Accord d'entreprise "Avenant n°35 à l'accord d'entreprise du 1er avril 1981" chez SEMEPA - S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX (Siège)

UES SEMEPA - SPLA PAYS D’AIX TERRITOIRES - EPAGE ACCORD D’ENTREPRISE DU 1ER AVRIL 1981 AVENANT N° 35 Négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE :

Les entreprises suivantes constituant l’Unité Economique et Sociale :

• La SEMEPA, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

• La SPLA Pays d’Aix Territoires, au siège social situé 2 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

• EPAGE, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

représentées par Monsieur , Directeur,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• C.F.D.T. représenté par , délégué syndical

• C.F.T.C. Représenté par , délégué syndical

• C.G.C. représenté par , déléguée syndicale

• F.O. représenté par , délégué syndical

• U.N.S.A. représenté par , déléguée syndicale

d’autre part,

Il est établi le présent avenant.

Les parties à la négociation annuelle, pour l’année 2020, sur :

• les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

ont décidé de prendre acte dans un avenant de l’accord auquel elles ont abouti à la date de signature du présent avenant.

Les points suivants ont été arrêtés :

1. – Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux collaborateurs des entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale, soit la SEMEPA, la SPLA Pays d’Aix Territoires et EPAGE.

2. – Augmentation générale

A compter du 1er juillet 2020 la valeur du point est augmentée de 0,2 %.

La valeur du point est ainsi portée à 6,9496 €.

3. - Titres restaurant

A compter du 1^er novembre 2020 Il est décidé de porter la valeur du titre restaurant à 9,25 euros avec une répartition de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge du salarié.

ARTICLE 4 - GRILLES DE SALAIRE

Il est décidé que la grille des secrétaires sera désormais intitulée : grille des secrétaires et des adjoints administratifs.

ARTICLE 5 - ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE - VIE FAMILIALE – REPOS DES FEMMES ENCEINTES

Il est décidé qu’à compter du 5ème mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d’une heure par jour de repos payé en étant autorisées à quitter leur poste de travail une heure plus tôt que l’horaire normal.

ARTICLE 6 - ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE - VIE FAMILIALE – JOURS D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE

Article 6.1 - rémunération de l’absence :

La convention collective prévoit que le congé prévu par l'article L. 1225-61 du code du travail de 3 jours par an pour enfant malade de moins de 16 ans (congé porté à 5 jours pour les familles de 3 enfants et plus ou pour les parents d'un enfant de moins de 1 an) fait l'objet d'un maintien de la rémunération dans la limite de 3 jours par année civile et par salarié, à condition que l'enfant pour lequel il a été pris ait moins de 12 ans au moment du congé et sous réserve de fournir un justificatif médical.

Il est décidé que pour les enfants de plus de 12 ans et jusqu’à 16 ans la rémunération sera maintenue à hauteur de 50%.

Article 6.2 - pose de jour par anticipation :

Il est décidé que sous production d’un justificatif le salarié pourra poser un jour d’absence pour enfant malade, dans la limite de la durée légale, par anticipation par exemple pour un rendez-vous médical ou une hospitalisation programmée.

ARTICLE 7 - QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La Direction donne son accord pour un rafraichissement des peintures des locaux du 4 rue Lapierre, des bureaux Pasteur et du local du Comité Sociale et Économique.

ARTICLE 8 - MISE A DISPOSITION DES SALARIÉS DE FICHES RÉCAPITULATIVES DES CONTRATS COLLECTIFS EN VIGUEUR

Ces fiches seront mises en ligne sur le site Intranet RH.

ARTICLE 9 - DROIT A LA DÉCONNEXION

Il est rappelé qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou pénalisé parce qu’il ne répond pas à ses mails, messages ou appels téléphoniques pendant ses temps de repos, congés ou suspension du contrat de travail.

Les Directeurs et Chefs de service s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée ou importance particulière, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

La Direction décide que les mails de tous les collaborateurs seront complétés de la mention : « Aucune réponse à ce mail n’est sollicitée en dehors des heures de travail ».

ARTICLE 10 - durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11  – Révision - Dénonciation

A. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord, ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant ou accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

B. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel avenant ou accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.132-8 alinéa 1 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 12 – Publicité - Dépôt

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il sera ensuite déposé par sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Fait à Aix-en-Provence en 11 exemplaires, le: 24.11.2020

Pour la CFDT Pour

la SEMEPA

la SPLA Pays d’Aix Territoires,

EPAGE,

Le Directeur

Pour la CFE-CGC

Pour UNSA

Pour FO

Pour CFTC