Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez UNIBETON (Siège)

Unibéton

Direction des Ressources Humaines

Les Technodes – 78931 Guerville Cedex - France

Entre les soussignés :

La Société UNIBETON,

Représentée par Claude LABANSAT, Directeur Général,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales :

CFDT – FNCB, représentée par Eric BUET, Délégué Syndical Central

CFE-CGC, représentée par Jacques PEREZ, Délégué Syndical Central

CGT, représentée par Eric CHABASSE, Délégué Syndical Central

FO, représentée par Kaltoum KAOUMA, Déléguée Syndicale Centrale

d’autre part.

Il a été convenu d’arrêter ce qui suit à l’issue des négociations tenues en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail

ARTICLE 1 : Mesures salariales

Les mesures salariales ci-après concernent le personnel ETAM et Ouvriers de la Société UNIBETON et ses filiales et seront applicables à compter du 1^er janvier 2018.

Les dispositions suivantes ont été décidées :

• Augmentation générale de 1,1% du salaire de base (référence 31 décembre 2017) avec un plancher d’augmentation pour les salaires inférieurs au salaire moyen de la catégorie de salarié considérée.

Pour les salariés dont le salaire mensuel est inférieur au salaire moyen de la catégorie d'appartenance (6 catégories distinguées : agent technique de fabrication, chef de centrale, personnel administratif, laboratoire, exploitation, commerce), il sera appliqué forfaitairement une augmentation générale (1.1%) calculée sur la base du salaire moyen de la catégorie d'appartenance

Pour les salariés dont le salaire mensuel est supérieur au salaire moyen, l’augmentation générale sera de 1.1% de leur salaire réel.

• Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale (référence 31 décembre 2017) sera réservée au versement d’augmentations individuelles, promotions et harmonisations salariales (hors EVALIS).

• Une prime exceptionnelle d’un montant brut de 125 € sera versée en complément pour les catégories ETAM et ouvriers.

ARTICLE 2 : Autres dispositions

• Congé exceptionnel pour décès

La durée du congé exceptionnel conventionnel égale à 2 jours attribués pour le décès d’un parent (Mère ou Père) ou d’un beau-parent (Belle-mère ou Beau-père) est portée à 5 jours.

• Prime « tutorat » 

La prime « tutorat » conventionnelle (art.14 de la CCN) réservée au tutorat exercé dans le cadre d’une formation suivie exclusivement en vue de l’obtention d’un Certificat de Qualification Professionnel (CQP) reconnue par la branche :

• est élargie à l’ensemble des tuteurs (hors Cadres et Directeurs) pour la formation de tous les alternants (CQP / contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation)

• est portée à 60€ par mois de formation et sera versée à l’issue de la formation

Ces dispositions ci-dessus sont également applicables au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 3 – Durée - dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2018, à l’exception des mesures de l’article 2 qui sont à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la Direccte Ile de France (Unité Territoriale des Yvelines) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Guerville, en 7 exemplaires, le 15 janvier 2018

Pour le Syndicat CFDT Pour la Société UNIBETON

Eric BUET Claude LABANSAT

Pour le Syndicat CFE-CGC

Jacques PEREZ

Pour le Syndicat CGT

Eric CHABASSE

Pour le Syndicat FO

Kaltoum KAOUMA