Accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique des établissements dE LA SOCIETE ALE International

Entre :

La société ALE International dont le siège social se situe au 32 avenue Kléber – 92700 COLOMBES représentée par Monsieur EL en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent accord.

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• La CFDT représentée par Monsieur YYY en qualité de délégué syndical central,

• La CFE-CGC représentée par Monsieur JJJ en qualité de délégué syndical central,

Dûment mandatés à l’effet des présentes.

A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société ALE International, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

• Pour la liste CFDT : 60,49 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des membres titulaires au CSE (444 voix sur 734 votants)

• Pour la liste CFE-CGC : 39,51 % du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (290 voix pour les collèges cadres sur 734 votants).

PREAMBULE

La société ALE INTERNATIONAL est constituée de trois établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques :

• Etablissement de Brest ;

• Etablissement de Colombes ;

• Etablissement d’Illkirch.

Les trois comités sociaux et économiques d’établissement ont été mis en place au mois de novembre 2018, à la suite d’élections professionnelles organisées exclusivement par vote électronique, conformément à la décision unilatérale de l’employeur du 5 juillet 2018.

Eu égard à la réussite de cette modalité d’organisation du scrutin au sein des trois établissements de la société, permettant de simplifier l’organisation matérielle des élections et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise sont convenues, aux termes de l’accord de méthode du 12 janvier 2022, d’ouvrir de nouvelles négociations quant au recours au vote électronique dans la perspective du renouvellement des comités sociaux et économiques d’établissement.

En application des dispositions de l’article L. 2314-26 du code du travail, le recours au vote électronique est possible dans les conditions fixées aux articles R. 2314-5 et suivants du code du travail.

C’est dans ce cadre que la société ALE International a décidé de faire appel à un prestataire spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet, sur la base d’un cahier des charges établi avec le prestataire.

S’appuyant sur la fiabilité du dispositif il a été décidé, en accord avec les organisations syndicales représentatives réunies le 24 juin 2022, de recourir à nouveau au vote électronique. Le présent accord a pour objet d’acter de ce recours conjointement souhaité au vote électronique et d’en définir les principales modalités.

RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Les parties signataires conviennent de l’utilisation exclusive du vote électronique, à l’exclusion du vote à bulletins secrets sous enveloppe, à l’occasion des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement organisées au sein de la société ALE INTERNATIONAL.

PRINCIPES GENERAUX DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

2.1 PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges selon les établissements pour les élections professionnelles, dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il est précisé que lorsque que le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral qui sera établi en vue des prochaines élections professionnelles, envisagées au dernier trimestre 2022.

Le présent accord sera annexé audit protocole d'accord préélectoral.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire » spécialisé, mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec les organisations syndicales.

2.2 EXPERTISE INDEPENDANTE

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du travail.

Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL.

En outre, l’employeur informera les organisations syndicales représentatives de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

2.3 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

La conception et la mise en œuvre du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la société et respectant les dispositions prévues par le code du travail relatives au vote électronique et plus généralement aux élections professionnelles ainsi que les principes généraux du droit électoral, sur la base d’un cahier des charges transmis au prestataire par la société. Le cahier des charges établi pour les élections devant intervenir au dernier trimestre 2022 est annexé à titre informatif au présent accord.

Ce cahier des charges sera également annexé au protocole d’accord préélectoral conclu en vue de l’organisation des élections au sein de la société ALE INTERNATIONAL. Il sera également tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Le prestataire devra concevoir et mettre en place un système de vote électronique sur la base de ce cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires, et notamment les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail, dans le respect des principes généraux du droit électoral, qui sont notamment :

• L’authentification de l’électeur ;

• L’intégrité du vote (identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré) ;

• L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin) ;

• La confidentialité, le secret du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur) ;

• Le respect des conditions de conservation des documents électoraux.

Par ailleurs, les parties rappellent que la confidentialité des données transmises et la sécurité des opérations de vote sont primordiales.

Le prestataire externe choisi devra, en particulier, assurer le respect des principes suivants :

• La confidentialité des données transmises par la Direction pour l’organisation du vote, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• La sécurité et la confidentialité de l’adressage des moyens d’authentification des salariés leur permettant de procéder au vote ;

• La sécurité de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

A titre purement informatif, il est indiqué que la société a choisi de recourir, une nouvelle fois, à la société VOXALY DOCAPOSTE, compte tenu du succès des dernières élections professionnelles organisées par le biais de ce prestataire. Il est précisé notamment que le système de vote VOXALY DOCAPOSTE, est déclaré à la CNIL et que la société VOXALY DOCAPOSTE, dispose de la certification RGS 2.0 (Référentiel Général de Sécurité).

MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

Les opérations électorales seront organisées selon les modalités prévues par le protocole d’accord préélectoral et le cahier des charges qui y sera annexé. Les grands principes de ces modalités sont décrits ci-après de façon succincte.

ETABLISSEMENT DU FICHIER DES ELECTEURS

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, réalisé à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise ou le Groupe, date de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance, adresse postale (et/ou email).

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :

- de s’identifier et de prendre part au vote,

- de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

LIEUX ET TEMPS DU SCRUTIN

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins, seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral. Ces heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant les heures d’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter dûment justifiée peut se faire assister par un électeur de son choix. Il est précisé que la plateforme de vote électronique proposera un accès 24h/24 pendant toute la durée des élections et qu’un ordinateur dédié au vote électronique sera mis à disposition des votants qui le souhaitent, sur les sites de l’Entreprise où sont présents les bureaux de vote.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. A cet égard, et à toutes fins utiles, sur chaque site, il sera notamment mis à la disposition des électeurs en faisant la demande auprès de la Direction des ressources humaines un ordinateur doté d’une connexion internet permettant l’accès au site Internet de vote dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Le système de vote électronique et son contenu sont scellés de manière permanente, de la veille de l’ouverture du scrutin jusqu’ après le dépouillement.

CONSULTATION DU NOMBRE DE VOTANTS

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console le permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

En revanche, pendant la période de scrutin, aucun résultat partiel ne sera accessible à quiconque.

LISTE D’EMARGEMENT

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assurera la présentation et la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique devra répondre aux exigences de la CNIL et garantir un chiffrement sans interruption dès le vote de l’électeur.

LISTE DES CANDIDATS

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes:

• collège d'appartenance,

• noms et prénoms des candidats,

• titulaires ou suppléants

• et le cas échéant l'appartenance syndicale.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote. Dans ce cas, les professions de foi seront reproduites telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi éventuels imposés par le prestataire seront rappelés dans le protocole d’accord préélectoral.

MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra, avant le premier tour, à son domicile, par courrier simple et par courriel sur son adresse email professionnelle, un identifiant de vote générés de manière aléatoire par le prestataire. En cas de perte, d’oubli ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les identifiants sont valables pour les 2 tours.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote reçu, afin de créer son mot de passe. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix devra apparaître clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Son vote devra être confirmé par la saisie du code DEFI. Le code DEFI est une donnée personnelle connue de l’électeur et non transmise par le prestataire de vote.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité du vote.

La saisie du code DEFI vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote. Cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

INFORMATION ET FORMATION AU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.

Information sur le système de vote électronique

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

En outre, pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau de service des Ressources Humaines. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.

Formation au système de vote électronique

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

CLOTURE ET RESULTATS

CLOTURE DU SCRUTIN

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

DECOMPTE ET ATTRIBUTION DES SIEGES

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque établissement.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote lors de la formation des membres du bureau de vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique demeure scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

DELAIS DE RECOURS ET DESTRUCTION DES DONNEES

L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-21 et suivants et L. 2324-19 du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur fera l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur et sera stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales seront enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l’objet d’un chiffrement et ne comporteront aucun lien permettant l’identification des électeurs.

Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

DISPOSITIF DE SECOURS

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toute disposition conventionnelle, engagement ou usage ayant le même objet, et notamment à la décision unilatérale de l’employeur du 5 juillet 2018.

REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et déposée dans les conditions prévues par le code du travail.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L’entreprise s’engage à déposer le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, qui assurera le transfert automatiquement du dossier complet à la DREETS compétente, qui délivrera le récépissé de dépôt à la suite de l’instruction du dossier.

En parallèle, l'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet ressources humaines de la société ALE International.

Fait à Colombes, le 16 août 2022

Pour la société ALE International,

représentée par Monsieur EL, Directeur des Ressources Humaines France

Pour la CFDT

représentée par Monsieur YYY en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC

représentée par Monsieur JJ en qualité de Délégué Syndical Central

ANNEXE INFORMATIVE

CAHIER DES CHARGES POUR LES ELECTIONS 2022

Ce document constitue le cahier des charges

relatif à la mise en œuvre du vote électronique

pour les élections des membres de la délégation du personnel aux CSE de la société ALE INTERNATIONAL pour 2022

1. 
   Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

• la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

1. la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

2. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.

   1. Fonctionnalités générales.

      1. Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée par internet aux heures d’ouverture de scrutin telles que définies dans le protocole d’accord préélectoral.

2. Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder 24h/24 à l’application de vote aux heures d’ouverture de scrutin telles que définies dans le protocole d’accord préélectoral.

3. Nature des élections

Les élections à organiser sont celles des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques.

4. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournit à la société les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2. Scénario de vote

   5. Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance,

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  6. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

7. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote

  3. Dépouillement des urnes électroniques

     8. Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

  4. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans la recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

5. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.

6. Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

7. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

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