PROTOCOLE D'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE

ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2019

Entre


La société XXXX dont le siège social se situe au XXX représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent accord.

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• La CFDT représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical Central,

• La CFE-CGC représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical Central,

Dûment mandatés à l’effet des présentes.

A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société XXX , les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

• Pour la liste CFDT : 60.49 % du nombre de votants pour le 1^er tour des élections des membres titulaires au CSE (444 voix sur 734 votants)

• Pour la liste CFE-CGC : 39.51 % du nombre de votants pour le 1^er tour des élections des membres titulaires au CSE (290 voix sur 734 votants)

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’article 24 de l’Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982, la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux se sont réunis le 17 décembre 2018 et le 09 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit :

DUREE DU TRAVAIL

Conformément à l’Accord d’Entreprise d’Aménagement – Réduction du Temps de Travail signé le 22 novembre 2000 et aux accords signés le 21 décembre 2016 de révision à :

• l’accord d’Entreprise relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 22 novembre 2000,

• l’accord d’Entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 15 juin 2001 et de son avenant du 28 septembre 2005,

• l’accord d’Entreprise relatif au Compte Epargne Formation du 15 juin 2001 et de son avenant du 28 septembre 2005,

la durée et l’aménagement du temps de travail des établissements d’XXX seront régis en 2019 selon les dispositions suivantes :

I.1- Cadres Dirigeants

Ils ne relèvent pas de la réglementation sur la durée du travail. Ils bénéficient d’un forfait sans référence horaire assorti d’une réduction du temps de travail sous forme de 13 jours d’absence pour une année complète de travail.

I.2- Cadres au forfait annuel en jour

Ils ne sont pas soumis à un horaire collectif de l’établissement. Pour une année complète de travail, ils bénéficient de 13 jours de réduction du temps de travail.

En 2019, 3 des 13 jours de RTT seront utilisés pour effectuer 3 ponts.

Il est rappelé que les salariés bénéficiant de forfaits annuels en jour peuvent exercer à tout moment un droit d’interpellation auprès de leur hiérarchie en cas de charge de travail excessive (cf mode opératoire disponible sur l’intranet HR France / ma situation personnelle), outre les autres canaux de communications déjà disponibles au sein de l’entreprise.

Un repos quotidien de 12h30 a été institué pour limiter l’amplitude quotidienne de travail des forfaits annuels décomptés en jours.

I.3- Cadres au forfait mensuel en heures

Leur horaire forfaitaire collectif affiché de travail est de 169h par mois en moyenne. Pour une année complète de travail, ils bénéficient de 11 jours de réduction du temps de travail qui viennent en déduction de l‘horaire affiché.

En 2019, 3 des 11 jours de RTT seront utilisés pour effectuer 3 ponts.

Il est rappelé que les salariés bénéficiant de forfaits mensuels en heures doivent déclarer mensuellement les dépassements éventuels de temps de travail liés à la charge de travail et n’ayant pas fait l’objet de demande préalable d’heures supplémentaires.

Cette déclaration sera effectuée dans l’outil ADP mis à leur disposition (cf. mode opératoire disponible sur l’intranet HR France / ma situation personnelle).

I.4- ETAM en horaire variable

Leur horaire forfaitaire collectif affiché de travail est de 38h30’ par semaine. Pour une année complète de travail ils bénéficient de 12 jours de réduction du temps de travail qui viennent en déduction de leur horaire affiché.

En 2019, leur horaire collectif affiché de travail sera relevé à 39 h par semaine. Ces 30 minutes de temps déplacé représentent, pour une année complète, 3 jours de congés supplémentaires de récupération permettant d’effectuer 3 ponts.

Il est rappelé que les salariés bénéficiant de forfaits hebdomadaires en heures doivent déclarer hebdomadairement les dépassements éventuels de temps de travail liés à la charge de travail et n’ayant pas fait l’objet de demande préalable d’heures supplémentaires.

Cette déclaration sera effectuée dans l’outil ADP mis à leur disposition (cf mode opératoire disponible sur l’intranet HR / ma situation personnelle).

PONTS ET FERMETURES

Conformément aux dispositions prévues au Chapitre I du présent accord, 3 ponts seront financés au titre de JRTT ou récupération (forfait hebdomadaire en heures).

A ce titre, les 3 journées non travaillées suivantes de fermeture collective sont fixées pour 2019 :

• Vendredi 31 mai 2019

• Lundi 10 juin 2019

• Vendredi 16 Aout 2019

OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS

Les établissements XXX de B. C. et S. sont ouverts de 7H30 à 20H30.

Conformément aux dispositions légales, le travail le dimanche est interdit au sein des établissements, sauf procédure particulière supposant une demande préalable au Directeur d’Etablissement.

JOURNEE DE SOLIDARITE

Conformément à l'Article XI de la loi n° 2004 626 du 30 juin 2004, la journée de solidarité sera positionnée le lundi 10 juin 2019 (Lundi de Pentecôte).

En 2019, compte tenu de la fermeture des établissements le 10 juin 2019, une journée JRTT ou récupération sera déduite.

HORAIRES

V-1 : forfait horaire hebdomadaire

L’horaire variable, applicable aux salariés relevant du forfait horaire hebdomadaire de 38h30 (chapitre I.4 du présent accord) dont la durée collective de référence a été fixée à 39h pour l’année 2019, se répartit sur 5 jours, sauf exceptions liées à des missions particulières temporaires ou permanentes, dans les conditions suivantes :

Plages fixes et variables des établissements XXX :

7h30	9h30	11h30	14h00	16h00	18h00
Plage variable		Plage variable		Plage variable
	Plage fixe		Plage fixe

Pour les collaborateurs au forfait horaire hebdomadaire :

- une demi-journée de travail sera caractérisée par une présence sur une plage fixe de deux heures le matin ou l’après-midi,

- une journée de travail sera caractérisée par une présence sur les deux plages fixes du matin et de l’après-midi.

V-2 : forfait mensuel en heures

Pour les cadres au forfait mensuel en heures :

- une demi-journée de travail sera caractérisée par une présence sur une plage fixe de deux heures le matin ou l’après-midi,

- une journée de travail sera caractérisée par une présence sur les deux plages fixes du matin et de l’après-midi.

V-3 : forfait annuel en jours

Pour les cadres au forfait annuel en jours :

- une demi-journée de travail sera caractérisée par une période de travail le matin ou l’après-midi, permettant un fonctionnement normal du département ou du service,

- une journée de travail sera caractérisée par une période de travail le matin et l’après-midi, permettant un fonctionnement normal du département ou du service.

TEMPS PARTIEL

La Direction s'engage à étudier favorablement les demandes de passage ou de renouvellement à temps partiel, en sus des congés parentaux d'éducation, sous réserve que ces demandes ne soient pas incompatibles avec la nature du métier ou du poste occupé.

UTILISATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le recours aux heures supplémentaires au-delà des horaires affichés, définis au chapitre I, devra être exceptionnel.

La législation relative aux durées maximales de travail absolues et moyennes, quotidiennes, mensuelles et annuelles, ainsi que le contingent annuel d’heures supplémentaires, sera respectée.

CONGES D’ANCIENNETE

Etam

• 1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté

• 2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté

• 3 jours à partir de 20 ans d’ancienneté

• 4 jours à partir de 20 ans d’ancienneté et 50 ans d’âge

Ingénieurs et Cadres

• 2 jours pour 1 an d’ancienneté et 30 ans d’âge

• 3 jours pour 2 ans d’ancienneté et 35 ans d’âge

• 4 jours pour les ingénieurs et cadres qui en bénéficient au 31 décembre 2000

(article 4.2.1 de l’Accord d’ARTT du 22 novembre 2000)

GESTION ET PLANIFICATION DES CONGES PAYES, JRTT ET COMPTE EPARGNE TEMPS

Les principales règles communes de gestion des congés payés et JRTT applicables aux salariés XXX FRANCE peuvent être résumées de la manière suivante :

• Durée minimum d’une absence (JRTT ou CP) : demi-journée

• Indemnisation : impossible sauf en cas de rupture du contrat de travail

• Compte Epargne Temps : possibilité d’affecter un maximum de 5 jours si solde positif au terme de la période de prise des JRTT ou CP :

• 5 jours de congés avant la fin du mois de Mai

• 5 JRTT avant la fin du mois de décembre

• Report après la fin de période de prise des CP et JRTT : possible à titre exceptionnel, durant les trois premiers mois de la période de planification suivante :

• 5 jours de congés posés avant la fin du mois de Mai et pris avant le 31 aout de la même année

• 5 JRTT posés avant la fin du mois de décembre et pris avant la fin du mois de mars suivant

• Les congés ou JRTT qui n’ont pas été utilisés, ni planifiés ni transférés sont perdus, et ne donnent pas lieu au versement d’indemnité compensatrice.

• Planification des jours de congés et des JRTT :

• Compatible avec les contraintes business de l’entreprise

• Comprenant au moins 5 semaines de congés payés et JRTT sur l’année civile renseignés dans ADP au plus tard à la fin du mois de février et actualisée régulièrement à l’occasion des réunions d’équipes et individuelles

• Respectant le délai de prévenance proportionnel à la durée de l’absence demandée (cf. Annexe)

• Comprenant un minimum de 2 semaines consécutives de congés payés pendant la période principale de prise de congés entre le 1^er Juin et le 31 octobre

L’affectation de congés payés et de JRTT au Compte Epargne Temps est possible dans les conditions de l’accord du 22 janvier 2001, des accords de révisions du 21 décembre 2016 et des règles de gestion annexées au présent accord.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, et cessera en conséquence, de s’appliquer à compter du 31 décembre 2019.

PUBLICITE et DEPOT

Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet ressources humaines de la société XXX

Fait à XXXX

Le 09 Janvier 2019

Pour la société XXX ,

représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines France :

Pour la CFDT

représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical Central :

Pour la CFE-CGC

représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical Central :

ANNEXE : Règles de gestion des congés payés et des JRTT

1. Acquisition et prise des congés payés et JRTT (Jours de Réduction du Temps de Travail) 

   1. Congés payés et congés d’ancienneté

Les droits à congés s’acquièrent à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif au cours d’une période appelée période de référence qui commence le 1^er juin de chaque année et se termine le 31 mai de l’année d’après.

Les congés payés acquis au titre de la période de référence, se prennent au cours d’une période de congé qui commence le 1er juin de chaque année et se termine le 31 octobre de la même année pour la période principale et qui se termine le 31 mai de l’année suivante pour la période restante.

Le droit à congé est un droit annuel et le congé doit être pris chaque année. Cela signifie que le report d’une année sur l’autre après le 31 mai de l’année en cours, est exceptionnel. Les établissements ont la possibilité d’accepter un report limité à 5 jours ouvrés maximum en le conditionnant à un engagement d’utilisation dans les 3 mois suivant le terme de la période de prise des congés payés.

Au-delà de ces limites et en dehors des jours éventuellement affectés au Compte Epargne Temps (dans la limite de 5 jours par an), la prise de congés payés ne peut être reportée sur l’année suivante. Les congés qui n’ont pas été pris sont perdus, et ne donnent pas lieu au versement d’indemnité compensatrice.

Les congés payés ne peuvent, en principe, être pris avant l’ouverture de la période légale d’exercice soit le 1^er juin. Cependant, notamment pour le personnel entré en cours d’année, il est admis qu’une fois le congé « acquis », il peut être pris avant la période normale, avec l’accord du Chef de service et du DRH de l’établissement.

Dans le cas où une semaine de 5 jours de congés payés est posée dans la période précédant ou entourant un jour férié ouvrable chômé (y compris le samedi), il sera décompté un jour de congé de moins.

2. JRTT

Les JRTT sont attribués pour une année civile complète et s’acquièrent au mois le mois. L’acquisition des JRTT est proportionnelle au temps de présence effective dans l’entreprise au cours de l’exercice.

Les droits à JRTT doivent être utilisés dans l’année qui les a générés et ne peuvent en principe être reportés d’une année sur l’autre. A cette fin, ils doivent être pris en priorité avant les congés payés. A titre exceptionnel cependant, 5 jours non pris au cours de l’année civile pourront l’être dans les trois premiers mois de l’année suivante, après déduction des jours éventuellement affectés au Compte Epargne Temps (dans la limite de 5 jours par an). Un accord préalable entre le salarié, sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines sera nécessaire.

Tenant compte des contraintes de service, les JRTT sont pris par journées ou demi-journées, par accord entre les salariés et leur supérieur hiérarchique, sur la base de 3 jours à l’initiative de l’employeur et le solde sur proposition du salarié.

3. Règles communes

Les JRTT peuvent être accolés aux congés payés principaux à condition que l’absence totale n’excède pas 5 semaines consécutives.

Il est possible d’affecter au Compte Epargne Temps un maximum de 5 jours de congés payés et un maximum de 5 JRTT par an si les soldes des congés ou des JRTT sont positifs au terme des périodes d’exercice.

Programmation des congés payés et JRTT

Le calendrier et les modalités de prise des JRTT et des CP devront tenir compte des contraintes de l’entreprise, notamment de la nécessité d’assurer la continuité du service.

Les JRTT et les CP feront l’objet d’une programmation annuelle (5 semaines au minium seront positionnées avant la fin du mois de février) actualisée régulièrement à l’occasion des réunions d’équipes et individuelles. Cette programmation doit permettre une meilleure planification de la charge de travail et une gestion efficace de la prise des jours de repos.

Des règles de planification adaptées aux besoins des services pourront être établies par la hiérarchie. Le responsable de service indiquera pour cette planification, les règles et conditions applicables au service ou à l’activité. La prise des JRTT pourra être limitée ou interdite à certaines périodes. Cependant, dès lors que l’activité de l’entreprise est assurée, il convient de faciliter le libre choix individuel.

La programmation indicative tiendra compte :

• Des périodes traditionnelles de prise en congés payés (période estivale, vacances scolaire, etc …) ;

• D’un étalement des congés payés et des JRTT sur toute l’année ;

• Des périodes favorables ou défavorables à la prise de congés payés ou de JRTT en fonction des variations du volume d’activité de chaque service ;

• Des souhaits des salariés exprimés par une demande d’autorisation d’absence.

Les congés payés et les JRTT qui n’auraient pas été programmés ou dont la programmation serait modifiée devront être posés en respectant un délai de prévenance proportionnel à la durée de l’absence.

• 3 mois à partir de 3 semaines consécutives d’absence ;

• 2 mois à partir de 2 semaines consécutives d’absence ;

• 1 mois à partir d’une semaine d’absence ;

• 15 jours pour une absence de plusieurs jours consécutifs ;

• 1 semaine pour une absence d’une journée ou de demi-journée.

Ces délais peuvent, bien entendu, être réduits en cas de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles ou dès lors que la demande d’absence reste compatible avec la continuité de service de l’entreprise.

La programmation des absences et les demandes d'autorisation d'absence seront effectuées à travers de l'outil "ADP" de gestion informatique des absences.

Information de la hiérarchie et du personnel

Les salariés pourront accéder à leur solde de congés et JRTT à travers l’outil « ADP ».

L’outil informatique «ADP» permettra aux Chefs de Service d’accéder aux soldes, à la validation et à la programmation des congés (congés payés, ancienneté) et des JRTT de leurs subordonnés. Les soldes de CP et de JRTT sont aussi mis à jour mensuellement en bas du bulletin de paie de chaque salarié.

La présente note ainsi que les textes des accords relatifs à la durée du travail, au Compte Epargne Temps et au Compte Epargne Formation sont accessibles sur le site Intranet XXXX « HR France ».

Les congés payés en résumé : période d’acquisition des droits : du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante calcul des droits : 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif période de prise du congé principal: 1er Juin au 31 octobre inclus durée minimum du congé principal : 2 semaines consécutives pendant la période de prise du congé principal de l’Etablissement si période de référence complète durée maximum du congé principal : 4 semaines consécutives pendant la période de prise des congés prise par anticipation : possible dans la limite des droits acquis si accord des deux parties report après la fin de période de prise des congés : un report exceptionnel de 5 jours ouvrés maximum pourra être accepté sous condition d’un engagement d’utilisation dans les 3 mois suivant le terme de la période de prise de congés payés.

Les JRTT en résumé : période d’acquisition des droits : du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours calcul des droits : proportionnel au temps de présence effective au mois le mois période de prise des JRTT : du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours conditions de prise des JRTT : possible toute l’année en fonction des droits acquis déduction faite des jours « utilisables » par la Direction (accord d’entreprise, ponts etc…) à prendre en priorité report après la fin de période de prise des JRTT : A tire exceptionnel, 5 jours non pris au cours de l’année civile pourront l’être dans les 3 premiers mois de l’année suivante, après déduction des jours éventuellement affectés au Compte Epargne Temps (dans la limite de 5 jours par an).

Règles communes CP et JRTT en résumé : durée minimum d’une absence (JRTT ou CP) : demi-journée indemnisation : impossible sauf en cas de rupture du contrat de travail compte Epargne Temps : possibilité d’affecter un maximum de 5 jours CP et 5 jours RTT par an