Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD RELATIF AU PLAN D'EPARGNE GROUPE" chez SANEF

AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU PLAN D’EPARGNE GROUPE

Entre les sociétés du Groupe sanef, représentées par …………..

en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

• CFDT représentée par

dument mandaté,

• CFE-CGC représentée par

dument mandaté,

• CGT représentée par

dument mandaté,

• CGT-FO représentée par,

dument mandaté,

• UNSA autoroutes représentée par

dument mandaté,

• SUD autoroutes représentée

dument mandatée,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de souscription et de rachat du FCPE Abertis Actionnariat en raison du contexte d’opération publique d’acquisition en cours sur les titres d’Abertis Infraestructuras.

En conséquence, il est procédé à la modification de certains articles de l’accord du 17 juillet 2006 relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Groupe sanef et de l’avenant n°2 du 30 juin 2017.

Les autres dispositions de l’accord ainsi que des avenants n°1 en date du 31 janvier 2008 et n°2 en date du 30 juin 2017, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.

Article 1 – Modification de l’article 5 « Composition du PEG »

Il est rappelé ci-dessous les dispositions actuelles du dernier paragraphe de l’article 5 :

Le fonds Abertis Actionnariat (sous réserve d’agrément de l’AMF) est classé dans la catégorie « Investi en titres cotés de l’entreprise ». Il a pour objectif de gestion de faire participer les porteurs de parts au développement de l’Entreprise, en investissant au minimum 90% de son actif en actions de la Société Abertis Infraestructuras. Il est géré conformément à son règlement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sous réserve d’agrément de l’AMF, Le Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) du FCPE mentionné ci-dessus sera annexé au présent avenant.

Le dernier paragraphe de l’article 5 est complété par les dispositions suivantes :

Il est précisé qu'à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, aucune souscription au FCPE Abertis Actionnariat, quelle que soit l’origine des fonds (versements volontaires et/ou arbitrages), ne sera possible jusqu’au 30 juin 2018.

Article 2 – Modification de l’article 9 « Versement complémentaire (abondement) »

Il est rappelé ci-dessous les dispositions actuelles du dernier paragraphe de l’article 9 :

Pour l’année 2017, les modalités d’abondement sont complétées par la règle suivante :

L’entreprise abonde les versements des bénéficiaires issus du supplément d’intéressement versé durant le deuxième semestre 2017 et qui seront affectés, sous réserve d’agrément de l’AMF, au FCPE Abertis Actionnariat.

Le taux d’abondement est le taux initial du PEG sanef soit 30% auquel l’entreprise ajoute 20%, soit un abondement total de 50%. Celui-ci est versé, au compte des bénéficiaires, concomitamment au supplément d’intéressement. En contrepartie de cet abondement complémentaire, les avoirs versés sur le FCPE Abertis Actionnariat ne seront pas, durant deux années :

• arbitrables vers les autres FCPE du PEG sanef,

• transférables vers le PERCO du groupe sanef.

Le dernier paragraphe de l’article 9 est complété par les dispositions suivantes :

Les avoirs investis sur le fonds Abertis Actionnariat provenant du supplément d’intéressement versé en 2017 au titre de l’exercice 2016 et bloqués deux années en contrepartie de l’abondement complémentaire de 20% ne seront arbitrables vers les autres fonds du PEG que si l’une des conditions suivantes se réalise:

• si le Conseil de Surveillance du FCPE Abertis Actionnariat s’est prononcé favorablement sur les termes d’une offre publique d’acquisition sur les titres d’Abertis Infraestructuras et que cette dernière est menée à son terme,

• si le Conseil de Surveillance du FCPE Abertis Actionnariat s’est prononcé favorablement sur les termes d’une offre publique de retrait des titres d’Abertis Infraestructuras et que cette dernière est menée à son terme,

• si une offre publique de retrait obligatoire des titres d’Abertis Infraestructuras est menée à son terme.

  4. Article 3 – Information du personnel

Le contenu du présent avenant est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

5. 
   

   Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord - adhésion et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord. Il sera applicable à compter du 8 novembre 2017.

Toute Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise et non-signataire du présent avenant pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-5 et R.2231-1 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 8/11/2017

En 9 exemplaires originaux