Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la société" chez TITEX-PLUS TITEX TITEXPLUS TITEX FRANCE - GUNTHER TOOLS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL

& LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS LA SOCIETE

GUNTHER Tools

(En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail)

ENTRE LES SOUSSIGNES

• GUNTHER Tools, dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 Rue Max Christen

Représenté par , agissant en qualité de Directeur d’Usine

D’UNE PART,

Et la CFTC représentée par en qualité de délégué syndical, assisté de

D'AUTRE PART.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société GUNTHER Tools.

Dans ce cadre, la Direction et la CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion le 28/01/2019

- 2^ème réunion le 08/02/2019

- 3^ème réunion le 14/02/2019

Après discussions et échanges sur les revendications de la délégation et les propositions faites par la Direction et, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Champ d’application – bénéficiaires

Les points ci-après, s’appliquent à l’entreprise GUNTHER Tools.

Le présent accord est conclu pour l’ensemble du personnel Cadre et Non Cadre à l’exception de ceux dont la rémunération fait l’objet d’une révision annuelle en accord avec le groupe et qui composent le Management Team.

Les autres points non énumérés dans le présent accord restent inchangés.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter de la date de la signature avec effet au 1er avril 2019 et ce jusqu'au 31 mars 2020.

ARTICLE 3 - Augmentation du salaire minimum

Au 1^er avril 2019, le salaire minimum en base 34,65 h sera porté à 1584€ bruts mensuels de base pour un temps complet.

ARTICLE 4 - Revalorisation des salaires non cadres

La grille de salaire non cadre sera revalorisée de 1,7%, faisant ainsi évoluer les paramètres de la grille de salaire tel que suit :

Avr-18 Avr-19 Valeur Point 7,273596 Valeur Point 7,397247 Mini grille 1 209 Mini grille 1 230 Maxi grille 2 816 Maxi grille 2 864 Mini Gunther 1 558 Mini Gunther 1 584

Par ailleurs, un budget de 0,5% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles. C’est ainsi un budget total de 2,2% de la masse salariale qui est dégagé pour la revalorisation des salaires non cadres.

ARTICLE 5 - Augmentation des salaires cadres

Les salaires cadres seront revalorisés de 1,7% et un budget de 0,5% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles.

C’est ainsi un budget total de 2,2% de la masse salariale qui est dégagé pour la revalorisation des salaires cadres.

ARTICLE 6 - Prime de vacances

Pour 2019, le montant de la prime de vacances est porté de 682,50€ à 700€, soit une hausse de 2,6%.

Les modalités de calcul de cette prime restent inchangées.

ARTICLE 7 - Indemnités kilométriques

Pour 2019, l’indemnité kilométrique est portée de 0,30€ à 0,315€ par km, soit une hausse de 5%.

Les modalités de calcul de cette indemnité restent inchangées.

ARTICLE 8 - Prime de nuit

Pour 2019, la prime de nuit passe de 30€ à 31,5€ soit une hausse de 5% avec une répartition telle que suit :

• prime de panier non soumise à cotisation : 6,60€ nets

• prime de nuit : 24,90€ bruts

ARTICLE 9 - Prime de dépannage

Pour 2019, la prime de dépannage en semaine reste inchangée, soit 35 €uros.

Pour 2019, la prime de dépannage Dimanche et jour férié reste également inchangée, soit 70 €uros.

ARTICLE 10 - Organisation et durée effective du travail

Aucun point particulier n’a été évoqué.

Pour rappel :

Si pour des raisons organisationnelles, la hiérarchie demande à un collaborateur de quitter le poste d’après-midi plus tôt, à savoir à 18h30 au lieu de 21h30, pour revenir le lendemain en poste de matin pour des besoins de production, les 3 heures ne seront pas déduites du compteur, mais considérées comme un poste complet de travaillé.

ARTICLE 11 - Epargne salariale

Des accords d’intéressement et de participation sont en place au sein de GUNTHER Tools.

Toutefois l’accord d’intéressement est arrivé à échéance fin 2018. Il a ainsi été décidé de renégocier un nouvel accord d’intéressement pour une durée de 3 ans allant du 01/01/2019 au 31/12/2021.

Cet accord de principe sera transposé dans un accord d’intéressement présenté aux membres du Comité d’Entreprise pour approbation lors de la prochaine réunion prévue le 25 février 2019.

ARTICLE 12 - Egalite professionnelle hommes - femmes

Un tableau comparatif des rémunérations Hommes-Femmes par Niveau Echelon a été remis à la délégation. L’étude de ce document montre qu’à niveau de compétence équivalent (reconnu par le N/E) la seule différence qui existe, provient de l’intéressement individuel versé en fonction des performances des salariés.

Ainsi il apparaît qu’aucun écart salarial significatif n’existe à fonction équivalente.

Un nouvel accord Egalité H/F a été signé le 22/02/2017. Cet accord est signé pour une durée de trois ans, une négociation sera engagée en vue de son renouvellement dans le mois précédant la fin de sa période de validité.

ARTICLE 13 - Calcul de la prime de présence

Pour 2019, le calcul de la prime de présence est inchangé.

Les règles mises en place en 2011 seront donc à nouveau appliquées pour le calcul de la prime 2019.

ARTICLE 14 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

Au regard du travail effectué tout au long de l’année par le CHSCT, aucun point particulier n’a été évoqué à ce sujet.

ARTICLE 15 - Tickets restaurant

Pour 2019, la valeur faciale des tickets restaurant reste inchangée, soit 8,40 €uros.

ARTICLE 16 - Evolution de l’emploi

Au sein de GUNTHER Tools, il n’est pas prévu d’augmentation des effectifs pour l’année 2019, hormis pour des remplacements de départs à la retraite éventuellement.

ARTICLE 17 - Prime repas de Noël

Pour 2019, le montant de la « prime repas de Noël » reste inchangé, soit 40€uros.

ARTICLE 18 - Congés pour ancienneté

Pour 2019, les congés pour ancienneté restent inchangés, soit :

½ jour de congé supplémentaire attribué pour 20, 30 et 40 ans d’ancienneté (au 1^er juin de l’année) dans la société, ce qui signifie que :

• de 20 à 29 ans = 0,5 jour

• de 30 à 39 ans = 1 jour

• de 40 au départ = 1,5 jours

Le solde de ces congés sera crédité au 1^er juin de l’année.

ARTICLE 19 – Prime Pompiers

Pour 2019, le montant de la prime pompier reste inchangé, soit 126,97€.

ARTICLE 20 – Prime Exceptionnelle 40 ans d’ancienneté

Pour 2019, une prime exceptionnelle de 2000€ sera à nouveau versée lors de la cérémonie de remise en novembre, à l’ensemble des personnes ayant 40 ans d’ancienneté. Cette prime sera versée sur la paie de novembre.

ARTICLE 21 – Congé exceptionnel 15 ans d’ancienneté - jour de la cérémonie de remise

A partir de 2019, les salariés conviés à la cérémonie de remise des trophées pour 15 ans ancienneté auront également droit (comme les 25, 35 et 40 ans d’ancienneté) à un jour de congé exceptionnel le jour de la cérémonie à condition qu’ils y participent.

ARTICLE 22 - Publicité

Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé :

• un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau

• un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société

• un exemplaire papier sera conservé par la délégation

• un exemplaire version électronique sera déposé sur la plateforme « téléaccords » de la DIRECCTE.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à SOULTZ SOUS FORETS, le 25/02/2019
En trois exemplaires originaux

Pour la société GUNTHER Tools Pour la CFTC

Directeur d’usine délégué syndical