Accord d'entreprise "un accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2017 pour 2018" chez R.VECCHIETTI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de R.VECCHIETTI et les représentants des salariés le 2017-12-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A03718003732
Date de signature : 2017-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : VECCHIETTI
Etablissement : 61480125600049 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-22
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société VECCHIETTI, représentée par Monsieur θ, en sa qualité de Président,
D’une part
ET :
L’organisation syndicale FO ROUTES, représentée par Monsieur θ en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Société VECCHIETTI et l’organisation syndicale FO ROUTES représentative dans l’entreprise se sont réunies les 24 novembre 2017 et 22 décembre 2017.
Lors de la réunion du 22 décembre 2017 il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et l’organisation syndicale, d’autre part :
Article 1 - Augmentation des salaires
Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix hors tabac se situant à 1 % de Octobre 2016 à Septembre 2017 et prenant en compte les attentes des organisations syndicales, il est convenu l’enveloppe d’augmentation 2018 suivante :
une augmentation globale moyenne de θ de la masse salariale des salariés.
Le budget global moyen est situé à θ y compris promotions pour chacune des catégories : Ouvriers, ETAM, CADRES sans possibilité de transfert d’une catégorie à l’autre.
Il intègre les augmentations exceptionnelles éventuellement intervenues dans le courant de l’année 2017 et tient compte du respect de l’égalité Hommes / Femmes.
En cas d’insatisfaction, il est possible que certains collaborateurs ne bénéficient pas d’augmentation de salaire.
Dans cette hypothèse, le responsable hiérarchique donnera ses explications au collaborateur concerné lors d’un entretien systématique.
Article 2 - Ticket Restaurant
La valeur faciale reste à 9 euros et la part patronale reste à 60% dans la limite de l’exonération URSSAF (soit actuellement 5.38 euros).
Article 4 – Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par l’organisation syndicale θ.
Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Tours.
Fait en 4 exemplaires à Mettray, le 22 décembre 2017
Pour le Syndicat FO ROUTES
Monsieur θ
Pour la Direction de VECCHIETTI
Monsieur θ
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