Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez YARA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction de la société Yara France a ouvert le 12 décembre 2017 une négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Deux autres réunions de négociation se sont tenues les 10 janvier et 16 janvier 2018.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les dispositions qui suivent ont été soumises à la signature des organisations syndicales.

ACCORD

Entre :

La Société Yara France, dont le Siège social est situé Immeuble OPUS 12 – 77 Esplanade du Général de Gaulle – 92914 Paris La Défense Cedex, représentée par …………………………………, HR Manager France, agissant ès-qualités,

d'une part,

Et :

Les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs de la société Yara France,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES

1. Augmentations Générales :

Ces mesures prendront effet au 1^er février 2018.

• Employés / Ouvriers

Il est décidé une augmentation générale des salaires de base de 1 % pour la catégorie des Employés/Ouvriers.

• Agents de Maîtrise et Techniciens

Il est décidé une augmentation générale des salaires de base de 0,9 % pour la catégorie des Agents de Maîtrise et Techniciens.

2. Mesures salariales individuelles

• Employés / Ouvriers :

Les mesures salariales individuelles représenteront 0,8% de la masse salariale correspondante pour la catégorie ouvriers/employés. Ces mesures prendront effet en paie de juin 2018.

• Agents de Maîtrise et Techniciens  :

Les mesures salariales individuelles représenteront 0,9% de la masse salariale correspondante pour la catégorie Agents de Maîtrise et Techniciens. Ces mesures prendront effet en paie de juin 2018.

• Cadres :

Les mesures salariales individuelles représenteront 1,8% de la masse salariale correspondante pour la catégorie des Cadres.

Ces mesures prendront effet en paie de juillet avec rétroactivité au mois de juin 2018.

L’engagement est pris d’attribuer une augmentation individuelle à au moins 80% des salariés inclus dans la catégorie « Cadres ».

• Talon :

Il est précisé que pour toute augmentation à l’intérieur d’un même coefficient, un talon est fixé à 51,3€. C’est le montant mensuel minimal des augmentations individuelles.

3. Augmentations concernées par cette enveloppe budgétaire

Il est précisé que les augmentations de salaire liées

• à un changement de coefficient en application de la convention collective

• à un changement de coefficient lié à une promotion interne

• à un changement de coefficient ou de salaire lié à l’acquisition de nouvelles compétences

seront réalisées hors de l’enveloppe des augmentations individuelles de la catégorie du salarié concerné.

ARTICLE 2 - REVALORISATION DE PRIMES

2.1 Prime d’ancienneté

Conformément aux dispositions de l’article 6.2 de l’accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire 2014, le paiement d’une prime d’ancienneté au-delà de 15 ans d’ancienneté est mis en place à raison de 1% par an entre 16 et 20 ans d’ancienneté.

Aussi, cette année,

• Pour les salariés ayant plus de 19 ans d’ancienneté au 1er janvier 2018, une nouvelle augmentation de 1% de leur prime d’ancienneté est intervenue au 1^er janvier

• Pour les autres salariés, ce changement s’opérera à la date anniversaire de leur entrée dans la société.

2.2 Revalorisation des primes de poste et d’ancienneté

Conformément aux dispositions de l’article 2.2 de l’accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire 2017,

• La grille salariale de référence spécifique à Yara France pour le calcul des primes de poste (forfaitisées ou non) et d’ancienneté (« grille PPPA ») sera revalorisée

  • de 0,95% au 1^er février 2018 (moyenne des augmentation générales des ouvriers-employés et agents de maitrise)

  • de 0,85% au 1^er juin 2018 (moyenne des augmentations individuelles des ouvriers-employés et agents de maitrise)

Il est entendu que :

• Pour chaque coefficient, le salaire de référence PPPA Yara ne pourra en aucun cas être inférieur au salaire mini UIC.

• Le salaire de référence PPPA Yara sera plafonné pour chaque coefficient au montant du salaire minimum Yara de ce coefficient. Ainsi, lorsque les deux grilles (en P.J.) convergeront, la grille Yara des mini par coefficient servira également de base de calcul aux primes de poste et d’ancienneté.

2.3 Primes ESI / Leader

Les primes d’équipier et de leader de seconde intervention sont augmentées de 1,8% au 1^er février 2018. Elles s’élèveront donc à 68€.

2.4 Primes de tutorat

Chaque tuteur de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation, nommément désigné, bénéficiera d’une prime d’un montant équivalent à la prime de compagnonnage visée ci-dessous, qui sera attribuée pour chaque année de tutorat. Cette disposition concerne toutes les filières de l’entreprise. Les primes de tutorat sont augmentées de 1,8% pour s’établir à 776€ pour 2018.

2.5 Primes de compagnonnage

Les primes de compagnonnage, réservées à la production, telles que définies lors des NAO 2007 et 2009 sont augmentées de 1,8% pour s’établir à 776€ pour 2018.

2.6 Primes d’accompagnement  :

Les primes d’accompagnement telles que définies lors des NAO 2016, correspondant à la moitié de la prime de compagnonnage, sont portées à 388€ pour 2018.

ARTICLE 3 – DOTATIONS AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES COMITES D’ETABLISSEMENT

Il est décidé de porter le montant de la dotation annuelle per capita à 538€ pour l’année 2018.

ARTICLE 4 – ASTREINTE

4.1 Astreinte des salariés forfaitisés

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire 2017, le forfait d’astreinte pour les salariés forfaitisés sera revalorisé chaque année sur la base de l’enveloppe d’augmentation individuelle de la catégorie Cadres, soit 1,8% pour 2018.

Aussi, le forfait d’astreinte 2018 s’établira à 517,3€ par semaine, soit 73,9€ par jour d’astreinte.

En cas de jour férié, un double forfait journalier sera versé : celui habituel augmenté d’un forfait journalier exceptionnel en raison du jour férié.

4.2 Astreinte des salariés non forfaitisés

Afin de ne pas créer de décalage entre l’évolution du salaire fixe brut et celle correspondant au montant de l’astreinte, il est décidé, à compter du 01/01/2018, de

• figer le « poids » actuel en heure de chaque journée d’astreinte, soit

  • pour chaque journée lundi au jeudi : 2h20

  • pour chaque journée du vendredi : 3h30

  • pour chaque journée du samedi : 4h

  • pour chaque journée du dimanche : 5h

  • pour chaque journée de jour férié : 8h

• intégrer dans le calcul du salaire horaire de référence la prime d’ancienneté au salaire de base déjà pris en compte (avec un plancher au coeff 225).

ARTICLE 5 – GRATIFICATION DES STAGIAIRES

La grille existante est réévaluée, simplifiée et portée à :

ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL YARA D’UN SITE YARA A UN AUTRE

Une note interne datant de 2012 existe sur le sujet. Elle est actualisée et aménagée de la façon suivante :

« Bénéficiaires

Sont couvertes les situations des salariés détachés à temps plein sur un autre site Yara France pendant une durée minimale de 4 jours et une durée de 12 mois maximum et empêchés de regagner leur résidence habituelle du fait de l’éloignement du site de détachement, notamment en renfort d’équipes pendant les arrêts programmés.

Elle concerne uniquement la situation des salariés qui sont détachés sur un autre site Yara pour y exercer leur activité professionnelle habituelle

Elle ne concerne pas les salariés assistant à des sessions de formation/information ou des séminaires d’équipe, ainsi ceux dont la nature même de la fonction implique des déplacements inter-sites.

Lettre de mission

Les salariés faisant l’objet d’un détachement sur un autre site se voient remettre une lettre fixant les conditions de leur mission, ainsi qu’un exemplaire de la présente procédure et de la politique voyages.

Frais de déplacement

Le salarié peut opter, soit pour le régime du remboursement des frais réellement exposés selon les modalités définies par la Politique Voyages, soit pour le régime des indemnités de grand déplacement dont le montant est précisé annuellement par l’URSSAF.

Il doit opter dès le début de sa mission pour l’un ou l’autre des régimes. Une fois ce choix effectué, il doit conserver le même système pendant toute la durée de sa mission.

Par défaut, Yara France considèrera que le salarié opte pour le régime de remboursement des frais réellement exposés selon les modalités définies par la Politique Voyages.

Indemnisation des contraintes liées aux détachements

Une indemnisation spécifique est accordée sous forme de primes, aux salariés détachés à temps plein sur un autre site, dès lors que ce détachement (= durée de présence sur le site, déplacement exclu) correspond à une durée égale ou supérieure à 4 jours de travail continus ou à une moyenne hebdomadaire de plus de 70% du temps passé sur le site de détachement sur plusieurs semaines continues ou discontinues mais ayant pour objet la même mission.

Le salarié ouvrant droit va bénéficier cumulativement

• d’une prime hebdomadaire fixe (pour toute semaine comprenant plus de 4 jours de détachement ou pour les semaines où le salarié est en moyenne à plus de 70% de présence sur le site de détachement).

Durant la première semaine de mission, une double prime hebdomadaire sera versée. Les semaines suivantes, la prime hebdomadaire sera versée chaque semaine.

• d’une prime journalière par jour de présence effectif sur site de détachement

Le montant des primes hebdomadaire et journalière sera revalorisé chaque année du montant des augmentations générales et individuelles moyennes.

Pour 2018, le montant de la prime hebdomadaire s’élève à 55€ et 17€ pour la prime journalière.

Ex. : Détachement pour une même mission sur deux semaines non continues : le salarié a été présent sur un autre site 5 jours la 1^ère semaine et 3 jours la 2^ème semaine.

Son temps de présence sur site est de 8 jours soit plus de 70% sur ces 2 semaines.

Il lui sera donc versé

• une indemnité hebdomadaire de 55€X2 la 1^ère semaine et de 55€ la 2^ème semaine

• une indemnité journalière de 8j x 17€, soit 136€

L'indemnité totale sera donc de 301€ »

Ces dispositions prendront effet au 1^er janvier 2018 et seront intégrées dans le prochain avenant de l’accord « Convergence » pour en faciliter l’appropriation par les collaborateurs de Yara.

ARTICLE 7 – REVALORISATION DU FORFAIT JOURNALIER REPAS DE LA POLITIQUE VOYAGE

La revalorisation de ce montant sera désormais indexée sur la revalorisation du « barème repas moins de 3 mois » de l’indemnité grand déplacement de l’URSSAF.

Ce montant sera arrondi au demi-euro supérieur après application de cette indexation, avec une base de référence d’application de l’indexation correspondant aux montants des forfaits de la NAO 2015.

Aussi pour 2018, les nouveaux plafonds s’élèveront à :

• Province :

Maximum de 62 € par jour, déjeuner + dîner, avec la possibilité de dépenser au maximum 36€ sur un repas (dans ce cas l’autre repas est à 26€ maximum).

• Paris / Région parisienne :

Maximum de 72 € par jour, déjeuner + dîner, avec la possibilité de dépenser au maximum 41€ sur un repas (dans ce cas l’autre repas est à 31€ maximum).

Il est rappelé que ces seuils sont des maxima et non des cibles à atteindre.

Cette revalorisation sera effectuée chaque année avec une date d’effet au 1^er février et les montants ainsi retenus seront indiqués dans l’avenant annuel concernant l’accord « Convergence ».

ARTICLE 8 – NEGOCIATIONS

Il est décidé d’ouvrir des négociations sur les différents thèmes suivants :

• Au 1^er semestre :

  • Droit syndical

  • Qualité de vie au travail

• Au 2^ème semestre :

  • Formation

  • Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

ARTICLE 9 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 - DEPOT DE L'ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé par Yara France auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts-de-Seine ainsi qu'auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre (Hauts-de-Seine).

Fait à La Défense, le 30/01/2018

Pour les organisations syndicales Pour l'entreprise

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