Accord d'entreprise "Un accord portant sur les NAO 2017" chez SOCIETE LA ROMAINVILLE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES N.A.O

LA ROMAINVILLE 2017

Entre :

La Société LA ROMAINVILLE

D’une part,

L’organisation Syndicale CGT

L’organisation Syndicale FO

L’organisation Syndicale SOLIDAIRES SUD

D’autre part,

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 8 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de La Romainville les 15/01/2018, 06/02/2018, 14/02/2018, 20/02/2018, 26/02/2018, 06/03/2018 (reporté le 08/03/2018), le 14/03/2018 et le 21/03/2018.

Les demandes de la CGT, FO et SOLIDAIRES SUD sont annexées au présent accord.

Article 1 – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-1 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés (ouvriers/employés/techniciens/agents de maîtrise/cadres) relevant de la Convention Collective Nationale Boulangerie-Pâtisserie Industrielle.

A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

Article 3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction apporte beaucoup d’importance sur ce sujet. Afin de le mener à bien, un sondage sera mis en place pour avoir le ressentit de l’ensemble des salariés.

Les partenaires sociaux ont soumis quelques idées. Ci-dessous ce qui a été acté :

Les partenaires sociaux et La Direction vont prendre rendez-vous avec la mairie pour bénéficier d’un terrain de foot, d’un créneau et tarif sur la piscine de Rosa Parks, aide aux devoirs par internet, pièce de repos, aménagement de la parcelle à l’arrière de La Romainville pour barbecue.

Article 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Suite à la réunion du 14/02/2018, il a été émis le souhait de récupérer le 5^e jour zéro et ne pas être rémunéré de la majoration du jour férié.

Il a été convenu de mettre ce point à l’ordre du jour du C.E de Septembre 2018 afin de connaître les souhaits de l’ensemble des salariés pour la mise en place de la modulation 2019.

Article 5 – ACCORD DE PARTICIPATION

Suite à la fin du plan de continuation, la participation aux bénéfices va se remettre en place.

Les partenaires sociaux souhaitent que l’accord de participation soit mis en place avec les Délégués Syndicaux et La Direction avec le mode de répartition suivant : Répartition uniforme ou égalitaire.

La Direction ne s’est pas encore prononcée sur le mode de répartition. Cela fera l’objet d’une prochaine réunion avec les Délégués Syndicaux et conformément à ce qu’il a été discuté.

La Direction soumettra prochainement un projet d’accord de participation aux Délégués Syndicaux.

Article 6 – CP ANCIENNETE

Les partenaires sociaux souhaitent que les salariés puissent bénéficier d’un jour de CP d’ancienneté par tranche de 5 ans d’ancienneté soit :

Nombre de jour CP d’ancienneté	Nombre d’année d’ancienneté
1 jour	5 ans
2 jours	10 ans
3 jours	15 ans
4 jours	20 ans
5 jours	25 ans
6 jours	30 ans
7 jours	35 ans
8 jours	40 ans

La Direction n’est pas contre mais avec une date d’application et d’ancienneté au 01/04/2018.

Les partenaires sociaux proposent de commencer l’ancienneté à partir de la date de reprise de la nouvelle Direction au 01/07/2007.

Après réflexion, la Direction propose les conditions suivantes :

Nombre de jour CP d’ancienneté	Nombre d’année d’ancienneté
1 jour	10 ans
2 jours	15 ans
3 jours	20 ans

Les jours de congés ne pourront pas être convertis en indemnité. Ils seront pris en cours d’année, avec l’accord de leur responsable hiérarchique, sans être accolés au congé principal. La période de référence sera en année civile (01/01 – 31/12) et les CP d’ancienneté se décompteront en jours ouvrables.

Les conditions énoncées ci-dessus pour les CP d’ancienneté resteront inchangés durant 4 ans.

La Direction annonce que cette proposition est ferme et définitive.

Les partenaires sociaux sont d’accord.

Article 7 – BON D’ACHAT GÂTEAU

Actuellement, les salariés disposent de -15% sur un produit par mois.

La Direction informe que suite à la mise en place de nouvelle caisse, un système de fidélisation sera mis en place pour la clientèle mais également pour les collaborateurs.

Cependant, tant que les caisses ne sont pas fonctionnelles, rien ne peut être négocié.

Article 8 – PRIME POUR LES SALARIES VENANT A VELO

La Direction rapporte aux partenaires sociaux ce qui peut être mis en place pour l’indemnité kilométrique vélo (source : site de l’URSSAF) :

« Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0.25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié. »

La Direction demande à ce que le service RH soit informé des personnes venant à vélo afin de mettre en application ce dispositif au 01/04/2018.

Article 9 - FORMATION PROFESSIONNELLE

Les partenaires sociaux nous informent que certains salariés souhaitent évoluer sur leur poste de travail.

La Direction souhaite que les salariés puissent se former à des formations métiers afin de garder notre savoir-faire.

Dès la mise en place des entretiens annuels, les responsables d’exploitation auront recensé toutes les demandes de formation émanant des salariés qui remettront au service RH.

La Direction rappelle que des formations en interne sont faites mais non recensées auprès du service RH.

Il est décidé qu’avec l’aide des responsables d’exploitation et les partenaires sociaux, le service RH devra être informé des formations internes pour qu’ils puissent l’inscrire dans le suivi de formation des salariés.

Article 10 – REVENIR SUR CERTAINES MODALITES DE LA PRIME DE PRODUCTION NEGOCIE EN N.A.O 2016

Les partenaires sociaux souhaitent revenir sur les modalités de la prime de production.

Les N.A.O 2016 ont été conclus en indiquant que la prime de production serait versée lorsque le salarié aurait un an d’ancienneté au 31/12.

Les partenaires sociaux souhaiteraient que les salariés puissent bénéficier de la prime de production dès un an d’ancienneté.

La Direction informe qu’il ne reviendra pas sur ce point.

Article 11 – AUGMENTATION DE SALAIRE

Les partenaires sociaux demandent en dernière proposition une augmentation de salaire de 2% pour l’ensemble du personnel.

La Direction propose également en dernière proposition une augmentation générale de 1,50% pour tous les salariés avec une rétroactivité au 01/01/2018.

Après de nombreux échanges, les parties conviennent d’une augmentation de salaire de 1% pour les cadres et 2% pour les non-cadres pour tous les salariés présents à la date de signature avec une rétroactivité à partir du 01/01/2018.

Article 12 – FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire au présent accord.

Le présent accord est déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Bobigny. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Clichy-s/s-Bois, le 21/03/2018

En 6 exemplaires originaux.

Pour les organisations Syndicales La Société LA ROMAINVILLE

CGT

FO

SOLIDAIRES SUD