Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2020" chez ORTEC S.I - ORTEC SERVICES INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ORTEC S.I - ORTEC SERVICES INDUSTRIE et les représentants des salariés le 2020-02-11 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01320007058
Date de signature : 2020-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : ORTEC SERVICES INDUSTRIE
Etablissement : 62080166200276 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-11
Aix en Provence, le 11 Février 2020
ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020
de la societe ORTEC SERVICES INDUSTRIE
Entre : La Direction d’ ORTEC SERVICES INDUSTRIE, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par Monsieur
Et : Les membres du Comité Social Economique Central représentés par
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC SERVICES INDUSTRIE
Données Générales prises en compte lors de la négociation
L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2019 est de 1.2 %.
Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.32% de la masse salariale.
3. Revalorisation salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit :
Augmentations Générales
| OUVRIERS | ETAM | CADRES | |
| Augmentations Générales (AG) | 0.7 % | 0.7 % |
Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2020.
Augmentations Individuelles
| OUVRIERS | ETAM | CADRES | |
| Augmentations Individuelles (AI) | 1 % | 1 % | 2.1 % |
Date d’effet : Les Augmentations Individuelles auront lieu au 1e Mars 2020.
3.3 Indemnités
Repas
OSI Pardies / Bordeaux / Marseille:
Le montant du panier est revalorisé de 0,10 € par jour travaillé à compter du 1er Mars 2020.
La valeur faciale du titre restaurant est porté , à compter du 1er Mars 2020, à 7.5 €.
Il est décidé qu’à compter du 1er Mars 2020, les salariés ETAM qui ne bénéficient pas de participation aux frais de repas du midi, se verront attribuer un titre restaurant de valeur faciale de 7.5 € ( Prise en charge patronale de 60%)
ORALYS :
La part patronale des titres restaurant est revalorisée de 0,1 € à compter du 1er Mars 2020, ce qui porte la valeur faciale à 9,4€.
La contribution employeur reste inchangée à 60 %.
Grand Déplacement
Le montant du Grand Déplacement est porté, à compter du 1er mars 2020, à 83 € pour les 3 premiers mois.
Ces dispositions ont un impact de 0.08 % sur la masse salariale.
3.4 Autre mesure
Il est décidé que le personnel de l’entreprise bénéficiera de jours de congés supplémentaires rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans .
Ce nombre de jour couvrira la durée d’hospitalisation dans la limite de 3 jours maximum/an.
Cette mesure ne viendra pas s’ajouter à des dispositions conventionnelles existantes ou futures touchant à des congés rémunérés pour enfants malades ou hospitalisés..
Synthèse
L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté), par catégorie de :
Ouvriers : de 2.1 %
ETAM : de 2.1 %
Cadres : de 2.1 %
Fait à Aix en Provence, le 11 février 2020
Pour le CSEC Pour La Direction
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