ACCORD RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre :

- La Société DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE

S.A.S. au capital de 7 100 000 €

Dont le siège social est à CHEVILLY LARUE (94 550) 50 Avenue de la République

Représentée par M.

En sa qualité de Directeur Général

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° Siren : 632.030.284

ET

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • La C.G.T. représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical

  • La C.F.D.T. représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Les membres du Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel ont été élus le 14 octobre 2014 pour un mandat d’une durée de 4 ans. Leurs mandats respectifs arrivent donc à échéance au 13 octobre 2018 inclus.

Les membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) ont été désignés par le collège des représentants du personnel le 8 juillet 2016 pour un mandat d’une durée de 2 ans. Leurs mandats expirent normalement le 7 juillet 2018 inclus.

Compte tenu de la création du Comité Social et Economique (CSE), par les Ordonnances dites Macron promulguées en 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, qui doit être mis en place au sein des entreprises avant le 31 décembre 2019 en remplacement des instances représentatives du personnel actuelles (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et C.H.S.C.T.) et de la nécessité d’harmoniser les dates d’expiration des différents mandats, la date d’échéance de tous les mandats sera prorogée jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles.

Les membres du CE et ceux du C.H.S.C.T. ont été respectivement informés du projet de report de la date des élections et de la prorogation de l’ensemble des mandats lors de la réunion mensuelle du 1^er juin 2018 et lors de la réunion trimestrielle du 11 juin 2018.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er : Date des élections professionnelles

Les prochaines élections professionnelles consisteront à mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société DEMATHIEU BARD BÂTIMENT Ile de France.

Les parties conviennent que le premier tour des prochaines élections sera organisé avant le 31 mars 2019.

En conséquence, les mandats des représentants du personnel seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections lesquelles sont reportées et mises en œuvre au sein de DEMATHIEU BARD Bâtiment IDF au plus tard le 31 mars 2019.

Article 2 : Institutions représentatives du personnel concernées

Dès sa mise en place, le CSE regroupera les différentes institutions représentatives du personnel élues et désignées par les membres élus à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

La prorogation des mandats concerne :

• Les membres du Comité d’Entreprise

• Les délégués du Personnel

• Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Article 3 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE.

A cette date, il prendra fin de plein droit et cessera de produire effet.

Article 4 : Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et en version dématérialisée, conformément à la loi du 8 août 2016, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

A Chevilly Larue,

Fait le ………………………..

Pour la société Demathieu Bard Bâtiment Ile de France M.

En sa qualité de Directeur Général

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

M.

En sa qualité de Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

M.

En sa qualité de Délégué Syndical