Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la représentation des comités d'établissement au CCE" chez COLAS RAIL

Les négociations se sont tenues entre les soussignés :

La Société COLAS RAIL

Société par actions simplifiées dont le siège est sis 44 rue Jean Mermoz – 78600 MAISONS-LAFFITTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 632 049 128

Représentée par xx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes 

Dénommée « la Société »

D’une part 

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par xx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;

• L’organisation syndicale CFTC représentée par xx, en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CGT représentée par xx, en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale FO ROUTE, représentée par xx, en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part

Préambule :

Le comité central d’entreprise a été instauré à la suite des élections professionnelles qui se sont tenues les 13 février et 13 mars 2017 au sein des différents établissements de la Société.

A ce moment-là, cette dernière était composée de 12 établissements distincts, tous représentés au sein du comité central d’entreprise.

En effet, l’ancienne filiale, la Société VECCHIETTI, a fait l’objet d’une fusion simplifiée au sein de la Société COLAS RAIL, devenant ainsi un nouvel établissement de cette dernière.

Afin de prendre en compte ce changement récent, les Parties ont souhaité se réunir pour modifier l’accord relatif à la représentation des comités d’établissement au sein du comité central d’entreprise (CCE).

Ainsi, les Parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Composition du comité central d’entreprise

En raison de l’intégration de l’établissement MATERIEL LOURD – VECCHIETTI au sein du CCE, la nouvelle représentation des établissements de la Société est la suivante :

*Au 31/05/2018 pour VECCHIETTI

Article 2 – Organisation des élections des membres du comité central d’entreprise

1 – Modalités du scrutin

Les membres du comité central d’entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque comité d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des titulaires vote sans distinction de collège pour élire le ou les membres, conformément à l’article 1 du présent accord, qui les représentera. Les membres suppléants du comité d’établissement ne peuvent voter, que lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe, et s’effectue au scrutin uninominal à majoritaire à 1 tour.

En cas de partage des voix, le candidat ou la candidate ayant le plus d’ancienneté est proclamé élu(e).

2 – Date du scrutin

Les élections devront se tenir le plus rapidement possible au sein du nouvel établissement intégré.

3 – Eligibilité et dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du comité central d’entreprise (CCE) sont élus parmi les membres des comités d’établissement. Un membre titulaire du comité d’établissement peut être élu membre titulaire ou suppléant du CCE. Par contre, un membre suppléant du comité d’établissement ne peut être élu que membre suppléant du CCE.

Les candidats se feront connaître au tout début de la séance au cours de laquelle sera organisée l’élection.

4 – Publicité des résultats

Après proclamation des résultats par chaque président de comité d’établissement, les résultats seront mentionnés sur le procès-verbal de la réunion, et portés à la connaissance des salariés de l’établissement par voie d’affichage.

Article 3 – Entrée en Vigueur

La date d’entrée en vigueur des dispositions du présent avenant est fixée au 1er juillet 2018.

Article 4 – Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain en Laye, selon les conditions légales et réglementaires.

Fait en 6 exemplaires originaux à Maisons-Laffitte, le 18 juin 2018

Pour COLAS RAIL

Le Directeur des Ressources Humaines

xx

Pour la CFDT Pour la CFTC

La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical

Maria de xx xx

Pour la CGT Pour FO ROUTE

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

xx xx