Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE - AVENANT 1 "Prolongation"" chez YARA FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de YARA FRANCE et le syndicat CGT le 2019-01-18 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09219007512
Date de signature : 2019-01-18
Nature : Avenant
Raison sociale : YARA FRANCE
Etablissement : 62204242200882 Siège
Pénibilité au travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords sur la pénibilité : 1% pénibilité, prévention de la pénibilité, compensation ou réparation de la pénibilité au travail
Accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (dit "Accord Pénibilité") (2019-10-29)
L'AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS« dit PENIBILITE » (2023-06-23)
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESIONNELS (2023-10-27)
Conditions du dispositif pénibilité au travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-18
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
AVENANT 1 « Prolongation »
Conclu entre :
La société YARA France, dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92 914 Paris La Défense, représentée par …………………………., Directrice des Ressources Humaines de YARA FRANCE, agissant es-qualités,
Et,
Les délégués syndicaux centraux de la société YARA France
- CFDT représentée par
- CGT représentée par
Modifications portées à l’accord initial
En modification du chapitre 5 de l’accord sur la prévention de la pénibilité du 07 janvier 2016, les parties conviennent de prolonger toutes les dispositions de l’accord susmentionné jusqu’au 30 juin 2019.
Il est prévu qu’à cette échéance, un nouvel accord triennal sera négocié.
Dépôt de l’avenant
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
Fait à la Paris la Défense, le 18/01/2019
| Pour les Organisations Syndicales | Pour la Direction |
|---|---|
| CFDT | |
| HR Manager France | |
| CGT |
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