Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018." chez CLINIQUE LA MARE O DANS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE LA MARE O DANS et les représentants des salariés le 2018-03-09 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A02718002023
Date de signature : 2018-03-09
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE LA MARE O DANS
Etablissement : 64050148200031 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-09

NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE

ANNEE 2017

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Entre :

La société CLINIQUE DE LA MARE O DANS inscrite au RCS de l’Eure sous le numéro 640 501 482 00031, représentée par Mme en sa qualité de Directeur d’établissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et :

Pour la Fédération C.G.T., Mr, agissant en qualité de délégué syndical.

Au terme de la discussion, la Direction et les Organisations syndicales s’entendent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :

Article 1 – Accord d’entreprise pour le droit à la Charte de déconnexion

Les parties ont formalisées une charte sur le droit à la déconnexion et s’engagent à signer un accord d’entreprise en ce sens.

Article 2 – Augmentation du budget du Comité d’Entreprise

L’augmentation du budget social du comité d’entreprise à hauteur de 800 € est reconduite pour l’année 2018. .

Article 3 – Négociation sur l’organisation du temps de travail

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur l’organisation du temps de travail.

Article 4 – Prime suite à la certification

Suite au bon déroulement de la visite de certification au mois Octobre 2017, une prime exceptionnelle de 130 € brut sera versée selon les critères suivants :

  • Période de référence : du 01/11/16 au 31/10/2017

  • Salarié en CDI ou CDD de plus de 3 mois consécutif

  • Proratisation en cas d’absence (AT/AM/congés maternités)

  • Proratisation au temps de travail contractuel

  • Présent à date de versement

  • Exclusion du Directeur

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 Décembre 2018.

Si un nouvel accord sur les salaires était signé avant le 31 décembre 2018, il se substituerait au présent accord à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Le présent accord, signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE d’Evreux en deux exemplaires dont un sous format électronique.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 5 exemplaires.

Fait à Les Damps, le 09/03/2018

La Direction Délégué Syndical C.G.T

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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