Accord d'entreprise "Avenant du 01/11/2019 à l'accord collectif du 08/12/1998 relatif aux régimes frais de santé" chez SCOLAREST MEDIREST EUREST - COMPASS GROUP FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SCOLAREST MEDIREST EUREST - COMPASS GROUP FRANCE et le syndicat CGT et Autre et UNSA et CFE-CGC et CFDT le 2019-11-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre et UNSA et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09221028265
Date de signature : 2019-11-01
Nature : Avenant
Raison sociale : COMPASS GROUP FRANCE
Etablissement : 63204104266251 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-01

ENTRE LES SOUSSIGNES

D'une part,

Les sociétés COMPAS$ GROUP FRANCE (CGF), MEDIANCE, SERVIREST et

EVHREST, représentées par, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

Et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Unité Economique et Sociale COMPAS$ GROUP FRANCE prises en la personne de leurs représentants respectifs,

Ci-après désignées collectivement « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives de salariés et la Direction du Groupe se sont réunies dans l'objectif de redéfinir les régimes complémentaires Frais de santé du Groupe afin qu'ils soient notamment mis en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable qui intègre la réforme « 100 % santé ».

Le présent avenant formalise ainsi les évolutions du régime applicable à compter du 1re janvier 2020 en modifiant certaines dispositions de !'Accord du 8 décembre 1998 (ci-après désigné I'« Accord ») et de ses avenants postérieurs.

ARTICLE 1 : STRUCTURE DU REGIME

Le régime Frais de santé du Groupe COMPASS comporte 4 couvertures Frais de santé (« OPTION 1 », « OPTION 2 », « OPTION 3 » et « OPTION 4 »).

A compter de la date d'effet du présent avenant, ces couvert ures sont renommées de la façon suivante :

  • la couverture de base « OPTION 1 » est renommée « OPTION A » ;

  • l'option « OPTION 2 » est renommée « OPTION B » ;

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l'option « OPTION 3 » est renommée « OPTION C » ;

l'option « OPTION 4 » est renommée « OPTION D ».

Une communication sera faite auprès des salariés avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles couvertures. Au cours de cette période, les salariés pourront sélectionner la couverture de leur choix.

En l'absence de choix du salarié au 31 décembre 2019, il lui sera appliqué au 1er janvier

2020 la couverture Frais de santé équivalente à celle qui était la sienne avant cette date.

Entre le 1er janvier et le 31 mars 2020, les salariés auront la possibilité de changer leur couverture Frais de santé. Ce choix s'appliquera :

au 1er jour du mois en cours, si la réception de la demande intervient entre le 1er et le 15 du mois (et au plus tôt le 1er janvier 2020).

  • au 1er jour du mois suivant, si la réception de la demande intervient entre le 16 et le

31 du mois.

ARTICLE 2 : EVOLUTION DES COUVERTURES FRAIS DE SANTE

A compter du 1er janvier 2020 , les couvertures composant le régime Frais de santé sont modifiées afin qu'elles respectent les nouveaux critères du contrat responsable prévus aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale, récemment complétés par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 relatives aux conditions à respecter pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au contrat responsable dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».

Le détail des garanties applicables à la date d'effet du présent avenant figure dans le contrat d'assurance et la notice d'information remise à chaque salarié.

ARTICLE 3: MONTANT DES COTISATIONS MENSUELLES

Les cotisations servant au financement du régime Frais de santé s'élèvent à un montant mensuel correspondant à un pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) en vigueur :

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Salariés relevant du Régime Général :

CADRES

OPTION A

OPTION B

OPTION C

OPTION D

Cotisation Isolé

2,314% PMSS

2,587% PMSS

3,010% PMSS

3,185% PMSS

Cotisation 2 bénéficiaires

3,444% PMSS

4,018% PMSS

4,301% PMSS

5,148% PMSS

Cotisation 3 bénéficiaires et+

3,719% PMSS

4,366% PMSS

4,685% PMSS

5,558% PMSS

NON CADRES

OPTION A

OPTION B

OPTION C

OPTION D

Cotisation Isolé

1,723% PMSS

1,993% PMSS

2,124% PMSS

2,364% PMSS

Cotisation 2 bénéficiaires

2,803% PMSS

3,442% PMSS

3,786% PMSS

4,335% PMSS

Cotisation 3 bénéficiaires et+

2,998% PMSS

3,716% PMSS

4,105% PMSS

4,730% PMSS

Salariés relevantdu Régime Local Alsace-Moselle :

CADRES

OPTION A

OPTION B

OPTION C

OPTION D

Cotisation Isolé

1,932% PMSS

2,198% PMSS

2,626% PMSS

2,799% PMSS

Cotisation 2 bénéficiaires

2,560% PMSS

3,131% PMSS

3,951% PMSS

4,218% PMSS

Cotisation 3 bénéficiaires et +

2,723% PMSS

3,366% PMSS

4,291% PMSS

4,531% PMSS

NON CADRES

OPTION A

OPTION B

OPTION C

OPTION D

Cotisation Isolé

1,248% PMSS

1,499% PMSS

1,680% PMSS

1,898% PMSS

Cotisation 2 bénéficiaires

1,637% PMSS

2,161% PMSS

2,549% PMSS

3,067% PMSS

Cotisation 3 bénéficiaires et +

1,742% PMSS

2,333% PMSS

2,770% PMSS

3,357% PMSS

Les cotisations sont susceptibles d'évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat d'assurance et en fonction de l'examen annuel du com pte de résultat.

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ARTICLE 4 : FINANCEMENT DU REGIME

Le taux des cotisations est réparti entre l'employeur et le salarié de la manière suivante :

Salariés relevant du Régime Général :

Taux des cotisations prises en charge

Par l'employeur

Par le salarié

CADRES

OPTION A+ cotisation« Isolé »

1,476% PMSS

0,838% PMSS

NON CADRES

OPTION A + cotisation « Isolé »

1,476% PMSS

0,247 PMSS

Salariés relevant du Régime Local Alsace-Moselle :

-

La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties complémentaires et/ ou à

couvrir les ayants droit du salarié est intégralement à la charge du salarié.

En cas d'éventuelle augmentation des cotisations, la participaiton de l'employeur variera dans la même proportion.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui de l'avenant.

Tout autre clause demeurant inchangée, le présent avenant est à joindre à !'Accord pour avoir la même force que s'il en faisait partie intégrante.

ARTICLE 6: ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'APPLICATION DE L'AVENA NT

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant ne pourra notamment être régulièrement dénoncé qu'à la suite d'un préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf avis contraire des Parties et de

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l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est déposé en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nanterre.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Châtillon, le 01/11/2019 en autant d'exemplaires que de Parties, plus six exemplaires pour les formalités de publicité.

Pour l'UES COMPASS GROUP France (COMPASS GROUP FRANCE, MEDIANCE, SERVIREST et EVHREST) :

, Direct eur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales :

La Fédération des Services CFDT

, déléguée Syndicale Centrale

La Fédération Commerce Service et Force de Vente CFTC, Délégué Syndical Central

  • Le Syndicat CFE-C

, Délégué Syndical Central

Le Syndicat CGT

, Délégué Syndical Central

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- le Syndicat FO FGTA

Délégué Syndicat Centra/

le Syndicat UNSA COMPASS

, Délégué Syndicat Central

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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