Accord d'entreprise "Accord portant sur l'indemnisation de l'activité partielle en novembre et décembre 2020 pour les non cadres" chez APERAM ALLOYS AMILLY

Entre

La société Aperam Alloys Amilly, située 315, rue du Maréchal Juin à Amilly (45200), représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général et par XXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative représentée par :

XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

Le présent accord vise à encadrer l’indemnisation de l’activité partielle pour les non cadres sur les mois de novembre et décembre 2020 au sein de la société Aperam Alloys Amilly.

Pour les Cadres en forfait jours et sans référence horaire, il est rappelé que dans le dispositif d’activité partielle en vigueur, les dispositions de maintien de salaire prévues par l’accord de branche du 28 juillet 1998 art. 14.3 et 15.3 s’appliquent.

Le présent accord est applicable au sein de la société Aperam Alloys Amilly.

Sommaire :

• Article 1 : Activités et salariés bénéficiaires du dispositif

• Article 2 : Modalité d'indemnisation des salariés en activité partielle

• Article 3 : Durée de l’accord

• Article 4 : Clause de suivi et clause de rendez-vous

• Article 5 : Révision

• Article 6 : Formalités et dépôt

Article 1 – Activités et salariés bénéficiaires du dispositif

Le présent accord concerne les salariés d’Aperam Alloys Amilly non cadres.

Article 2 – Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite

L’ensemble des modalités d’indemnisation prévues dans le présent article sont conditionnées au maintien des conditions légales et réglementaires d’indemnisation de l’activité partielle en vigueur au moment de la signature du présent accord.

Dans le cadre de la volonté commune de permettre d'atténuer l'effet de l'activité partielle pour les salariés concernés, il est convenu entre les parties dans le cadre de cet accord de majorer de 10 points l'indemnisation des salariés, ceci dans le cadre des conditions actuelles d'activité partielle.

Les salariés concernés par l’activité partielle et n’ayant pas le statut de cadres recevront une indemnité horaire correspondant à 80% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de 35 heures ou de la durée collective du travail associée au régime des salariés concernés.

Les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points retraite complémentaire au-delà de la 60eme heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois.

Il prendra effet le 1er novembre 2020 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2020.

À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 4 - Clause de suivi et clause de rendez-vous

Un point de situation sera fait tous les mois avec les signataires du présent accord et le CSE.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 6 ci-dessous.

Article 6 – Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera soumis aux modalités légales de dépôt.

Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative et déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis.

Fait à Amilly, le 16 novembre 2020

Pour l’organisation syndicale Pour la Direction

Pour la CFDT, Directeur Général,

XXX XXX

RRH,

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