Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux modalités de mise en oeuvre lors de la négociation de l'alignement du statut SEERC sur celui de SUez Eau France" chez SEERC - SOC EQUIPEMENT ENTRETIEN RESEAUX COMMUNA (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE LORS DE LA NEGOCIATION DE L’ALIGNEMENT DU STATUT S.E.E.R.C ET SUR CELUI DE SUEZ EAU FRANCE

Entre les soussignés, d’une part :

La Société SEERC, Société d’Équipement et d’Entretien des Réseaux Communaux, dont le siège social est sis Bât. A le Crossroad – 270 rue Pierre Duhem – BP 20008 – 13791 Aix en Provence cedex 3, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 601 620 594,

Et, d’autres part :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFE – CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE

La société SEERC, Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux, crée en 1960 a intégré le Groupe Suez Eau France en 2010 en tant que filiale autonome. Les négociations annuelles obligatoires ont eu pour vocation d’aligner progressivement les statuts entre la SEERC sur celui de Suez Eau France. Ce processus s’inscrit dans la continuité de la transposition de la majorité des accords et directives de Suez Eau France au sein de la SEERC.

Aujourd’hui, l’entreprise s’adapte aux évolutions du marché, entrainant des changements tant organisationnels que dans les métiers de l’eau. Par ailleurs, depuis le projet DELTA, l’idée d’intégrer la SEERC au sein de la Suez Eau France semble indispensable.

De ce fait, les Organisations syndicales et la Direction ont envisagé durant les négociations annuelles obligatoires de 2018, suite à la signature dudit accord du 25 avril 2018, de travailler sur la convergence des statuts pour aboutir à la fusion de la SEERC et SEF à horizon du 1^e semestre 2020.

Le calendrier proposé vise à pouvoir faire bénéficier au personnel de la SEERC du nouveau statut et des mesures de compensation qui seraient mises en œuvre dans le cadre d’un accord, dès la date d’effet de la fusion.

Ayant la volonté d’un travail de négociation approfondi et efficace, les partenaires sociaux ont décidé de signer le présent accord de méthode pour cadrer les modalités de leurs discussions.

Article 1 – Objet et durée

Le présent accord de méthode vise à définir les modalités de la négociation, au sein de la société SEERC, des règles de transposition du statut social de la SEERC dans celui de Suez Eau France.

Cet accord de méthode a pour objet exclusif de définir et arrêter les modalités des relations entre la Direction et ses représentants d’une part, les organisations syndicales d’autre part, pour la négociation des différentes thématiques concernant l’alignement des statuts.

Il ne concerne pas les autres négociations qui pourraient être menées au sein de l’entreprise sur d’autres thèmes, soit en parallèle, soit ultérieurement à cette négociation.

Le présent accord de méthode a une durée limitée au temps nécessaire à définir les règles de transposition du statut au plus tard au 1^er semestre 2020.

Article 2 – Les objectifs de la démarche

L’objectif des négociateurs est d’élaborer au sein d’un protocole d’accord de transposition des règles collectives permettant de régir le passage des salariés de la SEERC au statut de Suez Eau France.

Il s’agit d’établir un constat sur le statut de départ (celui de la SEERC) et le statut d’arrivée (Suez Eau France), d’identifier les points d’écart, de définir la méthode pour réaliser un alignement sur ces points d’écart.

Cette démarche d’alignement ne peut pas modifier le statut de Suez Eau France.

Les enjeux de cette fusion, en matière d’instance représentative feront l’objet d’échanges afin de garantir la représentativité des salariés de la SEERC dans le cadre du rapprochement futur si le renouvellement des mandats devait se dérouler avant la fusion.

Article 3 – La méthode, les étapes et le calendrier

3.1 Rappel du statut du personnel de la SEERC

L’ensemble des accords et directives de la SEERC sont listés en annexe 1.

L’ensemble des documents sont remis aux organisations syndicales dès la signature du présent accord de méthode.

3.2 Rappel du statut du personnel de SEF

La négociation sur la convergence des statuts vise à permettre d’aboutir à l’application aux salariés de la SEERC du statut du personnel SEF avant la fin du 1^er semestre 2020.

A ce jour, celui-ci est constitué par les textes listés dans l’annexe 2.

L’ensemble de ces documents sont disponibles sous l’intranet de SUEZ EAU France et consultables par les Organisations syndicales dès la signature du présent accord de méthode.

Les dispositions qui viendraient à modifier ou compléter ces textes d’ici le 1^e semestre 2020 seront immédiatement transmis aux organisations syndicales.

3.3 Les étapes de la démarche d’alignement anticipé du statut

Dans un premier temps, un recensement exhaustif de l’ensemble des dispositions collectives applicables au personnel de la SEERC (annexe 1), d’une part, et au personnel de Suez Eau France, d’autre part : accords, directives, usages (annexe 2).

Puis il est nécessaire d’identifier les points d’écart entre les 2 statuts, grâce au document comparatif des statuts, en annexe 3. Ces points seront discutés avec les partenaires sociaux, puis hiérarchisés dans l’ordre des thèmes à aborder dans le protocole d’accord de transposition. Cette première étape se déroulera sous la forme de réunions techniques préparatoires.

Ci-dessous, le calendrier fixé pour évoquer les différentes thématiques au cours du processus de négociation.

Les parties conviennent que les dates de réunion seront déterminées au fur et à mesure, en concertation avec les partenaires sociaux et la Direction. Le calendrier pourra être adapté en fonction de l’avancement des différentes étapes du processus.

Article 4 – Les participants à la négociation et les moyens afférents

4.1 La Direction

La Direction sera représentée, tout au long, de la négociation du protocole d’accord préparatoire à l’alignement des statuts, par l’un de ses représentants notamment de l’équipe RH en charge du projet. En complément, elle pourra inviter, pour l’étude de la classification, un collaborateur de la filière métier visée.

4.2 Pour les organisations syndicales

Chaque organisation syndicale veillera à être représentée par au moins un représentant à chacune des réunions de négociation.

En complément, si elle le souhaite, chaque organisation syndicale pourra inviter un collaborateur de la Région PACA pour participer à l’ensemble des réunions sur une thématique donnée.

Afin de garantir la continuité dans les débats, les organisations syndicales s’efforceront à maintenir la même délégation au cours des discussions.

Néanmoins la non représentation d’une organisation syndicale à une des réunions n’empêchera pas le déroulement d’une réunion prévue au calendrier.

4.3 Les principes de fonctionnement

Les partenaires sociaux conviennent d’échanger les documents convenus au moins 2 jours ouvrés avant la réunion consacrée à leur analyse.

En cas d’impossibilité, l’émetteur le signalera au plus tôt aux autres participants à la négociation.

Les partenaires sociaux s’engagent à ce que la négociation ait lieu dans un esprit de transparence, les organisations syndicales devant disposer des informations nécessaires à l’avancement des discussions. La Direction contribuera à ce que les négociateurs aient des informations validées, notamment en ce qui concerne le statut de Suez Eau France. A l’issue des réunions, un relevé de décision sera communiqué à l’ensemble des participants.

4.4 Les moyens mis à disposition des négociateurs

La Direction informera, une fois le nom des représentants de chacune des délégations, connus, les responsables hiérarchiques sur le calendrier social prévu dans le cadre du processus.

Comme prévu dans l’accord AMDS, les délégués syndicaux pourront informer leurs adhérents sur les négociations en cours, grâce à la tenue d’une réunion supplémentaire des adhérents sur la période.

A ce titre, et pendant l’ensemble du processus de négociation, les heures de délégation des Délégués Syndicaux sont doublées. Les collaborateurs choisis par les organisations Syndicales pour assister aux discussions conformément à l’article 4.2, se verront également allouées 10 heures dans le cadre de la préparation des réunions.

Article 5 – Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent accord d’adhésion sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône.

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Aix en Provence.

Une copie sera adressée aux membres du Comité d’établissement et aux délégués du personnel

L’accord de méthode sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet

Fait à Aix en Provence, le 27/06/2018

En 6 exemplaires originaux

La Direction –

Pour la CFDT –

Pour la CGT –

Pour CFE CGC –

Annexe 1 – LISTE DES TEXTES DE LA SEERC

	Thème	Date de signature
Accord RSE	Accord d’entreprise sur L’Emploi et la Responsabilité Sociale	30 septembre 2016
Accord AMDS	Accord de modernisation du dialogue social, et ses avenants	21 mars 2007
Accord Prime de naissance et de Mariage	Accord sur la prime de naissance et de mariage	1e juin 1985
Accord EXPRESS	Accord concernant amélioration de la compétitivité	1e juillet 2005
Accord nouveaux métiers	Accord présentant les nouveaux métiers	22 mars 2005
Accord de répartition des taux de retraite	Répartition des taux de retraite	30 mai 2016
Astreinte	Accord d’organisation de l’astreinte	23 mars 2011
Accord sur le transfert des charges	Accord transfert de charges salariales en charges patronales	3 décembre 1999
CET	Accord sur l’aménagement, la réduction du temps de travail, le temps partiel et le Compte épargne temps	3 décembre 1999
Accord PEE	Accord sur Adhésion du plan épargne Groupe SUEZ	19 avril 2011
Accord PERCO	Accord sur plan épargne pour la retraite collective	10 décembre 2013
Participation	Accord sur la participation des salariés de la société SEERC aux résultats de l’entreprise	14 juin 2006
NAO 2018	Protocole d’accord	25 avril 2018
Mobilité	Accord sur les modalités de mise en œuvre du projet d’entreprise	21 juillet 2009
Directives	Gestion des mails et réunion	20 mai 2016
	Les règles ARTT spécifiques aux TSM	20 mai 2016
	Télétravail	1e avril 2016
	Mobilité géographique	20 mai 2016
	Prise en charge des frais de repas et de déplacements professionnel	1e mars 2016

Annexe 2 – LISTE DES TEXTES SUEZ EAU France

	Thème	Date de signature
Accord 2000	Accord d’entreprise 2000 et ses annexes et ses avenants	22 juin 2000
Accord ARTT	Accord sur l’aménagement réduction du temps de travail, la cessation anticipée d’activité et le compte épargne temps et ses avenants	30 Août 1999
Temps Partiel	Accord sur le travail à temps partiel et le travail et le travail en forfait jours réduit mis en œuvre à la demande du salarié	17 octobre 2011
NAO	Politique salariale 2018	28 février 2018
Rémunération des cadres	Accord sur le système de rémunération des cadres et ses avenants	28 Janvier 1999
Modernisation du dialogue social	Accord sur la modernisation du dialogue social	31 janvier 2012
	Avenant n°1 à L’Accord sur la modernisation du dialogue social	27 juin 2012
Retraite et prévoyance	Accord de régime supplémentaire pour les cadres et ses avenants	Novembre 1991
Frais de Santé	Accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux	15 décembre 2005
Emploi et Responsabilité Sociale	Accord d’Entreprise sur l’Emploi et la Responsabilité Sociale	1er mars 2016
Handicap	Accord d’Entreprise en faveur de l’Emploi des Personnes en situation de Handicap	20 mai 2015
PEE	Accord sur le plan d’Epargne d’Entreprise de la société Lyonnaise des Eaux et ses avenants	4 avril 2003
CET	Accord sur le Compte Epargne Temps, et ses avenants	30 juin 2010
PEG	Accord d’Adhésion au Plan d’Epargne Groupe Suez Environnement et ses avenants	19 avril 2011
Don de Jours	Accord favorisant la solidarité et l’entraide par le don de jours de repos au sein de Lyonnaise des Eaux	4 novembre 2014
Classifications	Accord Collectif sur le nouveau système de classification des salariés cadres Lyonnaise des Eaux	25 juin 2014
	Accord d’Entreprise sur le nouveau système de classification des salariés non-cadres Lyonnaise des Eaux	21 mars 2012
Intéressement	Protocole d’Accord d’Intéressement – Exercice 2013 – 2014 - 2015	28 juin 2013
Participation	Accord sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, et ses avenants	27 juin 2001
Directives
Dir.2000.03	Prime de performance des OET et TSM - critères de répartition	22 novembre 2000
Dir.2001.09	Rémunération de l’astreinte	28 décembre 2001
Dir.2006.3	Indemnité eau	18 janvier 2006
Dir.2006.1	Partie variable de la prime de performance des OET.	20 décembre 2005
Dir.2006.2	Partie variable de la prime de performance des TSM	20 décembre 2005
Dir.2008.3	Médaille du travail	5 février 2008
Dir.2008.4	Frais téléphoniques	28 février 2008
Dir.2011.2	Décision Unilatérale - Journée de Solidarité	14 février 2011
Dir.2011.4	Transport automobile – indemnités kilométriques	21 avril 2011
Dir.2013.2	Directive Indemnité de Grand Déplacement	28 mars 2013
Dir.2016.2	Prise en charge des repas – frais de déplacements professionnels	1er mars 2016
Dir.2016.3	Gestion des véhicules de fonction	25 mars 2016
Dir.2016.4	Mobilité géographique	1er mars 2016
Dir.2016.5	Télétravail	7 avril 2016
Dir. 2016.6	Rappel concernant les règles ARTT spécifiques aux TSM	12 avril 2016

Sommaire

• Arrêts de travail – Maladie et accidents 3

• ARTT et temps de travail 4

• ARTT et services continus 5

• Astreintes – Indemnités – frais téléphone 6

• Classification - Filières 7

• Classification - Rémunération 8

• Comité d’entreprise 9

• Compte Épargne temps - Alimentation 10

• Compte Épargne temps - Utilisation 11

• Congés payés 12

• Congés spéciaux 13

• Formation professionnelle 14

• Intéressement collectif 15

• Jours fériés et Don de Jours (solidarité) 16

• Licenciement (préavis) 17

• Licenciement économique (indemnités) 18

• Licenciement non économique (indemnités) 19

• Maternité 20

• Mobilité 21

• Mutuelle – Cotisation 22

• Participation 23

• Plan d’Épargne Entreprise 24

• Prévoyance (décès – invalidité - Incapacité) – Cotisations 25

• Prévoyance – Prestations décès 26

• Prévoyance –Prestations incapacité temporaire de travail 27

• Prévoyance –Prestations invalidité permanente partielle 28

• Primes d’ancienneté 29

• Primes annuelles : 13^ème mois – vacances – performance - eau 30

• Primes thématiques (évènements familiaux – médaille du travail) 31

• Primes repas - déplacements 32

• Primes liées à la fonction 33

• Primes diverses …………………………………………………………………………………………………………………………….. 34

• Retraite (indemnités) 35

• Retraite complémentaire (régime obligatoire) 36

• Retraite supplémentaire (régime spécifique) 37

• Transports 38

• Véhicule de fonction (mise à disposition de) 39

• Annexes