Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez STCM - SOCIETE TRAITEMENT CHIMIQUE METAUX (Siège)

Cet accord signé entre la direction de STCM - SOCIETE TRAITEMENT CHIMIQUE METAUX et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-05-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T04518000268
Date de signature : 2018-05-25
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE TRAITEMENTS CHIMIQUES DES METAUX
Etablissement : 64080189000024 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD MISE EN PLACE CSE (2019-06-01) ACCORD CSE (annule et remplace l'accord du 01/06/2019) (2021-01-28)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-25

Accord d'entreprise relatif à la prorogation

des mandats des représentants du personnel

La SOCIETE DE TRAITEMENTS CHIMIQUES DES METAUX (S.T.C.M.) Route de Pithiviers 45480 BAZOCHES LES GALLERANDES, représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T. représentée par

F.O. représentée par

D’autre part,

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Société STCM ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 17 juin 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 29 novembre 2018.

Ainsi, les mandats des membres élus de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. La Société STCM procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt électronique de l’accord via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Bazoches, le 25 mai 2018

Les Organisations syndicales, La Direction,

C.F.D.T. F.O.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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