Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez MORIA SA (Siège)

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ACCORD D’ENTREPRISE MORIA SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MORIA SA, au capital de 1 736 700,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 602 035 750, dont le siège social est situé 15 rue Georges Besse à ANTONY (92160),

Représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT représentée respectivement par :

xxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT,

xxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxx.

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail sur les thèmes obligatoires et notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Lors de la première réunion, organisée le jeudi 23 janvier 2020, la Direction a défini avec l’organisation syndicale le calendrier des réunions de négociation et remis les documents de préparation de ladite négociation.

La direction a communiqué les informations relatives à la situation de l’emploi dans l’entreprise et les données économiques et sociales nécessaires et notamment les informations sur les salaires, les effectifs et à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes dans l’entreprise.

A l’issue des réunions du jeudi 23 janvier 2020, du mercredi 12 février 2020 et du mardi 25 février 2020, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction et la délégation syndicale de parvenir à un accord sur les dispositions ci-après.

2. Article 1 - Mesures liées aux rémunérations

Les salaires mensuels bruts de base du personnel inscrit à l’effectif en contrat à durée indéterminée au 1^er janvier 2020 seront revus aux dates et selon les modalités suivantes :

	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle	Promotions Mobilité	TOTAL
	janvier	janvier	janvier
Niveau I Coef (145-155)	xxx	xxx	xxx	xxx
Niveau II Coef (170-190)	xxx	xxx		xxx
Niveau III Coef (215-240)	xxx	xxx		xxx
Niveau IV Coef (255-285)	xxx	xxx		xxx

Une augmentation générale minimale de xxx sera appliquée au personnel non cadre des Niveaux xxx

L’augmentation générale et l’augmentation individuelle seront pratiquées sur la paie du mois d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Le principe de l’individualisation sera appliqué au personnel Cadre.

Article 2 – prime d’équipe

La prime d’équipe du site de Bourbon évoluera de xxx €uros brut par mois à xxx €uros brut par mois à compter du 1^er avril 2020.

Article 3 - Participation aux frais de carburant

La réglementation offre la possibilité aux employeurs qui le souhaitent de participer à la prise en charge des frais de carburant des salariés dont l’établissement est situé en dehors de la région Ile de France ou d’une zone couverte par les transports en commun.

Compte tenu des contraintes horaires et de l’absence de transports en commun à proximité du site de Bourbon, la direction a instauré une indemnité pour le personnel du site de Bourbon au titre de la prise en charge des frais de carburant exposés avec son véhicule personnel pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Les modalités sont les suivantes :

• La prise en charge concerne les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel ;

• Le salarié doit produire les justificatifs démontrant la réalité des frais engagés (carte grise du véhicule au nom du salarié, attestation sur l’honneur de l’utilisation du véhicule pour les trajets ;

• L’indemnité est versée le mois M+1 en fonction du nombre de jours travaillés sur le mois M ;

• Le montant de l’indemnité varie selon la distance entre le domicile et le site de Bourbon.

A compter du 1^er avril 2020, le barème applicable sera revalorisé sur les bases suivantes :

Zone	Indemnité nette journalière	Indemnité nette annuelle estimée pour 226 j. travaillés par an
0 à 5 km	xxx	xxx
6 à 10 km	xxx	xxx
11 à 15 km	xxx	xxx
16 à 20 km	xxx	xxx
21 à 25 km	xxx	xxx
26 à 30 km	xxx	xxx
31 à 40 km	xxx	xxx
> ou = à 41 km	xxx	xxx

Conformément à la réglementation en vigueur, cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales et d’imposition sur le revenu.

Article 4 - Mesures liées à l’aménagement du temps de travail

4.1 - Fermeture des établissements et récupération des ponts

Les sites d’Antony et de Bourbon l’Archambault seront fermés aux dates suivantes :

- le xxx 2020,

- le xxx 2020.

Ces journées de fermeture des établissements feront l’objet d’une récupération d’heures par le personnel non cadre. Le personnel cadre positionnera des journées de RTT ou de congés.

Le personnel en horaires postés sur le site de Bourbon l’Archambault bénéficiera de mesures d’aménagement du temps de travail pour réaliser la récupération des heures.

4.2 - Journées de crédit d’heures sur le site de Bourbon l’Archambault

Au titre de l’année 2020, le nombre de journées de crédit d’heures sera fixé à xx jours, à prendre indifféremment en journée ou demi-journée.

Article 5 - Organisation de la journée de solidarité – Moria SA

L’article 3133-7 du Code du travail institue une journée de travail supplémentaire non rémunérée en vue de financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l’employeur étant tenu de son côté de verser une contribution solidarité autonomie de 0,3% de la masse salariale.

Cette journée sera collectivement positionnée pour l’ensemble du personnel (Cadres et Non Cadres) xxx 2020 sur les sites d’Antony et Bourbon l’Archambault.

La journée de solidarité est de 7 heures pour les salariés à temps plein, durée proratisée en fonction du nombre d’heures fixé au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

La journée de solidarité correspond à une journée de travail pour les salariés en convention de forfait jours.

Le salarié nouvellement embauché présent le xxxxxxxx 2020 est astreint à la journée de solidarité, sauf s’il a déjà réalisé une journée de solidarité chez son ancien employeur au titre de l’année en cours.

La direction et la délégation syndicale conviennent que cette journée fera l’objet d’une récupération à hauteur de 7 heures pour un salarié non cadre à temps plein. Le personnel non cadre aura également la possibilité de positionner une journée de congé d’ancienneté au titre de la journée de solidarité.

Le personnel en poste bénéficiera d’un aménagement du temps de travail afin de récupérer cette journée de travail.

Le personnel Cadre positionnera une journée de RTT ou une journée de congé d’ancienneté.

Article 6 - Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté à l’organisation syndicale les informations et le bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes.

Dans ce cadre, les parties conviennent, d’une part, de poursuivre la mise en place des actions concrètes afin de maintenir la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de l’évolution professionnelle et, d’autre part, de favoriser le déploiement d’actions concrètes visant à permettre aux salariés de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leur vie familiale.

A ce titre, la direction poursuivra les efforts en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants :

6.1 - Egalité de rémunération

Objectif :

Dans ce domaine, la direction propose d’engager les actions de telle manière à éviter les écarts de rémunération et le cas échéant à les réduire.

Action

En ce sens le taux moyen d’augmentation des femmes devra être au moins égal à celui des hommes dans chacune des catégories professionnelles. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de cette mesure, les recommandations adressées à la hiérarchie à l’issue des négociations salariales comprendront des recommandations spécifiques à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Indicateur

Il sera réalisé un suivi du nombre de femmes augmentées et du pourcentage d’augmentation par catégorie.

6.2 - Embauches

L’entreprise souhaite confirmer son engagement en faveur de la mixité dans tous les secteurs de l’entreprise.

Objectif 

En matière d’embauche, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :

Susciter les candidatures du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté

Action

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :

Mise en place d’un plan de communication vers les organismes de recrutement : cabinets, agences d’intérim … définissant les valeurs de l’entreprise sur le sujet. A chaque ouverture de poste, l’entreprise communiquera un document spécifique sur ce sujet.

Indicateur

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant

Nombre d’actions de communication réalisées chaque année vers les organismes

6.3 - Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe par une meilleure conciliation et un bon équilibre entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale

Objectif 

L’entreprise souhaite faciliter l’harmonisation des temps de vie

Action

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise propose d’élargir les conditions d’accès aux congés enfants malades. L’ancienneté nécessaire en vue de bénéficier des 4 demi-journées d’enfants malades sera réduite d’un an à 6 mois d’ ancienneté.

Indicateur

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant

Nombre de salariés ayant bénéficié des congés enfants malades

Article 7 - Droit à la déconnexion

La réglementation a instauré le droit du salarié à ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel. La direction a formalisé ses engagements dans le cadre de l’accord signé le 28 février 2018.

La direction rappellera au personnel qu’un registre d’actions visant à la régulation des salariés a été adopté pour éviter la surcharge professionnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle et permettre le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail.

Article 8 - Dépôt de l’accord - Publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et l’application est liée à sa signature par la délégation syndicale.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail

Un exemplaire de l’accord sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

6. Fait à Antony, le 2 mars 2020, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie

   9. Pour la Société MORIA SA Pour la délégation syndicale

xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Directeur des ressources humaines Délégué syndical CGT