Accord d'entreprise "Accord sur le cadre de la mise en place du comité social et économique" chez ETPM - ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS MULTIPLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETPM - ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS MULTIPLES et les représentants des salariés le 2018-05-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06418000683
Date de signature : 2018-05-02
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS MULTIPLE
Etablissement : 62272087800033 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur la mise en place du comité social et économique (2022-04-15)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-02
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE CADRE DE LA MISE EN PLACE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société E.T.P.M DE TRAVAUX PUBLICS MULTIPLES
Société par action simplifiée au capital social de 451 200 euros.
Immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 622 720 878,
Dont le siège social est situé Route Zone de Planuya à ARCANGUES (64200),
Représentée par, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET
Le comité d’entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires élus, au cours de la réunion du 2 mai 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame/Monsieur … … en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 2 mai 2018.
Ci-après dénommée « le Comité d’entreprise »
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives à la mise en place du comité social et économique (CSE) telles que définies aux articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.
Il intervient en application des dispositions transitoires de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
Il traduit la volonté des parties de déterminer le cadre de mise en place du CSE dans le cadre des élections qui se dérouleront en juin 2018 (le premier tour est prévu le 15 juin et, s’il y a lieu, le second tour est prévu le 29 juin 2018).
IL A ETE NEGOCIE ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer la périmètre de mise en place du Comité Social et Économique de la société pour les élections à venir.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Au regard de la définition d’établissement distinct posée par l’article L. 2313-4 du Code du travail, les parties conviennent que compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables des établissements qui la composent, il n’y a lieu de mettre en place qu’un seul et unique comité social et économique au sein de la Société.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour les élections de mise en place du CSE de juin 2018.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version sur support électronique par la direction à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Pyrénées-Atlantiques. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque Partie.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une note d’information.
Fait à ARCANGUES, le 2 mai 2018
En deux exemplaires originaux
Pour la société
Monsieur
Président
[Signature]
Pour le Comité d’entreprise
Madame/Monsieur …
[Signature]
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