Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NAO 2023" chez TPA - TRAVAUX PUBLICS ET ASSAINISSEMENT (Siège)

Procès-verbal d’accord de la NAO 2023

du 25 Novembre 2022

La société xxxxxx représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur

Et

Les délégations suivantes :

• xxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

• xxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire anticipée 2023 lors des réunions des 10, 15, 21 et 25 Novembre 2022 sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Article 1 : CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées les 10, 15, 21 et 25 novembre 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.

Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : xx – xx POUR une date d’entrée en vigueur au 1^er Novembre 2022

Augmentations Salaires

Après des explications sur la situation économique de la filiale, et l’impact de l’inflation en France il a été décidé la mesure suivante :

• Augmentation générale de 1.50% du salaire brut par salarié applicable au 01 novembre 2022

Pour des contraintes de logiciel de paie, cette revalorisation s’appliquera sur la paie de décembre 2022 pour la régularisation de novembre 2022.

Article 3 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : xx – xx POUR UNE date d’entrée en vigueur au 1^er Janvier 2023

Revalorisation des primes à savoir :

Harmonisation du Panier

Accord sur l’alignement du panier et afin d’assurer l’équité au sein de la Région xxxxxxxxxxxxxxxx, 14,00€.

Révision des Titres Restaurant

Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant non dématérialisés à 9.87€ pour l’ensemble de la Filiale Régionale, avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (5.92€ part Employeur ; 3.95€ part Salariale).

Article 4 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : xx – xx POUR UNE DATE d’entrée en vigueur au 1^er avril 2023

1 / Augmentations Salaires

• Augmentation de 3.50% de la masse salariale brute par CSP, sans transfert entre CSP

• Une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons ;

• Une attention particulière sur les présents du 04 avril 2021 au 31 mars 2023

Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé.

La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.

La direction souligne l’importance que les managers informent de l’augmentation du salaire de l’ensemble des salariés sous sa responsabilité et avant la distribution du bulletin de paie.

2 / Autres Propositions :

Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.

Article 5 : PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la DREETS (Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Athies sous Laon, le 25 novembre 2022

xxxxxxxx

Directeur

xxxxxxxxxxxxx – Délégué syndical xx

xxxxxxxxxxxxx – Délégué syndical xx