Accord d'entreprise "Accord relatif au recours à la "visioconférence" pour les réunions du Comité Social et Economique" chez AERODROME DE SAINT TROPEZ-LA MOLE - AEROPORT DU GOLFE DE SAINT TROPEZ (Siège)

ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA « VISIOCONFERENCE » POUR LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PREAMBULE 2

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 4

Article I-1 – Objet de l’accord 4

Article I-2 – Durée 4

CHAPITRE II – DISPOSITIONS FINALES 4

Article II-1 – Révision / dénonciation de l’accord 4

Article II-2 – Publicité - Dépôt légal 4

Article II-3 – Notification et communication de l’accord…………………………………………………………..4

1. PREAMBULE

Le présent accord a pour objet la mise en place du recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du Comité Social et Economique.

Il est conclu au sein de l’entreprise selon le mode dérogatoire prévu par l’article L.2231-23-1,II, al.1 du Code du Travail.

Entre les soussignés :

• Aéroport du Golfe de Saint-Tropez, représentée par en qualité de Président du Conseil d’Administration,

D’une part,

Et,

• en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,

D’autre part.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article I-1 – Objet de l’accord

Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité Social et Economique.

Les réunions en présentiel ou par téléphone ne sont toutefois pas exclues dès lors que les circonstances le nécessitent.

L'information des membres du Comité Social et Economique sur les modalités de tenue de la réunion se fera lors de chaque envoi de la convocation à la réunion du Comité.

Article I-2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 08/07/2020.

5. CHAPITRE II – DISPOSITIONS FINALES

   Article II-2 – Révision / dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail à l’initiative de l’employeur ou, selon les circonstances, à l’initiative d’un Délégué Syndical, d’un ou des membres titulaires du Comité Social et Economique, d’un salarié mandaté ou, selon l’effectif de l’entreprise, des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel.

Article II-2 – Publicité – Dépôt légal

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire original de l’accord au secrétariat-greffe sur Conseil de Prud’hommes de Fréjus.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Article III-3 – Notification et communication de l’accord

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise.

Fait à LA MOLE, le 08/07/2020.

En 3 exemplaires originaux.