Accord d'entreprise "Prorogation des mandats" chez R.VECCHIETTI (Siège)

Entre les soussignés :

La société VECCHIETTI

Société par actions simplifiées au capital de 250 000 Euros, sise ZI les Gaudières, 3 rue du désert, 37390 METTRAY

Immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 614 801 256

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :

• FO, représentée par Monsieur.

ci-après désignées ensemble « L’Organisation Syndicale »

d'autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule :

Le mandat des membres des instances représentatives du personnel de la Société VECCHIETTI arrivait à terme, au plus tard, au 30 octobre 2018.

La Société VECCHIETTI est aujourd’hui une filiale de la Société COLAS RAIL. Toutefois, au 1^er mai, la société VECCHIETTI sera fusionnée au sein de la société COLAS RAIL.

Ainsi, afin de garantir la continuité du dialogue social dans le cadre ce potentiel changement de statut juridique de la Société et afin d’aligner les mandats des élus de la société VECCHIETTI avec les mandats des élus de la société COLAS RAIL, il est nécessaire de proroger les mandats.

Les Parties se sont entendues sur la prolongation des mandats selon les modalités suivantes :

SECTION 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS 

Article 1 : Objet de l’accord

Par le présent accord, les parties manifestent unanimement leur souhait de proroger les mandats alors en cours jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, afin d’instaurer le comité social économique conformément à nos obligations légales.

Ainsi, à l’issue de cette date, la mise en place du Comité Sociale Economique sera effective pour l’ensemble des établissements de la Société COLAS RAIL, dont l’établissement que représentera VECCHIETTI à l’issue de la fusion.

Article 2 : Prorogation des mandats :

Les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

Ainsi, jusqu’à cette date les mandats des membres de la délégation unique du personnel (DUP) sont maintenus.

Les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail trouveront leurs échéances avec le terme des mandats de la DUP en cours.

SECTION 2 : DISPOSITIONS FINALES :

Article 1 - Exécution de bonne foi

Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.

L’Organisation Syndicale s’engage à ce que les élus au sein des différentes instances représentatives exercent leurs attributions dans le respect des engagements pris et du calendrier défini dans le présent Accord.

En cas de difficulté d’interprétation du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer et d’examiner notamment la possibilité d’amender le présent Accord pour tenir compte des contraintes imprévues susceptibles de survenir.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt et arrivera à échéance lors de la proclamation des résultats des prochaines élections, le 31 décembre 2019 au plus tard.

Article 3 - Publicité et modalités de dépôt

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En 4 originaux.

Fait à Mettray, le 25 avril 2018

Pour VECHIETTI Pour FO

Monsieur Monsieur