Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 DE LA SODETRAV" chez SODETRAV - SOC DEP TRANSPORTS VAR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

DE LA SODETRAV

Entre les soussignés :

La société SODETRAV dont le siège social est situé 175 Chemin du Palyvestre - 83400 Hyères, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale F.O., représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L'organisation syndicale C.A.T., représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L'organisation syndicale C.F.E. - C.G.C., représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part.

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le 09 Juin 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la SODETRAV.

Les négociations se sont déroulées lors des 4 réunions suivantes :

- 1^ère réunion le 09 Juin 2020,

- 2^ème réunion le 18 Juin 2020,

- 3^ème réunion le 24 Juin 2020,

- 4^ème réunion le 1^er Juillet 2020.

Conformément aux dispositions légales, les négociations entre les parties ont notamment porté sur les thématiques des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, l’épargne salariale, la Formation professionnelle, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.

A l’issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Le présent accord est soumis aux règles du code du travail relatives aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les thèmes cités ci-dessous, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 – Taux horaire

Le salaire horaire de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise est revalorisé, pour l’année 2020, de 1,165% à effet rétroactif au 1^er Janvier 2020.

Les rappels de salaire et des éléments variables seront effectués à effet rétroactif au 1^er Janvier 2020 sur la paie du mois de juillet 2020.

Les nouvelles grilles de salaires seront annexées au présent protocole.

Article 3 – Création de la prime « tuteur »

Dans le cadre de la mise en place à partir du 1^er Septembre 2020 de missions tutorat assurées par les conducteurs receveurs reconnus comme tuteurs au sein de la SODETRAV, la prime « tuteur » d’un montant de 80 euros brut par mois est attribuée sur 11 mois (au prorata temporis) soit 0,035% de la masse salariale de la SODETRAV.

Article 4 – Accord égalité professionnelle

Lors de la réunion du 1^er Juillet 2020, un Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail pour une durée de 3 ans est signé entre la direction et les délégués syndicaux de la SODETRAV. Cet accord est signé par les 4 délégués syndicaux.

L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

D’une façon générale, l’entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d’entreprise, ou à défaut par un pan d’action.

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et peuvent conclure un accord global sur ces deux thématiques.

C'est dans ce contexte que la SODETRAV met en place cet accord qui sera annexé au présent protocole.

Article 5 – Etude du projet de prime téléphonie avec accord Urssaf

Suite aux échanges relatifs au projet de prime de téléphonie lors des NAO 2020, la direction s’engage à étudier ce projet de prime dans le bon respect du cadre établi par l’URSSAF.

Article 6 – Prime exceptionnelle

La direction s’engage à établir un bilan à la fin de l’année 2020 relatif au plan d’indemnisation du Covid-19 par les collectivités.

Dans le cas où la situation financière de la SODETRAV, en incluant les pertes d’activités sur l’activité occasionnelle, générerait un reliquat bénéficiaire, ce dernier serait reversé aux salariés.

La direction confirme ne pas entamer de mesures de licenciement pour motif économique liée à la crise sanitaire relative à la pandémie de Covid-19 pour 2020.

Article 7 – Requalification des contrats de travail CPS

La société s’engage à la requalification des contrats de travail d’un certain nombre de Conducteurs en Période Scolaire qui interviendront structurellement sur les services réguliers en période de vacances scolaires, sur des contrats de travail à temps partiel.

Les salariés concernés se verront proposer prioritairement les postes à temps plein qui se libéreront au sein de la SODETRAV.

Article 8 : Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

Article 9 – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 10 – Notification et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires.

Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de TOULON et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de TOULON, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

La présente décision sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts et sera diffusée dans la Société et portée à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à Hyères, le 1^er Juillet 2020,

Pour la SODETRAV, ,

Pour la F.O., Délégué Syndical,

Pour la C.G.T., , Déléguée syndicale,

Pour la C.A.T., , Déléguée syndicale,

Pour la C.F.E. - C.G.C., , Délégué syndical,