Accord d'entreprise "accord portant sur la durée des mandats au sein de SESF" chez SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE et le syndicat CFE-CGC le 2018-06-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC

Numero : T09218001654
Date de signature : 2018-06-07
Nature : Accord
Raison sociale : SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE
Etablissement : 62202300000178 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés mise en place du vote électronique (2018-06-12)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-07

Schneider Electric Systems France

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS AU SEIN DE SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de Schneider Electric Systems France, Représentée par …, dûment mandatée à cet effet :

Et l’Organisation syndicale, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord :

CFE-CGC – représentée par ….

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Durée des mandats

Les parties conviennent, dans les conditions définies à l’article L.2314-34 du Code du travail, de porter à trois ans la durée des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de Schneider Electric Systems France.

Article 2 – Clauses finales

2.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt et à compter de l’entrée en vigueur de chacun des mandats susvisés, tels qu’élus et désignés, au terme des élections professionnelles à intervenir au sein Schneider Electric Systems France.

2.2 – Conditions de publicité

Conformément à l’article L. 2261-1, le présent accord produira ses effets à l’issue de la réalisation par la Direction des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

  • un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

  • deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’unité territoriale 92 de la DIRECCTE Ile-de-France.

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à l’Organisation Syndicale représentative au niveau de SESF, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Sa signature est intervenue le ………………. à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction de la société Schneider Electric Systems France et l’Organisation syndicale représentative soussignée.

Pour la Société Pour la CFE-CGC
…. …

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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