Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2021" chez CHRISTIAN DIOR COUTURE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2021

Entre les soussignés :

Christian Dior Couture, société anonyme dont le siège social est à PARIS 8ème, 30 avenue Montaigne, représentée par la Directrice des Ressources Humaines et le Directeur du Personnel & Affaires Sociales, dûment mandatés par le Président Directeur Général, pour mener cette négociation,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, énumérées ci-après :

- CFDT HACUITEX, représenté par le délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,

et,

-SECI-UNSA, représenté par la déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet,

d’autre part,

Les représentants du personnel, membres élus du Comité Social & Economique de la société, participent, avec voix consultatives, aux discussions sur cet accord.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Le présent protocole d'accord définissant la politique salariale de la Société Christian Dior Couture, entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2021.

En préambule, il est rappelé que dans le cadre de la crise sanitaire et pandémique de la COVID-19 qui sévit depuis le début de l’année 2020, le Groupe LVMH, les différentes Maisons le composant et plus particulièrement Christian Dior Couture ont été amenés à s’engager dans la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures permettant à la fois la préservation de la santé des personnels, de leur emploi, mais assurant également le maintien de leur rémunération, sans recourir aux dispositifs indemnitaires déployés par les pouvoirs publics tout au long de cette période.

Dans ce contexte et face aux incertitudes que cette crise fait encore peser en cette fin d’année 2020 sur les prochains mois et les perspectives de retour à une croissance mondiale soutenue des activités du Groupe LVMH, une orientation appelant à la solidarité intragroupe et à la prudence a été arrêtée au niveau des instances de gouvernance du Groupe.

C’est dans le cadre de cette orientation, limitant certes les marges pour agir, mais sur laquelle la Direction de la société Christian Dior Couture entend s’aligner, que la politique salariale de la Maison pour l’année 2021 a été définie, proposée aux partenaires sociaux à l’occasion des réunions de NAO qui se sont tenues sur novembre et décembre 2020 et détaillée dans le présent accord.

Il est convenu, entre les parties, que les augmentations au titre de l'année 2021 seront faites de la manière suivante :

- Personnel Ouvrier et Employé :

La Société Christian Dior Couture procédera, au 1er janvier 2021, à une augmentation générale de 0,8% du salaire de base des catégories de personnel Ouvrier/Employé et consacrera un budget de la masse salariale de ces mêmes catégories professionnelles au versement de primes exceptionnelles basées sur la performance individuelle.

- Personnel Assimilé Cadre et Cadre :

La Société Christian Dior Couture s'engage à consacrer un budget de 0,5% de la masse salariale de ces statuts (base 31/12/2020) à des augmentations individualisées. La société procédera parallèlement, dans le cadre de la procédure PCR, à l’application d’une politique soutenue de bonus combinant à la fois le niveau de performance collective et individuelle de ces mêmes catégories professionnelles.

En complément des mesures de la politique salariale pour l’année 2021 mentionnées ci-dessus, la Direction propose d’appliquer à compter du 1er janvier 2021 les dispositions suivantes :

• Si cumulativement, les pouvoirs publics et le Groupe LVMH décident de reconduire pour l’année 2021 le dispositif de la « prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat » (PEPA), la Société fera droit à son application dans les limites définies par le Groupe LVMH, à l’ensemble des personnels éligibles à la date de son versement et sans proratisation pour les salariés à temps partiel à 80 et 90%. Dans une telle hypothèse (non précisée à la date de signature du présent accord), une note d’information sera diffusée en janvier 2021 et viendra en préciser les contours et les modalités dans le cadre de l’application des mesures qui auront été votées au niveau du PLFSS 2021. A défaut de confirmation des critères mentionnés préalablement, ce dispositif ne sera pas mis en œuvre et ne sera remplacé par aucun autre au titre de l’année 2021.

• Le dispositif de prime attribuée aux tuteurs, à hauteur de 50€/mois sur 11 mois applicable à tous les maîtres d’alternants engagés dans l’encadrement de jeunes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est reconduit. Les modalités d’application demeurent identiques à l’année 2020, à savoir que le versement de cette prime ne se cumule pas en fonction du nombre d’alternants sous responsabilité. De plus son versement reste contenu à l’année 2021.

• Dans le cadre de l’engagement de la Maison en faveur des salariés aidant, la Direction octroie, sur justificatif, une 4^ème journée de congé exceptionnel pour l’accompagnement d’un ascendant ou descendant direct en cas de maladie, même hors cas d’hospitalisation. Ce dispositif reste applicable pour les descendants du salarié de plus de 14 ans. Pour ceux de moins de 14 ans ce dispositif sera pris dans le cadre des jours enfants malade et à due proportion dans la limite de 4 jours.

• Le régime de frais de santé Dior ne fera l’objet d’aucune augmentation de la cotisation salariée en 2021 du fait de la non-revalorisation du PMSS pour l’année 2021.

• Dans le cadre du système de retraite supplémentaire « Dior Horizon », la Direction a proposé de porter la part de la cotisation employeur à 2% de la masse salariale (limitée à la tranche C) de chaque collaborateur, en CDD ou CDI, ayant au minimum un an d’ancienneté et de maintenir à 1% la part de la cotisation salariée, portant au total à 3% la part de l’épargne retraite ainsi constituée.

• La valeur unitaire des tickets restaurant (TR) est revalorisée à hauteur de 10,50€uros. Cette revalorisation sera prise en charge à hauteur de 0,30 cts d’€uros par la Direction et 0,20 cts d’€uros par le Comité Social et Economique. Le coût supporté par le salarié demeure inchangé à 4,90 cts d’€uros par TR.

• Les 2 jours de carence pour tous les salariés non-cadres n’ayant pas eu d’arrêt de travail dans les 12 mois précédents un arrêt maladie sont supprimés. Cette mesure reste toutefois limitée dans son application à l’année 2021 et fera l’objet d’un bilan en fin de période pour envisager son éventuelle reconduction ou son abrogation.

• Dans le cadre de sa politique de soutien à la parentalité, la Direction financera au titre de l’année 2021 5 berceaux supplémentaires.

Par ailleurs au titre de l’épargne salariale, la Direction propose une revalorisation des dispositions en matière d’abondement au PEE et au PERECO telles qu’elles ont été définies dans l’avenant à l’accord d’intéressement du 31 août 2020, à savoir :

- La revalorisation de l’abondement sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) d’un montant de 2.250€, au titre de l’année 2020, à l’occasion du versement dans le PEE des primes d’intéressement et de participation des personnels toujours présents à l’effectif à la date du versement, d’un montant au moins équivalent pour les 1.250 premiers €uros. Tout versement complémentaire au-delà de 1.250€ donnera lieu à l’application d’un abondement correspondant à 67% de ce même versement, jusqu’à atteindre 2.250€ au total.

- Le versement d’un abondement sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) d’un montant de 1.000€, au titre de l’année 2020 pour l’ensemble des catégories de personnel à l’occasion de l’ouverture d’un PERECO ou du versement dans un PERECO existant des primes d’intéressement et de participation des personnels, toujours présents à l’effectif à la date du versement, d’un montant au moins équivalent pour l’obtention des 500 premiers euros d’abondement. Tout versement complémentaire au-delà de 500€ donnera lieu à l’application d’un abondement correspondant à 67% de ce même versement, jusqu’à atteindre 1.000€ au total.

Une nouvelle campagne d’information sera adressée à l’ensemble du personnel au mois de mars 2021, afin de rappeler les modalités de versement et d’alimentation dans le PEE et le PERECO, ainsi que les conditions de versement de l’abondement.

L’ensemble des dispositions du présent protocole d’accord fait l’objet d’une information consultation du Comité Social & Economique, programmé le 17 décembre 2020, suivi d’un dépôt à la Direccte et d’une information générale au personnel, début janvier 2021.

Fait à PARIS, le 17 décembre 2020

Pour La Direction Pour Les Organisations Syndicales

Pour Les Représentants du Personnel