Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez BOLLORE ENERGY

Cet accord signé entre la direction de BOLLORE ENERGY et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2020-02-10 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le PERCO, le plan épargne entreprise.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO

Numero : T09221023671
Date de signature : 2020-02-10
Nature : Accord
Raison sociale : BOLLORE ENERGY
Etablissement : 60125161400892

PEE : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-10

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur la rémunération,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BOLLORE ENERGY

dont le siège administratif est à PUTEAUX

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la Société ci-après dénommées :

- Le Syndicat C.F.D.T.,

- Le Syndicat C.F.D.T.,

- Le Syndicat C.G.T.,

- Le Syndicat C.G.T.,

- Le Syndicat F.O.,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants et L 2245-5 du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives de la Société BOLLORE ENERGY ont été invitées à participer aux réunions suivantes qui se sont tenues les :

Lundi 25 janvier 2021

Vendredi 5 février 2021

Mercredi 10 février 2021

Après échanges et propositions réciproques les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Augmentation Collective

Une augmentation de salaire de 30 € mensuels bruts équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés répondants aux conditions suivantes :

  • Etre sous contrat,

  • Etre présent au 31/12/2020 et être toujours dans les effectifs au 30/04/2021,

  • Avoir un salaire de base équivalent temps plein (hors prime d’ancienneté) inférieur ou égal à 30 000 € annuel au 31/12/2020.

-

Cette augmentation sera versée à compter de la paie d’avril 2021.

Révision des coefficients

La Direction s’engage à analyser les coefficients de tous les salariés afin d’apporter, lorsque cela sera nécessaire, les corrections conformément à leurs missions et ce, en cohérence avec la convention collective.

Plan Epargne Entreprise

Un Plan Epargne Entreprise pour BOLLORE ENERGY a été mis en place le 5 décembre 2001.

En 2021, l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le FCPE Bolloré diversifié du PEE à hauteur de 950 € bruts (au lieu de 865 € bruts) et 100 € bruts sur le FCPE Amundi Label Equilibre Solidaire ESR – F.

PERCO

Un Plan d’Epargne Entreprise pour la Retraite Collectif (PERCO) pour BOLLORE ENERGY a été mis en place le 11 mars 2010.

En 2021, l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le PERCO NATIXIS à hauteur de 900 € bruts (au lieu de 850 € bruts).

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord doit être déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire doit être déposé, par la partie la plus diligente, au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Pour BOLLORE ENERGY

Pour les Organisations Syndicales

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Pour la C.G.T.

Pour la F.O.

Fait à Puteaux, le 10 février 2021.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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