Accord d'entreprise "AVENANT N°4 DE MODIFICATION D'UN ACCORD SUR LE RISQUE FRAIS DE SANTE" chez AUTONEUM FRANCE (Siège)

N/REF. : PB / IL – Aubergenville, le 11.09.2017

AVENANT N°4 DE MODIFICATION D’UN ACCORD

SUR LE RISQUE FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société AUTONEUM FRANCE SASU dont le siège social est situé ZAC des Chevries – Rue des Chevries – CS 40509 – 78416 AUBERGENVILLE Cédex immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 596 820 332 00200 représentée par Pascal BOLL en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives d’autre part, il a été conclu le présent accord d’entreprise :

Préambule

La société AUTONEUM est attachée depuis de nombreuses années à garantir au bénéfice de ses collaborateurs un haut niveau de protection sociale et particulièrement s’agissant du remboursement de frais médicaux.

La direction et les institutions représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises dans la perspective de modifier l’accord existant (Accord du 17 décembre 1991) pour se mettre en conformité avec les évolutions législatives récentes, et notamment avec le dispositif légal sur le contrat responsable ainsi qu’à la formalisation du changement d’assureur intervenu le 1^er janvier 2015 .

Aujourd’hui la direction et les institutions représentatives se sont à nouveau rencontrées à plusieurs reprises dans la perspective d’augmenter la contribution patronale de la prise en charge de la garantie de base de la mutuelle.

Après analyse des résultats, une négociation sera entamée avec notre assureur pour améliorer une ou plusieurs prestations des garanties de la base de la mutuelle.

Article 1^er : Salariés bénéficiaires

Inchangé

Article 2 : Contenu des garanties

La Garantie de base (A1) prise en charge par l’employeur sera augmentée de 15% au 1er janvier 2018.

Pour l’année 2017, l’entreprise prendra en charge l’équivalent de 7,11 Euros par mois (+ 15% sur la garantie de base) à compter du 1er septembre 2017 soit 28,44 € qui seront crédités sur le mois de novembre 2017.

Article 3 : Financement du régime

Inchangé

Article 4 : Conditions de gestion du régime

Inchangé

Article 5 : MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE

Inchangé

Article 6 : Informations

Inchangé

Article 7 : Durée – Révision – Interprétation – Caducité

Inchangé

Article 8 : RECONDUCTION - Dépôt -

8.1 Reconduction – négociation :

• Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée

• Il prend effet à compter du 01.09.2017

• Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties, par lettre recommandée, avec un préavis de 2 mois minimum avant la date d’expiration du présent accord.

• La partie qui aura dénoncé l’accord devra notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE du Siège Social.

8.2 : Dépôt :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Poissy dont dépend le Siège.

Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail de chaque établissement.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et remis aux syndicats signataires.

Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH et disponible sur la base Autoneum intranet.