dans une démarche de contrôle et de limitation des frais de santé

5) Instauration d’une prime de déplacement

La direction est défavorable à cette proposition étant donné le coût financier important de cette mesure

6) Un pont donné par an pour tous les salariés

Cette mesure est estimée à 0,5% de la masse salariale brute annuelle donc pas envisageable financièrement

7) Mise en place d’une prime d’assiduité pour les salariés non cadres d’un montant de 60 € bruts pendant un an. Cette prime pourra être pérennisée à l’avenir à condition que le taux d’absentéisme soit inférieur à 9% et fera l’objet d’un accord avec les représentants du personnel

8)-9) Mise en place d’un calcul de prorata de lignes pour les préparatrices chargées de la formation des intérimaires, CDD et CDI et de la préparation de commandes des dépôts dont les quantités par référence sont importantes – A concrétiser avant le 30 juin 2018

10) Revalorisation de 2,5 % des primes de préparation de commandes

La direction est défavorable à cette mesure et souhaite plutôt engager une réflexion de fond sur les rémunérations des préparatrices de commandes comme il a été fait avec les magasiniers caristes

11) Augmentation de 3 %, pour les temps partiels, du nombre de lignes à effectuer pour le calcul des primes des préparations de commandes sur les 3 premiers niveaux

Cette mesure ne fait plus partie des demandes syndicales lors de la seconde réunion du 15 février 2018

Article 3 – Mesures retenues

L’employeur entend appliquer les mesures suivantes qui constituent l'accord trouvé avec l'organisation syndicale :

1) Augmentation des salaires sur la base de 1,1 % effective rétroactivement au 1er janvier 2018.

Sauf pour les salariés qui auraient bénéficié de dispositions individuelles intégrant l’augmentation générale de 2018.

2) Augmentation de la prime de fin d'année de 10 € bruts forfaitaires, qui ajoutée aux augmentations des années précédentes se traduira par une revalorisation du salaire de base de 2€50 bruts pour tous les salariés non cadres, à effet rétroactif au 1/01/2018.

3) Augmentation du ticket restaurant à 7.40 €, en respectant les proportions de contribution employé / employeur actuelles, à compter du 1/03/2018.

4) Mise en place d’une prime d’assiduité pour les salariés non cadres d’un montant de 60 € bruts pendant un an. Cette prime pourra être pérennisée à l’avenir, à condition que le taux d’absentéisme soit inférieur à 9%.

La prime sera versée sur la paie de janvier 2019, à 100% jusqu'à un jour d'absence au cours de l'année civile 2018, à 50% jusqu'à 3 jours, pas de prime au-delà de 3 jours d'absence. Les modalités précises (définition des absences) seront discutées lors du prochain comité d'entreprise.

5) Mise en place d’un calcul de prorata de lignes pour les préparatrices chargées de la formation des intérimaires, CDD et CDI et de la préparation de commandes des dépôts dont les quantités par référence sont importantes.

Article 4 – Publicité

Le présent PV, donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à Garons, le 16 Février 2018

La Société TREFILACTION,

Représentée par M, en qualité de Directeur Administratif et Financier,

Le Syndicat,

Représenté par M, en qualité de délégué syndical,