Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire des années 2020 et 2021" chez ROLLAND SA - FRONERI FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES ANNEES 2020 et 2021

En application des dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour la période des années 2020 et 2021.

La société FRONERI France S.A.S, située Le Labour – 33870 VAYRES, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 637 121 153, pour son établissement Siège représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

D’UNE PART

Et

La Déléguée Syndicale de l'établissement Siège :

• Madame X, représentant l’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART

Ont, conformément au code du travail, engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants lors des réunions du 2 septembre, 7 septembre et du 9 septembre 2020 :

• Les salaires effectifs et la durée du travail ;

• L’égalité professionnelle hommes femmes ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• La qualité de vie au travail.

Les parties rappellent que la négociation s’est déroulée dans le contexte particulier de la situation sanitaire du COVID 19, raison pour laquelle le présent protocole porte sur deux années.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement SIEGE de FRONERI France SAS. Il s’applique, en cas de signature et en l’absence de droit d’opposition, à l’ensemble du personnel en activité travaillant dans l’entreprise et rattaché à l’établissement à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

• LA REMUNERATION :

Sont prévus :

1. Une augmentation générale des salaires individuels de base :

• de 2% au 1er septembre 2020 (applicable au salaire de référence du 1er septembre 2020 – base temps plein) pour la catégorie Ouvriers-Employés.

• de 2% au 1er septembre 2020 (applicable au salaire de référence du 1er septembre 2020 – base temps plein) pour la catégorie Agents de Maîtrise.

• de 1% au 1^er novembre 2020 (applicable au salaire de référence du 1^er novembre 2020 – base temps plein) pour la catégorie Cadres

2. Un budget d’augmentations individuelles (de la masse salariale de la catégorie concernée)

   • de 1% au 1^er novembre pour la catégorie Cadres.

• LE TEMPS DE TRAVAIL :

Les parties indiquent qu’une actualisation des accords applicables aux différentes catégories de personnel est nécessaire et conviennent de se rencontrer ultérieurement à ce sujet.

• LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

Un nouvel accord d’intéressement pour la période 2020 – 2022 a été signé en Juillet 2020. Celui inclut les objectifs chiffrés de l’année 2020 et prévoit la signature d’avenants pour les années 2021 et 2022.

Pour rappel, le pourcentage maximum d’intéressement est maintenu à 5,5% et le cumul intéressement – participation à 11,5% comme dans l’accord précédent.

• L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

L’établissement Siège ayant été créé en 2019, les parties rappellent qu’il n’existe pas d’accord spécifique à l’établissement couvrant ce sujet. Elles conviennent d’engager une négociation dès que possible sur la base des accords existants dans l’entreprise sur ce thème étant entendu que l’analyse des données ne laisse pas apparaitre de différences autre que celles liées à l’ancienneté.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes. Il donnera lieu à affichage, et sera remis aux Organisations Syndicales.

Fait à Vayres, le 9 septembre 2020 en 6 exemplaires originaux.