Accord d'entreprise "Accord modifiant la date d'échéance des mandats CE/DP/CHSCT des étbalissements de Neuilly-sur-Seine et de Fegersheim et des manadts des membres du CCE" chez LILLY FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LILLY FRANCE et le syndicat CFTC et CFDT et CGT et CFE-CGC et Autre le 2018-02-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT et CFE-CGC et Autre

Numero : T09218000606
Date de signature : 2018-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : LILLY FRANCE
Etablissement : 60984915300133 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord Collectif d'Entreprise relatif au Vote Electronique (2018-04-16) Accord Collectif d'Entreprise déterminant le nombre et le périmètre des établissements distinct pour la mise en place du Comité Social et Economique central et des Comités Sociaux et Economiques d'établissement (2018-02-21) Accord relatif à l'organisation des consultations des CSE et du CSE Central (2018-07-02) Accord de mise en place et de fonctionnement des CSE et de leurs Commissions (2018-07-02) Accord de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques et de leurs commissions (2018-07-02) Avenant de révision à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical et à la représentation du personnel conclu en 2016 (2018-11-13) ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES CSE ET DU CSE CENTRAL (2022-04-28) avenant n°2 à l'accord relatif à l'exercice du droit syndical et à la représentation du personnel (2022-07-22)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-21

ACCORD MODIFIANT LA DATE D’ECHEANCE DES MANDATS CE / DP / CHSCT

DES ETABLISSEMENTS DE NEUILLY-SUR-SEINE ET DE FEGERSHEIM

ET DES MANDATS DES MEMBRES DU CCE

Conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 1er septembre 2014, les mandats des élus CE/DP actuels, de Fegersheim et de Neuilly-sur-Seine, ont pris effet le mercredi 29 octobre 2014, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au samedi 28 octobre 2017.

Un protocole d’accord préélectoral a été conclu le 18 juillet 2017, en vue de renouveler ces mandats. Il y était prévu d’organiser les élections entre le 4 et le 10 octobre pour le 1er tour, et entre le 2 et le 10 novembre pour le 2ème tour. En parallèle, pour rendre possible le calendrier convenu dans le protocole, un accord de prorogation des mandats CE/DP jusqu’au 10 novembre 2017 a été conclu le 18 juillet 2017.

Un nouvel accord de prorogation des mandats CE/DP jusqu’au 30 juin 2018 a ensuite été conclu le 13 septembre 2017. Toutefois, pour des raisons pratiques d’organisation des réunions de CSE sur les deux établissements de Lilly France avant l’arrêt technique de Fegersheim et avant les départs en congés d’été potentiels sur les deux établissements, il a été décidé d’avancer cette date de fin des mandats.

Article 1 : Date de fin des mandats CE /DP

Tous les mandats CE et DP en cours au jour du présent accord (mandats des élus de Neuilly comme de Fegersheim, quel que soit le collège) se termineront le mardi 26 juin 2018.

Toutefois, par exception, dans l’hypothèse où une difficulté objective ne permettrait pas de tenir le calendrier envisagé pour ces élections (par exemple une grève postale), les mandats seront prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats.

Article 2 : Prorogation des mandats CHSCT

Les mandats des membres élus des CHSCT de Fegersheim et de Neuilly se termineront également le mardi 26 juin 2018.

Article 3 : Prorogation des mandats des élus du CCE

Les mandats actuels des élus du Comité Central d’Entreprise se termineront le mardi 26 juin 2018.

Article 4 : Durée de l’accord

Date d’effet et durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 21 février 2018 et prendra automatiquement fin le 27 juin 2018. La direction invitera les organisations syndicales représentatives avant ladite échéance en vue d’engager la négociation d’un protocole d’accord préélectoral.

Article 5 : Publicité

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, la publicité du présent accord se fera au moyen d'une base de données nationale dont le contenu sera accessible en ligne.

Le présent accord étant conclu pendant la période de transition prévue par le décret, courant du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2018, il sera publié dans une version ne comportant par l'identité des négociateurs et des signataires.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 février 2018

XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté.
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté.
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté.
Le syndicat CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté.
Le syndicat FIL, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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