Accord d'entreprise "PV d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez L'OREAL (Siège)

PV d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

La Direction de L’Oréal SA, représentée par XXXXX d’une part,

Et

Les organisations syndicales d’autre part:

• CFDT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central

• CFE-CGC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central

• CGT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central

se sont réunies dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire les 18 et 31 janvier 2019.

La Direction a fait un préambule sur la PRIME EXCEPTIONNELLE 2019

La Direction a rappelé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant significatif de 1 000 €¹ à tous les collaborateurs², compte tenu de la belle année 2018 qu’a réalisée le Groupe.

Elle est versée avec la paie de janvier 2019 et, pour tous les collaborateurs dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 3 SMIC³, cette prime n’est soumise ni à charges sociales, ni à l’impôt sur le revenu.

Cette prime, compte tenu de la belle année 2018, est exceptionnelle pour 2 raisons :

• Par son montant très significatif de 1 000€

• Par son versement à tous les collaborateurs

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales, propose les mesures suivantes :

Article 1 - Augmentation générale :

Il a été annoncé une Augmentation Générale de +2% au 1^er mars 2019 avec un talon de 50 €. Elle concerne tous les collaborateurs⁴ et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 58 000 € bruts annuels.

Cette Augmentation Générale significative permet de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs en France à la bonne marche du Groupe.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par L’Oréal afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire.

A cette mesure, et aux mesures individuelles annoncées en décembre 2018, viendront s’ajouter en avril 2019 l’Intéressement et la Participation qui ont représenté l’équivalent de plus de 3 mois de salaire supplémentaires en moyenne en 2018.

Article 2 - Embauches 2019 :

En complément de la politique de recrutement habituelle, la Direction a donné son accord pour faire des embauches dans les sites ou les entités concernés. Ces embauches commenceront dans les semaines qui viennent et se feront dans l’année.

Article 3 - Frais de santé :

Pour répondre aux demandes faites, la Direction a donné son accord pour proposer à la Commission Frais de santé d’accroitre la part employeur de 72 % à 74 % pour la mutuelle. Cette mesure bénéficie à tous les salariés.

Article 4 - Montant du salaire minimum après un an d’ancienneté :

Suite aux attentes exprimées sur ce sujet, la Direction a porté au 1^er mars le salaire minimum de 1 800€ à 1 900€ après un an d’ancienneté.

Article 5 - Renforcement de la communication sur les dispositifs existants :

Afin de répondre aux demandes d’une plus grande souplesse, la Direction a donné son accord pour renforcer la communication sur les dispositifs existants tels que Régime à Cotisations Définies (R.C.D), Prévoyance, Compte Epargne Temps (C.E.T), … afin que chaque collaborateur puisse être parfaitement informé et ainsi profiter de la souplesse qui lui est offerte.

Article 6 - Amélioration de la souplesse concernant les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps (C.E.T) :

Pour continuer à faciliter la vie des collaborateurs et leur apporter la souplesse nécessaire, et pour faire suite aux demandes faites, la Direction a souhaité améliorer la souplesse concernant les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps (C.E.T). Cela fera l’objet d’un avenant à l’accord actuel.

Article 7 - Harmonisation des modalités de calcul de la prime d’ancienneté pour les premiers niveaux de salaires :

Pour faire suite aux demandes faites, la Direction a souhaité faire évoluer au 1^er mars les modalités de calcul de la prime d’ancienneté pour les collaborateurs relevant de l’avenant I de la CCNIC.

Article 8 - Ouverture de discussions pour revaloriser les primes de transport dans les sites concernés :

Pour tenir compte de l’évolution du prix des carburants, la Direction a donner son accord pour ouvrir des discussions pour revaloriser les primes de transport dans les sites concernés.

Article 9 - Octroi pour les collaborateurs reconnus Travailleurs Handicapés d’une journée « absence exceptionnelle » :

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité octroyer, à compter du 1^er mars, pour les collaborateurs reconnus Travailleurs Handicapés une journée « absence exceptionnelle », afin de leur permettre d’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives.

Article 10 - Assouplissement des conditions d’éligibilité au temps partiel senior pour les collaborateurs en temps partiel :

Dans la continuité des dispositifs existants, et pour répondre à la demande plus globale d’avoir de la souplesse, la Direction a donné son accord pour permettre aux collaborateurs en temps partiel d’être éligibles au dispositif de temps partiel seniors et d’en bénéficier sans condition de réduction supplémentaire de leur temps de travail.

Article 11 - Porter le congé paternité de 11 jours à 6 semaines :

Dans la continuité des dispositifs existants et pour répondre aux attentes, la Direction a souhaité porter le congé paternité de 11 jours à 6 semaines, pour tout enfant né à compter du 1^er mars.

Cela s’inscrit dans le programme mondial Share & Care, dont l’ambition est, au niveau de chaque pays, d’être parmi les mieux-disant sur les 4 piliers du programme.

Cela sera intégré dans le cadre de notre renouvellement de l’accord égalité professionnelle.

Article 12 - Thèmes abordés :

Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • Rémunération

  • Participation et Intéressement

  • Actionnariat salarié

  • Régime Prévoyance et régime complémentaire pour maternité, maladie et accident

  • Effectifs

  • Durée effective et Organisation du travail

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes en matière de rémunération et de déroulement de carrière

• La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Articulation vie professionnelle/Vie personnelle et droit à la déconnexion

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes

  • Conditions et Qualité de Vie au Travail

  • Insertion et maintien dans l’emploi des personnes Handicapées

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Lutte contre les discriminations

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

  • Accords L’OREAL

  • Mobilité Interne

  • Orientation de la formation professionnelle à 3 ans

  • Déroulement de carrière des responsables syndicaux

  • Mixité des métiers

  • Contrat de génération

  • Temps partiel, stages et travail temporaire

Article 13 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2019 qui s’est tenue les 18 et 31 janvier 2019 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2020, dans le respect des conditions légales en vigueur.

Article 14 - Dépôt de l’accord :

Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Fait à Clichy, le 08 mars 2019

Pour la Direction : XXXXX

Pour la CFDT : XXXXX, Délégué Syndical Central

Pour la CGT : XXXXX, Délégué Syndical Central

Pour la CFE/CGC : XXXXX, Délégué Syndical Central