Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LE REGIME DE L'ASTREINTE APPLICABLE AU SERVICE DE MAINTENANCE DE PAL/MG" chez TIMAC AGRO

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENTS SUR LE REGIME DE L’ASTREINTE

APPLICABLE AU SERVICE DE MAINTENANCE DE PAL/MG

Entre les soussignés :

• L’établissement Quai Intérieur de la Société TIMAC AGRO, représentée par ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale FO représentée par.………………………………………………………………

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ……………………………………………………..

D’autre part.

L’accord sur le régime de l’astreinte signé le 24 mai 2012 prévoit des périodicités d’astreinte ne correspondant pas aujourd’hui à l’organisation des unités de production PAL-MG. La Direction de PAL MG souhaite mettre en place un régime d’astreinte. Elle a, à cet effet, rencontré les collaborateurs concernés (encadrement, personnel électricité et mécanique) en septembre et octobre 2017 pour leur présenter le projet.

A ce titre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Périodicité et prime d’astreinte

L’accord d’astreinte en vigueur sur les usines malouines, signé le 24 mai 2012, prévoit une périodicité minimale d’une semaine sur 3. Par cet avenant, et particulièrement pour s’adapter aux particularités et contraintes organisationnelles de PAL/MG, il est décidé que le régime d’astreinte puisse être appliqué à raison d’une semaine sur deux.

Le mode de paiement est modifié pour que, dans ce cadre, chaque semaine d’astreinte réalisée soit rémunérée à hauteur de 175€ brute. Cette prime est versée au réel, à l’identique des éléments variables, pour chaque semaine d’astreinte réalisée sur la période de paie (selon le calendrier de paie défini chaque année).

Cette prime fait partie intégrante du calcul de l’indemnité compensatrice des congés payés.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné avec un délai de prévenance de trois semaines. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance peut être ramené à un jour franc.

Article 2 : Véhicule

Les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pendant les semaines d’astreinte percevront une majoration de 5€ bruts par semaine d’astreinte compte tenu de l’absence de véhicule de service. La prime d’astreinte sera donc de 175€ + 5€, soit 180€ bruts par semaine.

Les frais kilométriques seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de la société Timac Agro.

Article 3 : Respect des temps de repos

La Direction sera vigilante au respect des temps de repos. Pour rappel, le temps de repos quotidien pendant les semaines d’astreinte est ramené à 9 heures par le biais de l’accord collectif signé le 24 mai 2012. Dans ce cadre, le repos consécutif hebdomadaire est de 24 heures auquel il convient d’ajouter les 9h de repos quotidien soit 33 heures par semaine.

Il est expressément convenu entre les parties, que lors d’un roulement d’une semaine sur deux et en cas d’absence supérieure à 1 semaine (soit pour congé ou maladie du personnel concerné par cette astreinte), l’astreinte ne sera pas assurée pendant ladite période.

Compte tenu de l’effectif qualifié concerné aujourd’hui par l’astreinte sur l’unité PAL MG, la Direction s’engage à étudier d’autres solutions organisationnelles pour que le régime d’astreinte soit pérenne. Un état des lieux sera fait en septembre 2018.

Les autres clauses restent inchangées.

Article 4 : Durée de l’accord et dépôt légal

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 13 novembre 2017. Le texte sera affiché dans l’établissement.

Le présent avenant sera déposé, en application du Code du Travail, en 2 exemplaires, dont un exemplaire électronique à la DIRECCTE d’Ile et Vilaine et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Saint-Malo (35).

Fait à Saint Malo le … octobre 2017,

En six exemplaires originaux,