Accord d'entreprise "Un Accord sur le Versement d'une Prime de Transport d'Acide Appliquable au Service Logistique Industrielle" chez TIMAC AGRO

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME TRANSPORT D’ACIDE

APPLICABLE AU SERVICE LOGISTIQUE INDUSTRIELLE

Entre les soussignés :

• L’établissement Quai Intérieur de la Société TIMAC AGRO, représentée par ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale FO représentée par.………………………………………………………………

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ……………………………………………………..

D’autre part.

Préambule

Cet accord a pour objectif de valoriser les compétences requises pour le poste d’agent logistique industrielle au sein de l’établissement Timac Agro Quai Intérieur. En effet, en qualité d’agents logistique industrielle ou chefs d’équipe logistique industrielle, ces chauffeurs ont pour mission d’assurer le chargement, le déchargement, le transport sur la voie publique et l’approvisionnement en acide des sites malouins du Groupe Roullier (Timac Agro QI, Timac Agro ZI, Phosphéa…). En parallèle aux CACES et Permis Super Poids Lourd, ces missions requièrent la validation régulière du certificat ADR.

A ce titre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Permis ADR (transport de matières dangereuses) requis

Le transport routier de matières dangereuses ainsi que toutes les opérations de chargement et déchargement, sont encadrés par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Cette formation permet d’obtenir l’autorisation de transporter ce type de marchandises.

Le transport d’acide, matière transportée sur les voies publiques en citerne entre différents sites du Groupe Roullier, requiert de suivre tous les 5 ans une formation actuellement de 3 jours au transport de matières dangereuses. La réussite à l’examen en fin de formation nécessite des compétences et connaissances spécifiques et permet d’obtenir un certificat d’autorisation de transport des matières dangereuses en citerne, dont la validité est de 5 ans.

L’ensemble des chauffeurs du service doit être en possession de ce certificat valide.

Article 2 : Versement d’une prime mensuelle

Pour valoriser cette mission de transfert d’acide par citerne, il a ainsi été décidé le versement d’une prime mensuelle pouvant atteindre la somme maximale de 50€ bruts à tous les collaborateurs disposant de ce certificat à jour et intégré au planning des chauffeurs d’approvisionnement d’acide.

Cette prime, prénommée « Prime transport acide », est proratisée en fonction des absences (telles que jours de récupération, CP, maladie, absence injustifiée…).

Article 3 : Modalités de calcul et information service paie

Le montant de cette prime, conditionné aux volumes d’acide transférés, est calculé chaque mois en fonction des paliers suivants :

• Versement à 100%, soit 50€ bruts pour un mois travaillé complet, si le volume d’acide transféré d’un site à l’autre est > 5000 T

• Versement à 50%, soit 25€ bruts pour un mois travaillé complet, si le volume d’acide transféré d’un site à l’autre est < ou = 5000 T

Par conséquent, l’absence de transfert d’acide (arrêt ponctuel ou permanent d’approvisionnement de cette matière) n’entraîne pas le versement de cette prime. Le responsable de service s’engage par ailleurs à poursuivre l’établissement d’un planning équilibré avec les différentes missions des chauffeurs afin que chacun participe à cette activité de manière équitable. Le responsable de service transmet l’information chaque mois au service paie du montant de prime (base mois complet) qui doit être versée.

Compte tenu de la date d’ouverture des négociations sur ce sujet, il est prévu de régulariser le versement de cette prime à compter du mois de juillet 2017.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail et suivants.

Article 6 : Durée de l’accord et dépôt légale

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er avril 2018. Le texte sera affiché dans l’établissement et déposé, en application du Code du Travail, en 2 exemplaires, dont un exemplaire électronique à la DIRECCTE d’Ile et Vilaine et en un exemplaire auprès du Secrétariat - greffe du conseil des Prud’hommes de Saint-Malo (35).

Fait à Saint Malo le … mars 2018,

En cinq exemplaires originaux,