Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DON DE JOURS POUR ENFANTS GRAVEMENT MALADES" chez ISTRA-GECRI-HACHETTE JEUNESSE- - HACHETTE LIVRE
Cet avenant signé entre la direction de ISTRA-GECRI-HACHETTE JEUNESSE- - HACHETTE LIVRE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-03-15 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points, le travail du dimanche, le temps-partiel, le travail de nuit, le compte épargne temps, sur le forfait jours ou le forfait heures, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : A09218030893
Date de signature : 2018-03-15
Nature : Avenant
Raison sociale : HACHETTE LIVRE
Etablissement : 60206014700355
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-15
AVENANT A L’ACCORD DON DE JOURS POUR ENFANTS GRAVEMENT MALADES |
Entre :
La Société Hachette Livre, dont le siège social est sis 58 rue Jean Bleuzen, 92 178 Vanves cedex, représentée par …………………….. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »
D'une part ;
Et :
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :
C.F.D.T. – SYNDICAT NATIONAL DU LIVRE EDITION représenté par …………………. en qualité de Délégué Syndical Central ;
C.F.T.C – LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'EDITION, DE LA LIBRAIRIE ET DES ACTIVITES CONNEXES représenté par …………………….., en qualité de Délégué Syndical Central ;
S.N.E.L.D CFE/C.G.C. – LE SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION DE LA LIBRAIRIE ET DE LA DISTRIBUTION. représenté par ……………………….., en qualité de Délégué Syndical Central ;
D'autre part ;
PRÉAMBULE
Les parties signataires de l’accord sur le don de jours pour enfants gravement malade se sont réunies dans le cadre de la commission de suivi afin assouplir les conditions d’application du dispositif et ont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Conditions d’application du dispositif
L’article 5.3 de l’accord du 16 novembre 2016 est remplacé par les dispositions ci-dessous.
Avant de présenter sa demande dans les conditions prévues à l’article 6.2, le Bénéficiaire doit avoir épuisé toutes les possibilités d’absence rémunérée qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise, notamment :
- les RTT disponibles
- les jours issus du CET
- les jours de repos compensateurs liés aux heures supplémentaires
- les jours de congé pour enfant malade issus de la convention d’entreprise d’Hachette Livre
- les jours de congés payés acquis, étant précisé que le Bénéficiaire pourra conserver des congés payés acquis dans la limite de 10 jours ouvrés, ou 15 jours ouvrés pour les bénéficiaires ayant plusieurs d’enfants à charge fiscalement.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu à compter de la date de sa signature et jusqu’au 16 novembre 2018, date de fin de l’accord du 16 novembre 2016.
Article 3 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, auprès de la Direccte et du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Vanves, le 15 mars 2018
Pour les Organisations Syndicales Pour Hachette Livre
représentées par : ………………………
Directeur des Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.C.
Pour la C.F.T.C.
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