Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DON DE JOUR DE REPOS POUR CONJOINT/DESCENDANT/ASCENDANT MALADE OU DEPENDANT" chez SCOTT BADER SAS (Siège)

SCOTT BADER S.A.S. 65 rue Sully 80000 – AMIENS
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DON DE JOUR DE REPOS POUR CONJOINT/DESCENDANT/ASCENDANT MALADE OU DEPENDANT

SOMMAIRE

PREAMBULE

I - DEFINITION

II - DON DE CONGES

2.1 Donateur des jours

2.2 bENEFICIAIRES

2.3 PROCEDURE DE DEMANDE DE DONS DE CONGES

2.4 JOURS DE REPOS CONCERNES

2.5 MODALITES DU DON

2.6 LA PRISE DES JOURS RECUS

III - DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

IV - DEPOT ET PUBLICITE

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La Société SCOTT - BADER S.A.S., Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 65, rue Sully - 80000 - AMIENS,

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART

ET

- Les organisations syndicales représentatives :

La CGT, représentée par

La CFDT, représentée par

La CFE CGC, représentée par

D'AUTRE PART

PREAMBULE

En lien avec la loi n°2018-84 du 13 février 2018 sur le congé de l’aidant, la direction et les organisations syndicales de SCOTT BADER SAS ont souhaité réaffirmer leur volonté de considérer de nouvelles formes

• De conciliation entre vie professionnelle et vie privée

• Et de solidarité entre les salariés de l’entreprise.

Face à ces enjeux sociétaux, les parties en présence conviennent de mettre en place un accord sur le don de jour de repos au bénéfice de proches aidants de son conjoint(e) ou ascendant ou descendant gravement malade ou présentant un handicap ou une perte d’autonomie particulièrement lourde entrainant une situation de dépendance.

Dans le cadre, de la promotion d'initiatives, de progrès et d’intéractions correspondant aux valeurs de l’entreprise telles que décrites ci-après :

Ce dispositif doit permettre au/à la salarié(e) de rester au chevet de son « proche » gravement malade, alors qu’il a épuisé tous ses congés, et de limiter sa perte de rémunération.

C’est dans ce contexte et avec cet objectif que les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 13 janvier et 19 mars 2020.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1- DEFINITION

Les définitions retenues pour ce dispositif sont les suivantes :

Est considéré comme « proche » :

Le/la conjoint(e), au sens époux ou épouse, le/la concubin(e) ou la personne liée par un PACS au salarié.

L’ascendant, non seulement le père ou la mère du salarié(e) mais également l’ascendant de son conjoint(e), concubin(e) ou partenaire lié(e) par un PACS.

Le descendant, on entend l’enfant du/de la salarié(e) mais également ceux de son conjoint(e), concubin(e) ou partenaire lié(e) par un PACS.

La maladie ou la dépendance s’entend :

Soit d’une maladie grave dans le cadre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause ;

Soit d’une situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité, attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I ou II de la grille nationale mentionnée aux articles L 232-2 et R 232-3 du Code de l’action sociale et des familles ;

Soit d’une situation de handicap avec une incapacité permanente d’au moins 80 %.

Les situations visées ci-avant doivent être justifiées par la production d’un justificatif médical et/ou du document administratif de reconnaissance de la dépendance ou du handicap.

2- DON DE CONGES

2-1. Donateur des jours

Tout salarié de l’entreprise, quelle que soit la nature de son contrat de travail et son ancienneté, pourra faire don de jours de repos selon les modalités définies ci-après.

2-2. Bénéficiaires

Tout salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté au moment de la démarche et proche aidant avéré dont le caractère indispensable de la présence soutenue et de soins contraignants devront être justifiés par un certificat médical (dont la communication devra être faite auprès de la Direction au plus tard à la date de demande du don) et d’une déclaration sur l’honneur « de l’aide effective qu’il apporte » à la personne concernée.

Pour bénéficier de ce dispositif, le/la salarié(e) devra avoir épuisé(e) toutes les possibilités d’absence à sa disposition.

2-3. Procédure de demande de dons de congés

Dès lors qu’il est fortement probable, compte tenu de la durée prévisible du traitement, qu’un(e) salarié(e) aura besoin de plus de jours de « congés » pour être aux côtés de la personne accompagnée, une période de recueil de dons de congés pourra être ouverte.

Cette période pourra être ouverte de façon simultanée de deux manières, au choix du/de la salarié(e) :

- Anonymement : le service Ressources Humaines informera l’ensemble des salariés de la société par une communication générale d’ouverture d’une période de don destinée à un salarié anonyme.

- Nominativement : le service Ressources Humaines pourra, informer les salariés de l’ouverture de cette période de recueil de don destinée à un(e) salarié(e) nominativement désigné(e).

Cette période de recueil de don sera limitée dans le temps à 2 semaines maximum et pourra être renouvelée autant de fois que nécessaire à la demande du/de la salarié(e) et selon avis médical.

2-4. Jours de repos concernés

Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que seuls certains jours de repos pourront faire l’objet d’un don.

- Les jours dits d’ancienneté et de préparation au départ en retraite ;

- Les jours de congés complémentaires (CE, d’équipe 3*8) ;

- Les jours de RTT ;

2-5. Modalité du don

Lorsque l’appel à don aura été fait, anonymement ou nominativement, par le service Ressources Humaines, le/la salarié(e) qui exercera ce don renoncera à autant de jours de repos, permis à l’article 2.4 et dans la limite de 3 jours par an maximum, qu’il/elle souhaite au profit du/de la salarié(e) demandeur(se).

Le nombre de jours nécessaire sera communiqué aux potentiels donateurs ou donatrices.

En tout état de cause, tout motif et toute demande confondue, le don est limité à 3 jours par salarié et par année civile.

Ces jours pourront être restitués, partiellement ou intégralement, au donateur/donatrice seulement si le quota de jours nécessaire pour lequel le/la donateur/donatrice s’est manifesté(e), aura été atteint.

Les dons de congés supérieurs au besoin initial seront restitués aux donneurs/donatrices en fonction de la date d’attribution.

Le/la salarié « donateur/donatrice » utilisera le formulaire prévu à cet effet (cf. modèle en annexe) et le remettra au service Ressources Humaines.

Un jour donné vaut une journée complète de repos, peu importe la durée journalière moyenne et le taux horaire journalier du donateur ou de la donatrice.

2-6. La prise des jours reçus

Une fois les jours issus du don transférés sur le compte du/de la demandeur/demandeuse, le ou la salarié(e) peut les prendre en faisant une demande d’autorisation d’absence « Absence sur don » via l’intranet de demande de congés en place si possible au moins 5 jours calendaires avant le début du congé.

- Si la personne accompagnée se trouve toujours dans la durée prévisible initiale du traitement, le/la salarié(e) n’aura pas à produire de nouveau certificat médical pour cette durée,

- Si la personne accompagnée entame une nouvelle durée de traitement, le/la salarié(e) joint à sa demande un certificat médical précisant simplement le renouvèlement du traitement et la nouvelle durée du traitement. Ce certificat médical, communiqué au seul service Ressources Humaines ne nécessite pas les indications médicales relatives à la gravité de la maladie, qui auront été vues en amont.

Si le/la salarié a recueilli(e) assez de jours pour couvrir la durée prévisible du traitement, il/elle aura l’autorisation de s’absenter pour toute cette durée.

Un jour reçu vaut une journée complète de repos, peu importe la durée journalière moyenne et le taux horaire journalier du/de la bénéficiaire.

Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT. Elle est rémunérée au taux journalier du/de la bénéficiaire.

3- DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans tacitement reconductibles.

Il prendra effet au lendemain de sa signature pour l’ouverture d’une période de don et, de façon rétroactive, au 1^er mars 2020, pour les dossiers d’ouverture de demandes.

Il pourra être révisé en tout ou partie par avenant dans les conditions légales.

Il pourra être dénoncé en tout ou partie à l’issue de chaque période d’un an, sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux mois. Dans ce cas, l’accord cessera purement et simplement de produire effet à la date d’échéance du terme.

Les parties conviennent par ailleurs que les modalités d’application de l’accord ainsi que le suivi du dispositif seront évoqués chaque année lors des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

4- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent contrat a été signé en sept exemplaires, un exemplaire est remis à chaque titulaire du C.S.E. et un pour la Direction.

Il sera consultable aux emplacements habituels prévus pour les communications aux salariés.

L'information générale est assurée par l'affichage des procès-verbaux des réunions du C.S.E.

Il sera, à la diligence de la Société SCOTT BADER SAS, déposé de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens.

Fait à AMIENS

Le 21/04/2020

Pour la Société SCOTT BADER S.A.S.

Directeur Général

- Les organisations syndicales représentatives :

La CGT, représentée par

Délégué Syndical et Représentant titulaire CSE du collège Agent de Maîtrise

La CFDT, représentée par Délégué Syndical et Représentant titulaire CSE du collège Agent de Maîtrise

La CFE CGC, représentée par

Délégué Syndical et Représentant titulaire CSE du collège Cadres

Faire parapher chaque page et précéder la signature de la mention "lu et approuvé".

FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS A UN COLLEGUE POUR CONJOINT/DESCENDANT/ASCENDANT MALADE OU DEPENDANT

L’original de ce formulaire est à transmettre au service Ressources Humaines

Dans le cadre des dispositions de l’accord du 21 avril 2020 (paragraphe 2-5) relatif au don de jours de repos à un collègue pour conjoint/descendant/ascendant malade ou dépendant,

je soussigné(e) (NOM, Prénom)_______________________________________

souhaite réaliser un don de jours de repos au profit d’un autre salarié _________________

ou pour l’appel à don du ___________________

pour conjoint/descendant/ascendant gravement malade ou dépendant.

A ce titre, je donne (cocher la case correspondante) :

……..…… jours (dans la limite de 3 jours ouvrés/an/donateur-donatrice) en jour complet ou 1/2 journée.

A prélever sur mon solde de

• Jour d’ ancienneté

• Jour de préparation à la retraite

• Jour de RTT

• Jour de CE

• Jour de 3*8

Date et signature