Accord d'entreprise "Procès verbal d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre :

La société DEMATHIEU BARD Bâtiment IDF

Sas AU CAPITAL DE 7 100 000 €

Dont le siège social est à Chevilly-Larue (94550)

Représentée par M. Y

En sa qualité de Directeur Général

Immatriculée au RCS de Créteil sous le n° SIREN : 632 030 284

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M. X en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier sur les thèmes relevant des Négociations Annuelles Obligatoires.

Elles sont parvenues à un accord sur les dispositions du présent protocole au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les :

• 30 octobre 2018

• 13 novembre 2018

• 20 novembre 2018

Lors de ces réunions, M. X, Délégué Syndical CGT, était accompagné de M. Z

Les documents suivants ont été remis aux participants lors de la 1^ère réunion du 30 octobre 2018 :

1. Effectif au 31/07/2018

1. Par CSP et type de contrat

2. Entrées 2018

3. Sorties 2018

4. Pyramide des âges

5. Pyramide des anciennetés

2. Salaires de base moyens par niveau au 31/07/2018

3. Salaires moyens par niveau au 31/07/2018 primes comprises (primes versées du 01/01/2018 au 31/07/2018)

4. Augmentations moyennes 2017/2018

5. Pourcentage de l’effectif ayant reçu une augmentation individuelle

6. Promotions 2018

7. Masse salariale cumulée au 31/07/2018, primes versées au 31/07/2018

8. Evolution masse salariale du 30/06/2016 au 30/11/2017

9. Temps de travail

10. Formation

11. Epargne salariale

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

I – Propositions présentées par l’organisation syndicale CGT 

M. X en sa qualité de Délégué syndical a présenté les propositions suivantes à la Direction :

1. Salaires : revalorisation au 01/01/2019 de 5 % de la masse salariale avec un plancher de 98€ brut mensuel pour l’ensemble du personnel (Cadres, ETAM, Cnro).

2. Egalité professionnelle : Communication du rapport détaillé sur les mesures prises pour la suppression des écarts de rémunération femme/ homme dans la même catégorie à poste égal.

3. Forfait jours :

   1. Application de la réglementation pour l’encadrement de chantier (autonomie / heures supplémentaires), cf Code du travail article L.3121-43 chapître 2,

   2. Mise en place d’une commission de suivi « forfait jour » Cadre et ETAM.

4. Prime de panier : portée à 12.50€.

5. Indemnité kilométrique : portée à 0.60€ du km.

6. Bulletin de paie : lisibilité du document, cf Code du travail article L.3211-1 et suivants,

Suppression de la confusion « gratification » et « 13^ème mois »

3. 13^ème mois : établi de manière équitable avec le même mode de calcul pour tout le personnel (Cadres, ETAM, Cnro) et formalisé sur bulletin de paie de façon bien distincte de la « gratification » de fin d’année.

4. Compte tenu de la mise en place du prélèvement automatique à la source, leur versement est demandé sur le mois de novembre 2018

7. Intéressement et participation : établi de manière équitable avec le même mode de calcul pour l’ensemble du personnel

8. Personnes handicapées : Communication du rapport détaillé des mesures prises pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi. Cf Code du travail articles L.2242-13, L.2242-14 et L.5212-1 et suivants

9. Congés payés : Attribution des jours de congés supplémentaires pour ancienneté aux ouvriers suivant les conditions appliquées aux ETAM et Cadres.

10. Expression des salariés : Mise en place des « groupes d’expression » du personnel, cf Code du travail article L.2281-1 et suivants

11. Budget Activités sociales et culturelles du CE : Allocations portées à 1.5% (compris 0.4% APAS)

12. Complémentaire Santé :

    5. Prise en charge par l’entreprise portée à la hauteur de 75%

    6. Mise en place d’une Commission de suivi « Protection sociale complémentaire » pour assurer une veille sur l’évolution du régime de protection sociale et contribuer à son amélioration.

13. Fidélité à l’entreprise : Mise en place d’une prime via un accord d’entreprise.

14. Départ à la retraite : Mise en place d’une prime de départ correspondant à un mois de salaire, via un accord d’entreprise.

15. Ponts : Prise en charge par l’entreprise d’un pont par an, pour l’ensemble du personnel.

16. Divers.

II – Dispositions arrêtées et applicables à compter du 1^er janvier 2019

Les mesures qui ont été arrêtées concernent l’ensemble des thématiques pour lesquelles une négociation est obligatoire.

Elles s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2019.

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires de base

1. Ouvriers

Afin de garantir le pouvoir d’achat du personnel Ouvrier et, compte tenu d’un niveau d’inflation autour de 2% au cours de l’année 2018, la Direction décide d’accorder une augmentation des salaires de base de 3% sauf cas particuliers pour lesquels aucune augmentation ne sera accordée. Ces exceptions devront être expressément justifiées.

La Direction s’engage à ce que les personnes qui ne recevront aucune augmentation soient reçues par leur hiérarchie pour un entretien spécifique et s’engage à ce que les partenaires sociaux soient informés au préalable de la liste des personnes concernées.

Les salariés embauchés en cours d’année 2018 ne sont pas systématiquement concernés par la revalorisation des salaires. Une condition d’ancienneté d’un an est le principe.

2. ETAM et Cadres

La Direction rappelle que le mérite et la performance sont les critères d’appréciation principaux pour les revalorisations des salaires de ces catégories de personnel.

Les revalorisations sont donc individualisées.

En conséquence, il sera accordé une augmentation moyenne de la masse salariale (salaires de base) de 2% à effectif constant (juillet 2017/juillet 2018).

La Direction souhaite apporter une attention particulière à l’égard des collaborateurs en début de carrière (moins de 30 ans) et ceux faisant l’objet d’une promotion. Ainsi, il sera accordé une augmentation complémentaire de 1% de la masse salariale à effectif constant.

2. Gratification de fin d’année

Le libellé ne sera pas modifié.

Il est versé chaque année une gratification de fin d’année et non un treizième mois.

La Direction accepte de revoir les conditions de versement de cette gratification de fin d’année. Il est convenu d’engager des discussions au cours de l’exercice 2019 sur le mode de calcul de la gratification (notamment concernant les absences).

Le mois de versement de la gratification ne sera pas modifié. Elle est versée sur le bulletin de paie du mois de décembre.

3. Indemnité de panier

La Direction accepte d’augmenter le montant de l’indemnité de panier pour tenir compte partiellement de l’inflation.

A compter du 1^er janvier 2019, l’indemnité de panier sera revalorisée à 11.90€.

4. Indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques ne seront pas modifiées.

En cas de modifications légales, les montants seront revus pour tenir des changements (hors NAO).

5. Départ en retraite pour les Ouvriers

Les indemnités de départ sont calculées selon les dispositions conventionnelles.

La Direction reconnaît qu’il serait bien de récompenser les ouvriers justifiant de plus de 20 années d’ancienneté chez DB.

Pour cette raison, la Direction accepte le principe du versement d’une indemnité d’un montant égal à 1 mois du salaire de base pour tout départ en retraite à l’initiative d’un Ouvrier justifiant d’au moins 20 années d’ancienneté au sein du Groupe Demathieu Bard.

6. Primes des médailles du travail

Pour tenir compte des deux dispositifs de médaille du travail existants, la Direction décide créer deux barèmes distincts et de réévaluer les montants des primes des médailles syndicales.

Les médailles syndicales récompensent les années travaillées dans le secteur du BTP.

Les primes sont versées au prorata des années d’ancienneté au sein du Groupe. Elles sont soumises aux charges sociales et sont imposables.

15 ans	25 ans
450 €*	700 €*

*au prorata des années d’ancienneté Groupe

Les médailles d’honneur du travail récompensent la carrière d’un collaborateur quel que soit le nombre d’employeurs.

Les primes sont versées sur présentation d’un justificatif d’attribution. Les médailles sont accordées par la Préfecture du lieu de domicile après réception d’un dossier rempli par le salarié. Elles sont exonérées de charges sociales et ne sont pas imposables.

20 ans	30 ans	35 ans	40 ans
550 €*	800 €*	900 €*	1 mois de salaire de base dans la limite de 2 000€*

*au prorata des années d’ancienneté Groupe

7. Primes de transport

La Direction décide de revaloriser le montant mensuel de la prime à 45 €, soit une augmentation de 12.5%. Un nouvel accord d’entreprise sera conclu.

8. Jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté

L’attribution de jours de congés payés d’ancienneté est prévue par les Conventions collectives.

Nous ne pouvons pas modifier ces règles définies conventionnellement et appliquées comme telles par les Caisses de congés payés.

En conséquence, la demande n’est pas acceptée.

9. Prime « de fidélité à l’entreprise »

La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime d’ancienneté qui récompense la fidélité.

La fidélisation des collaborateurs est un sujet qu’il convient de traiter dans sa globalité par des dispositifs financiers et non financiers pour s’inscrire dans la durée.

La mise en place d’un barème propre aux médailles d’honneur du travail, d’une indemnité de départ en retraite complémentaire aux Ouvriers sont des exemples de mesures qui récompensent la fidélité des collaborateurs par l’octroi de primes calculées sur la base de l’ancienneté Groupe.

10. Chèques CESU

Afin de faciliter l’équilibre vie professionnelle/ vie privée des collaborateurs, la Direction souhaite mettre à disposition des collaborateurs intéressés des chèques CESU moyennant une participation financière de ceux-ci.

Les chèques CESU sont des titres délivrés par des organismes habilités qui permettent de payer des services d’aide à la personne (garde d’enfant, ménage, jardinage, …).

Le montant facial des titres CESU délivrés sera égal à 50 €/mois avec une répartition 40 € à la charge de l’employeur et 10 € à la charge du salarié.

A l’égard des salariés reconnus travailleurs handicapés ou ayant à leur charge un enfant handicapé, la Direction délivrera des chèques CESU d’une valeur totale de 500 €/an sur demande des intéressés et sous réserve de présenter un justificatif.

11. Forfait jours

Le suivi des forfaits jours se fait au travers des feuilles de présence au moyen desquelles les salariés déclarent les jours travaillés.

La charge de travail est abordée avec le Manager lors de l’entretien annuel pour tous les salariés bénéficiant d’un forfait jours.

12. Pont

Les jours de fermeture de l’entreprise pour cause de pont sont traités en jours de RTT.

Selon le niveau d’avancement des chantiers, il arrive régulièrement que des chantiers soient ouverts ces jours et que des collaborateurs travaillent.

La Direction n’est pas favorable à l’octroi d’une journée de pont (absence autorisée payée) alors que l’activité de la filiale est croissante et que des jours de RTT sont fixés lors de ponts en accord avec les membres du Comité d’entreprise.

13. Intéressement et participation

L’accord de participation est propre à DB Bâtiment IDF. Il a été conclu en mai 2013 et est reconduit tacitement chaque année.

L’accord d’intéressement applicable est celui du Groupe qui prévoit une formule de calcul basée sur le taux de marge Groupe et les résultats consolidés. Un calcul subsidiaire est prévu en cas de non versement d’un intéressement Groupe. La formule de calcul est identique quelles que soient les entités et le versement dépend du résultat de chaque filiale.

14. Frais de santé

La répartition des prises en charge a déjà été modifiée en 2018 par une augmentation de la participation patronale (67 à 73%).

La répartition des prises en charge ne sera pas modifiée.

L’existence d’une commission de suivi est prévue dans notre accord d’entreprise.

15. Budget des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise

Le budget est égal à 0.6% de la masse salariale auquel il convient d’ajouter l’adhésion à l’APAS financée par l’entreprise à un taux de 0.4%.

Le taux reste fixé à 0.6%.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle a été signé le 9 septembre 2015 pour une durée de 3 ans. Un bilan du suivi de cet accord est établi chaque année. Celui de l’exercice 2017 a été présenté au CE le 1^er juin 2018.

Les négociations sur la mise en place d’un accord Groupe sur la QVT vont prochainement débuter. Une fois signé, cet accord s’appliquera à l’ensemble des sociétés du Groupe.

Dans l’attente de la signature de cet accord, une négociation sur la reconduction de notre accord pour une durée d’un an (jusqu’au 30/06/2019) sera engagée avant la fin de l’année 2018. Une date a été fixée avec le Délégué Syndical.

La Direction reste attentive au respect d’une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

2. Personnes en situation de handicap

Un plan d’action Groupe a été mis en place en 2012.

Il donne lieu à un bilan chaque année.

Un groupe de travail a été mis en place au printemps pour réactiver la démarche et promouvoir le travail des personnes en situation de handicap.

Dans ce cadre, l’une des premières propositions est de mettre à disposition des chèques CESU d’une valeur de 500 €/ an à l’égard des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés ou ayant à leur charge un enfant handicapé (cf article relatif aux chèques CESU précité).

3. Droit d’expression des salariés

Un accord sur la QVT va être prochainement négocié au niveau du Groupe. Le thème du droit d’expression des salariés y sera traité.

III- Notification et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et en version dématérialisée, conformément à la loi du 8 août 2016, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Chevilly-Larue en 4 exemplaires originaux, le 22 novembre 2018

Pour la Société DEMATHIEU BARD Bâtiment Ile de France,	Pour l’organisation syndicale CGT,
M. Y	M. X
Directeur Général	Délégué syndical