Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SOC HLM LA CITE DES JARDINS (Siège)

2ème REUNION SUR L’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS DE SALAIRES AU 1^ER JANVIER 2018

Point sur les négociations de salaires au 1^er janvier 2018

1 - EFFECTIFS

Au 1^er janvier 2018 l’effectif est le suivant :

TYPES DE CONTRATS	Hommes	Femmes	TOTAL
CDI	14	39	53
CDD	1	2	3
Contrat d'apprentissage	1		1
TOTAL	16	41	57

TYPES DE CONTRATS	Hommes	Femmes	TOTAL
G5 à G9	4	8	12
G4	2	5	7
G3	2	5	7
G2	7	18	25
G1	1	5	6
TOTAL	16	41	57

TYPES DE CONTRATS	CDI	CDD/CONTRAT PRO	TOTAL
G5 à G9	10		10
G4	7		7
G3	6	1	7
G2	27	2	29
G1	3	1	4
TOTAL	53	4	57

2 - Les représentants syndicaux demandent :

1 Une augmentation collective de 1.23% (base du % d’augmentation du SMIC au 01/01/2018) pour les classifications de G1 à G5

2 Lancement d’une nouvelle négociation en vue de signer un accord d’entreprise pour le 01/07/2018 sur les rémunérations des salariés non cadres, ayant l’âge de 55 ans révolus (coup de pouce pour l’ouverture des droits à la retraite)

3 – L’augmentation de la valeur du ticket restaurant à 9,00€ (au lieu de 8,50€) avec le maintien de la part patronale sur le ticket restaurant à 60%

4 – Epargne salariale : Accord d’Intéressement signé le 09/09/2015 pour une période de 3 ans (2016-2018)- lancement d’une nouvelle négociation en vue d’un nouvel accord à signer avant le 30/06/2018

5 - Prime de vacances pour 2018 pour un montant de 801.81 € - cf avenant n°9 à la convention collective nationale (accord signé le 22/06/2017 applicable au 01/01/2018) – demande de ramener le montant pour 2018 à 850 euros.

6 - Egalité « Femmes/Hommes » - accord signé le 18/11/2015

7 - Durée du travail : Protocole des 35 heures signé le 22/12/2010

8 - Compte Epargne Temps : Mise en place depuis le 03/05/2010

9 - Formation professionnelle - plan 2017 clôturé et projet plan 2018

Frais de santé

12 - Le maintien de la franchise de 12 jours ouvrés de congés maladie, durant lesquels les droits à congés seront acquis.

13 – Passage au contrat responsable avec la MUTUELLE GENERALE à compter du 01/01/2018, maintien de la participation patronale de 60%

14 - Le maintien du contrat Prévoyance AG2R LA MONDIALE sur 2018

Les ponts sur l’année 208

Pont de l’Ascension (10/05) : vendredi 11 mai 2018

Pont de la Toussaint (01/11) : vendredi 2 novembre 2018

La journée de solidarité (déduction 1 jour de congés) : le lundi de Pentecôte le 21 mai 2018 avec maintien de l’A.T.T sous forme de journée ou de demi-journée.

Rentrée scolaire :

Renouvellement de l’autorisation d’arriver en dehors de plages horaires obligatoires le jour de la rentrée scolaire de l’enfant.

Fêtes de fin d’année

Fermeture des bureaux les lundis 24/12/2018 et 31/12/2018 décomptés en jours de congés

3 – Réponse de la Direction

1 – Augmentation de salaire :

Le respect des minimas sera appliqué en fonction des nouveaux barèmes.

Le dernier accord sur les minimas connu a été signé le 14 décembre 2017, à l’issue de la Négociation Annuelle avec les organisations syndicales.

Dans le cadre de cette négociation, les membres de la commission Paritaire Nationale sont parvenus à un accord visant la revalorisation du barème annuel de rémunérations minimales de +0.25% de chaque coefficient soit :

Minima 2018

Cotation	Coefficient	Salaire minimum annuel
4 à 9	G1, EE, OE, EQ, OQ1	20 095.43
10 à 12	G2, GQ, AQ, OQ2	21 668.05
13 à 15	G3, GHQ, OHQ	23 794.40
16 à 18	G4,GS, CE	26 371.43
19 à 21	G5	34 741.79
22 à 24	G6	35 937.01
25 à 27	G7	37 503.32
28 à 30	G8	42 954.47
31 à 32	G9	60 830.42

La Cité Jardins respectera :

• Les résultats de la NAO de la Fédération des ESH du 14/12/2017

• Les Directives d’Action Logement à savoir,  augmentation maximum de 1% de la masse salariale brute entre 2018 et 2017 à effectifs constants (hors mouvement de personnel) ancienneté comprise.

Il en ressort pour les salaires au 1er janvier 2018 :

• Augmentations variant de 0.11% à 5.26 % pour les classifications G1 à G5 soit une moyenne d’augmentation annuelle de 1.21%

2 – La Direction est d’accord pour lancer une négociation en vue de signer un accord d’entreprise pour le 01/07/2018 sur les rémunérations des salariés non cadres, ayant l’âge de 55 ans révolus

3 - La Direction accepte l’augmentation de la valeur du ticket restaurant de 8.50 € à 9 € avec le maintien de la part patronale à hauteur de 60%

4 - Epargne salariale : Application de l’Accord d’Intéressement signé le 09/09/2015 pour une période de 3 ans (2016-2018)

Un plan épargne entreprise a été souscrit auprès de GAN Assurances - GROUPAMA.

La prime d’intéressement sera versée comme le prévoit la loi MACRON, au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit sur le salaire du mois de mai 2018.

Lancement d’une nouvelle négociation en vue d’un nouvel accord à signer avant le 30/06/2018

5 - Le montant de la prime de vacances pour 2018 sera de 830 €, soit une augmentation de 40 € par rapport à 2017. Le minima selon la convention collective est de 801.81 €.

6 - Application de l’accord sur l’Egalité « Femmes/Hommes » signé le 18/11/2015

L’accord est articulé autour des 3 axes suivants :

• La rémunération effective

• La formation

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

7 - Durée du travail : Comme acté lors de la réunion DUP du 11/12/2017, la Direction se réserve le droit de dénoncer sur l’année 2018 le Protocole des 35 heures signé le 22/12/2010.

8 - Compte Epargne Temps : Maintien du CET mis en place depuis le 03/05/2010

9 – Formation professionnelle – Ci-joint plan de formation réalisé 2017 et le prévisionnel pour 2018, élaboré à partir des entretiens individuels et professionnels et de l’évolution de la règlementation en lien avec notre activité

Frais de santé

13 - La Direction maintient la franchise de 12 jours ouvrés de congés maladie, durant lesquels les droits à congés seront acquis.

14 - Passage au contrat responsable avec la MUTUELLE GENERALE à compter du 01/01/2018, maintien de la participation patronale de 60%. Le montant de la cotisation pour 2018 est de 128.47 €, soit 77.08 € pour la part patronale et 51.39 € pour la part salariale. La cotisation était de 133.14 € en 2017 soit une baisse de 3.51%

15 - La Direction maintient le contrat Prévoyance sous auprès d’AG2R La Mondiale pour 2018

Les ponts sur l’année 2018

Pont de l’Ascension (10/05) : vendredi 11 mai 2018

Pont de la Toussaint (01/11) : vendredi 2 novembre 2018

La journée de solidarité (déduction 1 jour de congés) : le lundi de Pentecôte le 21 mai 2018 avec maintien de l’A.T.T sous forme de journée ou de demi-journée.

Rentrée scolaire :

La Direction maintient le renouvellement de l’autorisation d’arriver en dehors de plages horaires obligatoires le jour de la rentrée scolaire de l’enfant sur présentation d’un justificatif.

Fêtes de fin d’année

Suite au référendum effectué par la DUP auprès de l’ensemble des salariés, la Direction accepte de fermer les bureaux les lundis 24/12/2018 et 31/12/2018 et de décompter ces 2 journées en congés. Sur les 57 salariés interrogés : 34 OUI, 13 NON et 10 non réponses

Avantages sociaux divers :

* Primes diverses :

• Une prime de naissance d’une valeur de 150 € est versée au salarié à son retour de congé maternité ou paternité sur présentation de l’acte de naissance

• Une prime pour mariage, PACS de 150 € est versée au salarié sur présentation de l’acte administratif correspondant.

Rémunération des stagiaires :

• Stage > 2 mois : application de l’article L 241-3 du code de la Sécurité Sociale

• Stage < 1 semaine : pas de gratification

• Stage < 2 mois et > 1 semaine : 75 € par semaine

Planning des réunions NAO 2018

• 1ère réunion : jeudi 08/01/18 à 11h00

• 2ème réunion : mercredi 18/01/18 à 11h00

Des réponses seront apportées à l’ensemble des autres points évoqués lors de la prochaine réunion fixée le 18 janvier 2018 à 11h00.

Blagnac, le 18 janvier 2018

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Déléguée syndicale de La Direction Générale

Force Ouvrière