Accord d'entreprise "L'ACCORD TEMPORAIRE-FERMETURE DU SITE 23/12/2017 AU 03/01/2018" chez INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
Cet accord signé entre la direction de INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CFTC et Autre le 2017-10-10 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CFTC et Autre
Numero : A01418003617
Date de signature : 2017-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
Etablissement : 60201069600147
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
LE TRAVAIL DE SUPPLEANCE & TEMPORAIRE (2020-09-18)
LA REPRISE PROGRESSIVE TEMPORAIRE TRAVAIL DE SUPPLEANCE (2020-05-07)
LE TRAVAIL DE SUPPLEANCE (2020-01-30)
LA FERMETURE TEMPORAIRE DU SITE - PERIODE du 24/12/2019 au 02/01/2019 (2019-09-19)
LE NETTOYAGE DES VETEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (2019-07-01)
LE PROTOCOLE PRE-ELECTORAL ELECTIONS COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2019 (2019-10-30)
les modalités d'application de l'activité partielle (Avenant n°2) (2018-09-17)
Accord Temporaire Fermeture du site du 22/12/2018 au 03/01/2019 (2018-10-22)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-10
ACCORD Temporaire
FERMETURE DU SITE 23/12/2017 au 03/01/2018
Etablissement d’Esson de la société INTEVAPRODUCTS FRANCE SAS
Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA Products France, représentée parxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.
Il est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.
Préambule
Dans le contexte d’une fermeture du site d’Esson, pour la période du 23 décembre 2017 à 3 heures au mercredi 3 janvier 2018 à 6 heures, où le solde moyen de RTT du site se porte à 6,5 jours, les salariés ont été nombreux à exprimer leur souhait de pouvoir choisir la typologie d’absence sur cette période de fermeture et de ne pas être contraints à la pose de congés payés.
Lors de cette période, tout en maintenant la fermeture du site et afin d’assurer une meilleure flexibilité dans la gestion individuelle de la pose de congés, une solution a été élaborée permettant de positionner d’autres types d’absence que des congés payés.
En conséquence il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :
2- Modalités
Lors de la fermeture du site qui s’étend du 23 décembre 2017 à 3h au mercredi 3 janvier 2018 à 6h, tous les salariés auront le choix de positionner des congés payés, du RTT, du repos de substitution (RSU), congé d’ancienneté (CA), repos de substitution (RSU) ou encore du congé pour événement familial (CEX) le cas échéant.
3-Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 23 décembre 2017 à 3 heures au mercredi 3 janvier 2018 à 6 heures
ACCORD Temporaire
FERMETURE DU SITE 23/12/2017 au 03/01/2018
Etablissement d’Esson de la société INTEVAPRODUCTS FRANCE SAS
Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Esson, le 10/10/2017
Pour la Direction
xxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales,
CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CFTC représentée parxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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