Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

2017

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017

Numéro URSSAF 650000000000100522

Représentée par :

• Monsieur ************, agissant en qualité de Directeur Général,

• Madame ************, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,

ET

• le Syndicat CGT représenté par Monsieur ***************,

• le Syndicat CFDT représenté par Monsieur ***************.

d'autre part.

Préambule :

Les parties ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé, les 15 septembre 2017, 23 novembre 2017 et 14 décembre 2017, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi :

① Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

2. Durée effective et organisation du temps de travail

3. Partage de la valeur ajoutée

② Egalité professionnelle entre Femmes / Hommes et qualité de vie au travail

4. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

5. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

6. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination

7. Les mesures relatives aux travailleurs handicapés

8. Droit à la déconnexion

① Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

1. Mesure générale

Un accord salarial dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire a été signé par l’ensemble des Délégués Syndicaux et la Direction de la CACG le 14 décembre 2017.

Cet accord s’est traduit par une mesure générale pour tous les salariés :

• dont leur salaire répond à la définition de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon)

• sous contrat à durée indéterminée à la signature de l’accord ;

• ayant une ancienneté au 1^er janvier 2017 d’au moins un an.

Ainsi les salariés répondant aux critères ci-dessus ont bénéficié d’une augmentation de leur salaire de base annuel de 222.17 euros bruts, base temps plein.

La Direction indique, suite à la demande des délégués syndicaux, que dans le cadre de l’implication collective des salariés dans le projet stratégique être prête à distribuer une prime collective en fonction de l’enveloppe non consommée du projet stratégique de l’année 2017 et de l’arrêté des comptes 2017. Si ces 2 conditions sont réunies et montrent des résultats positifs, une prime collective pourra être versée en 2018.

2. Grille de classification

Les Délégués Syndicaux ont pris connaissance de la proposition de la Direction de repositionnement dans la grille de classification des métiers issus du travail sur les fiches de fonction en 2014.

Leur analyse est la suivante :

• Certains collaborateurs pourraient être positionnés dans une classe inférieure à celle occupée à ce jour ;

• La représentation des Directions par classe ne tend pas à la cohésion d’entreprise ;

• des métiers impliquant une subdélégation ne sont pas identifiés dans la classe 9.

La Direction et les partenaires sociaux ont donc convenu 3 réunions de travail afin d’aboutir à un accord avant fin mars 2018.

3. Primes collectives

Les partenaires sociaux renouvellent leur demande sur la mise en place d’une prime « cordiste » et attendent une position claire de la Direction.

La Direction indique que le temps consacré sur cette activité et le nombre de salariés concernés ne justifient pas la mise en place d’une prime.

4. Barème de remboursement des indemnités kilométriques

Les Délégués Syndicaux ont demandé la revalorisation des indemnités kilométriques effectués dans le cadre professionnel avec son véhicule personnel sur la base de la grille des impôts.

La Direction a proposé la grille suivante :

	jusqu'à 5 000 kms	+5 000 à 20 000 kms	au-delà de 20 000 kms
5 CV et moins	0,33	0,31	0,28
6 CV
7 CV
8 CV et plus

Les Délégués Syndicaux indiquent que la grille de remboursement proposée par la Direction répond favorablement à leurs attentes.

Les Délégués Syndicaux et la Direction ont donc convenu de l’application de ce nouveau barème au 1^er janvier 2018.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu des réunions de travail sur l’organisation du temps de travail afin d’aboutir au plus tard le 30 juin 2018 à des accords d’aménagement du temps de travail.

3. Partage de la valeur ajoutée

Les résultats financiers de la CACG sur l’année 2016 n’ont pas permis la mise en œuvre d’une prime d’intéressement prévue par l’accord signé le 6 juin 2014.

Un nouvel accord d’intéressement sur les exercices 2017, 2018 et 2019 a été signé le Comité d’Entreprise le
27 juin 2017.

② Egalité professionnelle entre Femmes / Hommes et qualité de vie au travail

1. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de la rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes

Les partenaires sociaux ont pu constater les mesures mises en place par la Direction pour répondre aux objectifs de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.

2. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

Les données fournies par la Direction permettent de conclure que ce point est globalement satisfaisant.

3. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Les données fournies par la Direction permettent de conclure que ce point est globalement satisfaisant.

4. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination

Les données fournies par la Direction permettent de conclure que ce point est globalement satisfaisant.

5. Les mesures relatives aux travailleurs handicapés

Les données fournies par la Direction permettent de conclure que ce point est globalement satisfaisant.

1. Le Droit à la Déconnexion

Un accord instituant un droit à la déconnexion a été signé avec les Délégués Syndicaux le 21 décembre 2017.

• Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

*****

Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 21 décembre 2017

Pour la CACG, Le Directeur Général,	Pour la CACG, La Directrice des Ressources Humaines,
M. *********************	Mme **********************
Pour la CGT, Le Délégué Syndical	Pour la CFDT, Le Délégué Syndical
M. **********************	M. **********************