NEGOCIATION ANNUELLE 2018/ 2019 SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société CM-CIC-Bail représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;

- les Organisations syndicales :

• CFTC Banques représenté par XXXXX

• CFDT Banques représenté par XXXXX

d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CM-CIC-Bail.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1. CM-CIC Bail appliquera les mesures suivantes négociées dans le cadre de l’accord groupe CM-CIC du 13/12/2018 et son avenant du 10/01/2019:

2.1.1. Augmentation générale :

CM-CIC-Bail appliquera une augmentation du salaire de base annuel théorique temps complet de 1,5% à compter du 01 janvier 2019, avec application d’un plancher de 530 euros annuel pour un temps plein.

2.1.2. Plan d’épargne groupe :

Concomitamment à l’accord sur les salaires 2019 est signé un avenant à l’accord de plan d’épargne groupe (PEG), fixant, à compter de sa date de signature et pour le reste de l’année 2019, le montant maximum de l’abondement à 630 € pour un versement volontaire de 210 €.

2.1.3. Prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat:

Afin d’accompagner le pouvoir d’achat, les salariés liés par CM-CIC BAIL bénéficient d’une prime exceptionnelle de 1000 € dans les conditions mentionnées à l’avenant du 10 janvier 2019 à l’accord sur les salaires 2019.

2. Augmentations individuelles :

Au titre des attributions pour l’année 2019, la Direction a prévu une enveloppe de 1% de la masse salariale annuelle, appréhendée sur la base des salaires de Décembre 2018.

Sont exclus du processus les collaborateurs dans les situations suivantes :

- contrat à durée indéterminée dont l’ancienneté au 1 janvier 2019 est inférieure à un an,

- longues absences (moins de 6 mois de présence en 2018)

- collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation après le 30 septembre 2018

- contrat à durée déterminée

Conformément aux règles fixées par la convention groupe en vigueur, une augmentation individuelle ne peut être inférieure à 5% du minimum de la fourchette de rémunération.

En cas de changement de niveau, le salarié perçoit au moins 5% du minimum du niveau auquel il accède.

La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire ni prime depuis 5 années sera examinée avec la plus grande attention.

3. Egalité professionnelle :

Une enveloppe de 0.2% de la masse salariale annuelle appréhendée sur la base des salaires de Décembre 2018 est également allouée.

Elle sera utilisée dans l’optique de pallier les écarts constatés et avérés de rémunération sur des emplois et parcours comparables entre les Hommes et les Femmes.

4. Handicap :

La Direction examinera courant de l’année 2019 les modalités de sensibilisation sur la situation de handicap.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction dans le respect des dispositions légales en vigueur en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris, et un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 28 janvier 2019

En 4 exemplaires

Pour CMCIC-Bail 

XXXXX

(Directeur Général)

Pour la CFTC Banques

XXXXX

Pour la CFDT Banques

XXXXX