ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 (Art. L. 2242-1 du code du travail, Loi 82-957 du 13 novembre 1982)

Entre les soussignées :

La Société WALON France, Société par actions simplifiée au capital de 3.078.480 € dont le siège social est sis rue du Bois Barbier – BP 60309 LE MEUX – 60618 LA CROIX SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE, sous le numéro B 712 028 976, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée "la Société",

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :

• FGTE/CFDT représentée par Mme XX (Délégué Syndical)

• CGT représentée par M. XX (Délégué Syndical)

• CFE/CGC/SNATT représentée par M. XX (Délégué Syndical)

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir la politique salariale WALON France, tout en sauvegardant la compétitivité de l’entreprise. Il marque les engagements pris réciproquement entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction générale, intervenus suite aux réunions qui se sont déroulées au siège social, sis rue du Bois Barbier – BP 60309 LE MEUX – 60618 LA CROIX SAINT OUEN, à quatre reprises :

• Mercredi 25 octobre 2017,

• Mercredi 29 novembre 2017,

• Mercredi 20 décembre 2017,

• Mercredi 28 février 2018.

ARTICLE 1 – coût des revendications :

Le détail des revendications figure en annexe du présent document et se chiffre comme suit :

CFDT/FGTE :

Coût global de 489 700 €

CFE/CGC :

Coût global de 302 400 €

CGT :

Coût global de 636 750 €

ARTICLE 2 – Augmentation Générale :

Il est accordé à compter du 1^er janvier 2018 :

XX % d’augmentation du salaire conventionnel pour les catégories :

Ouvrier sédentaire,

Ouvrier roulant,

Employé,

Agent de maîtrise.

Etant entendu que cette augmentation ne s’applique pas aux salariés ayant bénéficié d’une revalorisation individuelle depuis le 1^er janvier 2018.

ARTICLE 3 – Titre restaurant :

La valeur du titre passera à XX € à compter du 1^er mars 2018.

Part salariale : XX €

Part employeur : XX €

ARTICLE 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Il est convenu que le contingent annuel est porté à 300 heures/an pour l’ensemble du personnel.

Concernant le personnel sédentaire, les heures effectuées au-delà du contingent conventionnel (130 heures/an) seront faites sur la base du volontariat.

Dépôt et Publicité :

Le présent procès verbal fera l'objet des mesures de dépôt et publicité suivantes :

• dépôt en 3 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BEAUVAIS, dont 1 exemplaire sur support électronique et 1 exemplaire en format .doc.x anonymisé,

• dépôt à l’inspection du travail de BEAUVAIS,

• envoi d'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de COMPIEGNE,

• remise au secrétaire du Comité d'Entreprise et aux Délégués Syndicaux,

• affichage dans l'Entreprise.

Fait à LA CROIX SAINT OUEN, le 28 février 2018

XX, Président :

XX, CFDT/FGTE :

XX, CFE-CGC :

XX, CGT :